COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

29 DECEMBRE 2000. - Arrêté de la Commission bancaire et financière portant autorisation de la cession de droits et obligations entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, aux termes duquel toute cession entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières de l'ensemble ou d'une partie de leur activité ou de leur réseau est soumise à l'autorisation de la Commission bancaire et financière;

Vu l'article 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, aux termes duquel toute cession entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou entreprises concernées et autorisée conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière;

Considérant que les sociétés de bourse Van Moer Santerre et C° SA et VMS-Keytrade.com SA ont demandé l'autorisation de la Commission bancaire et financière pour la cession de la clientèle de la société de bourse Van Moer Santerre et C° SA, ayant son siège social à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain 100, limitée aux clients ayant ouvert un compte auprès de Van Moer Santerre et C° SA dans le cadre du service de transmission en ligne d'ordres en instruments financiers fourni par VMS-Keytrade.com SA depuis la constitution de VMS-Keytrade.com SA, à la société de bourse VMS-Keytrade.com SA, ayant son siège social à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain 100;

Considérant que la Commission bancaire et financière a approuvé cette demande, Arrête : La Commission bancaire et financière a autorisé la cession de la clientèle de la société de bourse Van Moer Santerre et C° SA, ayant son siège social à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain 100, limitée aux clients ayant ouvert un compte auprès de Van Moer Santerre et C° SA dans le cadre du service de transmission en ligne d'ordres en instruments financiers fourni par VMS-Keytrade.com SA depuis la constitution de VMS-Keytrade.com SA, à la société de bourse VMS-Keytrade.com SA, ayant son siège social à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain 100.

Bruxelles, le 29 décembre 2000.

Le Président, J.-L. Duplat.