COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

1er SEPTEMBRE 1997. Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 21 janvier 1997, publiée au Moniteur belge du 28 mars 1997 et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse BACOB SECURITIES S.A., sise rue de Trèves 25, à 1040 Bruxelles, a demandé à la Commission bancaire et financière d'inclure dans son agrément l'activité reprise à l'article 58, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à savoir « l'exécution d'opérations sur instruments financiers pour son propre compte »;

Considérant que la Commission bancaire et financière a approuvé cette demande, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 21 janvier 1997, est modifiée sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de bourse" par l'insertion après le nom de la société de bourse BACOB SECURITIES S.A. de l'activité A dans l'énumération des services d'investissement et autres activités que cette société de bourse est autorisée à effectuer.

Bruxelles, le 1er septembre 1997.

Le Président, J.-L. Duplat.