COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

21 DECEMBRE 1999. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 1er décembre 1998, publiée au Moniteur belge du 30 avril 1999, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la Commission bancaire et financière a décidé lors de sa réunion du 21 décembre 1999, conformément aux dispositions de l'article 104, § 1er, 4°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de procéder à la révocation de l'agrément en qualité de société de société de bourse de Logé & Associés S.P.R.L., établie à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1149/1151 et d'adapter en ce sens la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1998, est modifiée en date du 21 décembre 1999 sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse » par l'omission de la société de bourse Logé & Associés S.P.R.L., établie à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1149/1151.

Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Pour le Président, empêché, F. T' Kint.