COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

27 MAI 1999. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 1998, publiée au Moniteur belge du 30 avril 1999, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la S.P.R.L. Mignon, Hanart, Declerck a cédé le 27 mai 1999, selon les termes de la convention signée le 28 avril 1999 par les représentants des sociétés de bourse concernées, ses activités à la S.C.S. R. Havaux & Cie et qu'il a donc été mis fin à cette date aux activités sous statut de la société de bourse;

Considérant que la Commission bancaire et financière a autorisé cette opération conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et qu'elle a décidé, suivant les dispositions de l'article 103 de cette même loi, de radier l'agrément en qualité de société de bourse de Mignon, Hanart, Declerck en date du 27 mai 1999, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1998, est modifiée en date du 27 mai 1999 sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de bourse" par la radiation de la société Mignon, Hanart, Declerck S.P.R.L., place du Champ de Mars 2, bte 8, 1050 Bruxelles.

Bruxelles, le 27 mai 1999.

Pour le président,absent à la signature : C. Lempereur, Directeur.