COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

29 DECEMBRE 2003. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 2002, publiée au Moniteur belge du 25 mars 2003, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que, comme suite à la décision de la société de courtage en instruments financiers Dewaay Broking S.A., boulevard Anspach 1, bte 33, 1000 Bruxelles, de mettre fin à ses activités de courtage en instruments financiers, la Commission bancaire et financière a décidé lors de sa réunion du 29 décembre 2003, conformément aux dispositions de l'article 103, § 1er, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de procéder à la date du 31 décembre 2003 à la radiation de son agrément en qualité de société de courtage en instruments financiers et d'adapter en ce sens la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique à la date du 31 décembre 2003, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002 est modifiée en date du 31 décembre 2003 sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de courtage en instruments financiers" par l'omission de la société Dewaay Broking S.A., boulevard Anspach 1, bte 33, 1000 Bruxelles.

Bruxelles, le 29 décembre 2003.

M. De Wachter, Membre du Comité de direction R. Bonte, Membre du Comité de direction