COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

1er MARS 2018. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu l'arrêté du Collège réuni de 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni;

Vu l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle de la Commission communautaire commune;

Vu l'arrêté du Collège réuni de 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, article 13;

Vu l'arrêté du Collège réuni de 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 29 janvier 2018 ;

Considérant que le Collège réuni peut déléguer certaines de ses compétences au fonctionnaires dirigeants et les mandater pour les subdéléguer;

Considérant qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement des Services du Collège réuni de bien identifier les compétences que les fonctionnaires dirigeants peuvent exercer ;

Sur proposition des membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique ;

Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Collège réuni de 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est remplacé par la disposition suivante: "

Article 3.§ 1. Dans les limites des crédits disponibles et sans préjudice de la bonne application des dispositions légales et réglementaires en matière des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les compétences en matière de lancement, d'attribution et d'exécution de marchés de travaux, de fournitures et de services sont déléguées au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint, agissant conjointement, pour: a. Les marchés pour lesquels le montant sans taxe sur la valeur ajoutée n'excède pas 30.000 euros pour autant qu'ils ont trait à des dépenses de fonctionnement des Services du Collège réuni; b. Les marchés pour lesquels le montant sans taxe sur la valeur ajoutée n'excède pas 135.000 euros, pour autant que l'objet de la dépense a été approuvé au préalable par le Collège réuni ou les ministres compétents, soit par l'approbation d'un programme qui comprend le sujet, soit par décision spécifique à ce sujet.

Ils peuvent se faire remplacer en tout ou en partie pour ces actes par une personne désignée par eux, sans devoir justifier ce remplacement à des tiers. § 2. Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint reçoivent également délégation de compétence pour l'approbation des factures et des déclarations de créances concernant les travaux, les fournitures et les services dont le montant dépasse les montants mentionnés au § 1er, pour autant que cette dépense cadre dans l'exécution normale du marché conclu et reste dans les limites de l'objet initial.

Ils peuvent se faire remplacer en tout ou en partie par une personne désignée par eux, sans devoir justifier ce remplacement à des tiers."

Art. 2.L'Article 4 de l'arrêté du Collège réuni de 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est remplacé par la disposition suivante: "Le fonctionnaire dirigeant informe au moins à la fin de chaque trimestre les ministres compétents ou le Collège réuni des marchés publics lancés et attribués en application de l'article 3, § 1, b.".

Art. 3.Dans l'arrêté du Collège réuni du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale il est inséré un article 12bis, libellé comme suit: "

Article 12bis.Les dispositions de l'article 3 et 4 s'appliquent également aux engagements conclus ou à conclure en application de l'article 4, 1° de l'arrêté du Collège réuni de 13 juin 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni."

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un art. 13bis, libellé comme suit : «

Article 13bis.Le fonctionnaire dirigeant peut déléguer de manière motivée en tout ou en partie les compétences dont il est investi aux responsables de dossier respectifs au sein des Services du Collège réuni. Il en informe les ministres compétents au préalable. »

Art. 5.Dans le même arrêté, l'article 5 est supprimé.

Bruxelles, le 1er mars 2018.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction Publique, D. GOSUIN