COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

1er AVRIL 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux dérogations aux obligations de quarantaine et de prélèvement d'échantillon dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031337 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé fermer relative à la politique de prévention en santé, l'article 13/1, § 3 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 8 octobre 2020 portant exécution de l'article 13/1, § 3, de l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031337 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé fermer relative à la politique de prévention en santé et abrogeant l'arrêté du 4 août 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 13/3, § 3, de l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031337 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé fermer relative à la politique de prévention en santé;

Vu l'avis n° 69.061/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence;

Considérant que l'OMS a qualifié le COVID-19 de pandémie en date du 11 mars 2020, et que celle-ci se poursuit ;

Considérant que le Comité de concertation réunit le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées ;

Considérant que, le 10 mars 2021, le Comité de concertation a approuvé la liste harmonisée des exceptions aux règles de quarantaine et de prélèvement d'échantillon ;

Considérant que les entités fédérées s'engagent à transposer la liste des exceptions dans son intégralité dans leurs réglementations respectives afin que les exceptions entrent en vigueur au plus tard le 1er avril 2021 ;

Considérant que, compte tenu de son degré de détail, la liste des exceptions est la mieux placée pour être ajoutée en annexe ;

Considérant que "prélèvement d'échantillon" signifie "test de dépistage";

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de la compétence de la politique de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les dérogations aux obligations prévues à l'article 13/1, § 1er, 1° et 2°, de l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031337 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé fermer relative à la politique de prévention en santé figurent en annexe.

Art. 2.L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 8 octobre 2020 portant exécution de l'article 13/1, § 3, de l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031337 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé fermer relative à la politique de prévention en santé et abrogeant l'arrêté du 4 août 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 13/3, § 3, de l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031337 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé fermer relative à la politique de prévention en santé est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021 en ce qui concerne les dérogations aux obligations prévues à l'article 13/1, § 1er, 1° et 2°, de l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031337 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé fermer relative à la politique de prévention en santé en matière d'accès au territoire et le 1er mai 2021 en ce qui concerne les dérogations en matière de dépistage et de recherche de contacts.

Art. 4.Les Membres du Collège réuni qui ont la Santé dans leur attribution sont chargés de l'exécution de présent arrêté.

Bruxelles, le 1er avril 2021.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT

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