COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MAI 2006. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le subventionnement de l'ASBL Coordination Infor-Homes - Home-Info pour l'année 2006

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 9 mai 1989;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 65, § 5;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 2 mai 2006;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux personnes, Arrête :

Article 1er.Les Membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux personnes, chargent l'ASBL Coordination Infor-Homes - Home-Info dont le siège social est établi boulevard Anspach 59, à 1000 Bruxelles, de constituer, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, un outil d'information, d'étude et d'analyse de la problématique du placement de la personne âgée en maison de repos.

Art. 2.La mission définie à l'article 1er consiste à : 1° informer le public sur les possibilités d'hébergement des personnes âgées en maison de repos ou autres types de logements spécifiques, en fournissant des éléments d'information générale (législation-réglementation) et/ou particulière sur ces établissements ainsi que des conseils d'orientation;2° constituer un centre d'étude sur la situation des personnes âgées hébergées dans des institutions, afin d'élaborer des propositions d'adaptation ou de modification de la réglementation;3° informer, dans les meilleurs délais, les Ministres compétents pour l'Aide aux personnes des faits graves qui sont survenus dans les établissements pour personnes âgées et qui lui sont signalés.

Art. 3.L'ASBL est agréée du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.

Art. 4.L'ASBL doit permettre au Collège réuni de vérifier si elle respecte les conditions du présent arrêté. A cette fin, elle doit autoriser les délégués du Collège réuni à accéder à ses locaux et fournir tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle.

En outre, l'ASBL doit fournir chaque année au Collège réuni un rapport sur les activités qui font l'objet du présent arrêté.

Le rapport annuel sera remis au plus tard le 30 avril 2007.

Art. 5.Un comité d'accompagnement est chargé du suivi de l'exécution du présent arrêté. Ce comité d'accompagnement sera composé d'un représentant par Membre du Collège réuni; il aura notamment pour mission d'examiner les rapports d'activité et de faire toute proposition au Collège réuni.

L'ASBL désigne ses représentants invités aux réunions du comité d'accompagnement.

Art. 6.L'ASBL perçoit une subvention annuelle de 100.000 EUR. Elle est liquidée à l'ASBL conformément aux modalités suivantes : - une tranche de 40 % de la subvention sera payée à la signature du présent arrêté sur production d'une déclaration de créance; - une tranche de 30 % de la subvention sera payée à la fin du premier trimestre, sur production d'une déclaration de créance et des justificatifs nécessaires pour les frais de personnel et de fonctionnement pour le 1er trimestre; - une tranche de 20 % de la subvention sera payée sur production d'une déclaration de créance, et des justificatifs nécessaires pour les frais de personnel et de fonctionnement pour les deuxième et troisième trimestres. - une tranche de 10 % de la subvention sera payée sur production d'une déclaration de créance, avec le rapport visé à l'article 4 et les justificatifs nécessaires pour les frais de personnel et de fonctionnement pour le quatrième trimestre, après approbation du rapport annuel, du bilan et du compte d'exploitation et de résultats par le comité d'accompagnement dont question à l'article 5.

Les paiements seront versés au compte n° 001-2215227-17 de "Infor-Homes / Home-Info".

Cette subvention sera imputée à l'allocation de base 03.2.1.33.01 "Subventions aux associations et orga-nismes qui s'occupent de la diffusion de l'information en matière d'aide aux personnes" du budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 2006.

Art. 7.L'ASBL Infor-Homes - Home-Info veillera à garantir l'accueil et les services aux usagers dans les deux langues nationales sans pour autant entraîner le bilinguisme des membres du personnel.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006.

Bruxelles, le 4 mai 2006.

Pour le Collège réuni : Le Membre du Collège réuni, compétent pour l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK