COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

16 MARS 1999. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 13 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des établissements de crédit agréés en Belgique;

Vu la liste des établissements de crédit agréés en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1998, et les modifications intervenues depuis cette date;

Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1998, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que le 8 mars 1999 une assemblée générale extraordinaire de la Bank of Yokohama (Europe) SA, dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, avenue Louise 287, a modifié les statuts, notamment pour transformer la banque en société de bourse avec effet au 16 mars 1999;

Considérant que la Commission bancaire et financière a accordé à Yokohama Finance (Europe) SA, précédemment Bank of Yokohama (Europe) SA, dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, avenue Louise 287, l'agrément de société de bourse pour les services d'investissement suivants visés à l'article 46 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et l'autre activité suivante visée à l'article 58, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : services d'investissement : 1.a) la réception et la transmission, pour compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers; 1.b) l'exécution de ces ordres pour le compte de tiers; 1.c) la mise en rapport de deux ou plusieurs investisseurs; 2. la négociation pour compte propre de tout instrument financier; 4.a) la prise ferme en ce qui concerne les émissions de tout ou partie des instruments financiers; 4.b) le placement d'émissions de tout ou partie des instruments financiers; autre activité : A. l'exécution d'opérations sur instruments financiers pour son propre compte au sens de l'article 58, § 1er, alinéa 2, de la loi et/ou la prise ferme des émissions d'instruments financiers ou la garantie de placement de ces émissions, Arrête : La liste des établissements de crédit agréés en Belgique, arrêtée le 31 décembre 1998, est modifiée sous le titre « Etablissements de crédit de droit belge » par la radiation de la Bank of Yokohama (Europe) SA, La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1998, est modifiée à la rubrique « sociétés de bourse » par l'insertion de la société Yokohama Finance (Europe) SA, avenue Louise 287, 1050 Bruxelles, pour les services d'investissement 1.a), 1.b), 1.c), 2), 4.a) et 4.b) et pour l'autre activité A. Bruxelles, le 16 mars 1999.

Le Président, J.-L. Duplat.