COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

2 MARS 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 mai 2021 portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales fermer établissant le circuit de paiement des prestations familiales, l'article 35, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 mai 2021 portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations famililes, modifié par l'arrêté du Collège réuni du 7 juillet 2022;

Vu l'avis du Conseil de gestion des prestations familiales, donné le 8 décembre 2022 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni en charge des Prestations familiales ;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, 2°, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 mai 2021 portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales, modifié par l'arrêté du Collège réuni du 7 juillet 2022 est complété par le m) rédigé comme suit: "m) Mme Anta Diagne.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2023.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mars 2023.

Pour le Collège réuni, Les Membres du Collège réuni en charge des Prestations familiales, S. GATZ B. CLERFAYT