COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Arrêté de la Commission bancaire et financière du 31 décembre 1997 modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 21 janvier 1997 et publiée au Moniteur belge du 28 mars 1997, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que les actionnaires de la SCS Kris Van Eynde & C° Beursvennootschap ont décidé, lors de l'assemblée générale du 31 décembre 1997, de mettre fin à cette date aux activités de société de bourse et de renoncer à son agrément en tant que société de bourse;

Considérant qu'en vertu de l'article 103, § 1e de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la Commission bancaire et financière a décidé de radier l'agrément en qualité de société de bourse de Kris Van Eynde & C° Beursvennootschap SCS en date du 31 décembre 1997, Arrête : La liste des sociétés de bourse agréées en Belgique arrêtée au 21 janvier 1997, est modifiée sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse » par la radiation de la société Kris Van Eynde & C° Beursvennootschap SCS, Dr. A. Verdurmenstraat 9, 9100 Sint-Niklaas.

Bruxelles, le 31 décembre 1997.

Le Président, J.-L. Duplat.