COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2001, publiée au Moniteur belge du 19 mars 2002, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de gestion fortune HORATIUS Vermogensbeheer S.A., Brugsesteenweg 253, à 8500 Kortrijk a demandé à la Commission bancaire et financière d'inclure dans son agrément le service d'investissement repris à l'article 46, 1°, 1.a ) de la loi du 6 avril 1996, à savoir "la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers";

Considérant que la Commission bancaire et financière a approuvé cette demande, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2001, est modifiée sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de gestion de fortune" par l'insertion après le nom de la société de gestion de fortune HORATIUS Vermogensbeheer S.A. du service d'investissement 1.a ) - la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers - dans l'énumération des services d'investissement et autres activités que cette société de gestion de fortune est autorisée à effectuer.

Bruxelles, le 27 mai 2002.

Le Président, E. WYMEERSCH