COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 JUIN 2003. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la quote-part pour l'exercice 2003 de chaque Centre public d'Aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 75;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Aide sociale, notamment l'article 105;

Vu l' ordonnance du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 09/01/2003 numac 2002031647 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2003 fermer contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux Centres publics d'Aide sociale;

Vu les montants des crédits budgétaires affectés à l'aide sociale par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 avril 2003;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le montant à répartir pour le fonds spécial de l'aide sociale de l'année 2003 est fixé à 13 millions 519 mille euros.

Art. 2.§ 1er. Le montant attribué aux Centres publics d'Aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux Centres publics d'Aide sociale, est réparti comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Les montants attribués fixés au § 1er seront versés en quatre tranches, lesquelles seront liquidées aux bénéficiaires à la fin du mois d'avril, de juin, de septembre 2003 et de janvier 2004. § 3. Les tranches en faveur de chaque Centre public d'Aide sociale s'élèvent à : Pour la consultation du tableau, voir image § 4. Les montants attribués seront imputés sur l'allocation de base 03.6.1.43.01 « Paiement aux Centres publics d'Aide sociale » du budget des dépenses pour l'année budgétaire 2003.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juin 2003.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, E. TOMAS