COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

24 JUIN 2002. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 2001, publiée au Moniteur belge du 19 mars 2002, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse Havaux S.A. a décidé de renoncer à l'agrément pour le service d'investissement « la négociation pour compte propre de tout instrument financier » et l'activité « l'exécution d'opérations sur instruments financiers pour son propre compte et/ou la prise ferme des émissions d'instruments financiers ou la garantie de placement de ces émissions » au sens respectivement des articles 46, 1°, 2, et 58, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Considérant que la Commission bancaire et financière a pris acte de cette décision, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2001, est modifiée sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse » par la radiation du service d'investissement « 2. » - la négociation pour compte propre de tout instrument financier » et de l'activité « A » - l'exécution d'opérations sur instruments financiers pour son propre compte, et/ou la prise ferme des émissions d'instruments financiers ou la garantie de placement de ces émissions - dans l'énumération des services d'investissement et autres activités que la société de bourse Havaux S.A., avenue de Tervueren 72 à 1040 Bruxelles, est autorisée à effectuer.

Bruxelles, le 24 juin 2002.

Le Président, E. Wymeersch