COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

19 DECEMBRE 2002. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002 et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse Dexia Securities Belgium S.A. a décidé de mettre fin aux activités sous statut de la société de bourse avec effet au 1er janvier 2003 et de renoncer à l'agrément en tant que société de bourse;

Considérant que la Commission bancaire et financière a pris acte de cette décision et a décidé, conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de radier l'agrément en qualité de société de bourse de Dexia Securities Belgium S.A. avec effet au 1er janvier 2003, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002, est modifiée en date du 1er janvier 2003 sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse » par la suppression de la société de bourse Dexia Securities Belgium S.A., boulevard du Roi Albert II 30, boîte 18, 1000 Bruxelles.

Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Le vice-président, J.-P. Servais