6 FEVRIER 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 10 juillet 2003 'portant désignation des Président et membres de la délégation de l'autorité auprès du Comité de concertation de base de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale'

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 `relative aux institutions bruxelloises', l'article 68;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer 'organisant les relations entre les autorités publiques et les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités', l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 'portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer 'organisant les relations entre les autorités publiques et les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités', l'article 42, § 1er, alinéa 2, et § 4, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 mars 1991 'portant création d'un Comité de concertation de base dans le ressort du Comité du Secteur R2gion de Bruxelles-Capitale', l'article 2 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 10 juillet 2003 'portant désignation des président et membres de la délégation de l'autorité auprès du Comité de concertation de base de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale', modifié par arrêté du 17 mars 2011, du 24 mars 2016 et du 3 mai 2021 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 10 juillet 2003 'portant désignation des président et membres de la délégation de l'autorité auprès du Comité de concertation de base de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale' est remplacé par ce qui suit : "La Présidente du Comité de concertation de base, dont Ie ressort est le personnel de la Commission communautaire commune, est Madame Nathalie Noël, Fonctionnaire dirigeante des Services du Collège réuni, ayant comme suppléant, Madame Yasmina Bourdoud, pour le poste de Fonctionnaire dirigeant adjoint. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2025.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2025.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, B. CLERFAYT S. GATZ