COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

13 OCTOBRE 2003. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002;

Considérant que la société de gestion de fortune AXA PRIVATE MANAGEMENT S.A., ayant son siège social boulevard du Souverain 25, à 1170 Bruxelles, a demandé à la Commission bancaire et financière d'inclure dans son agrément le service d'investissement 1., a) repris à l'article 46, 1°, de la même loi, à savoir "la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers";

Considérant que la Commission bancaire et financière a approuvé cette demande, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002, est modifiée sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de gestion de fortune" par l'insertion après le nom de la société de gestion de fortune AXA PRIVATE MANAGEMENT S.A. du service d'investissement 1., a) - "la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers" - dans l'énumération des services d'investissement que cette société de gestion de fortune est autorisée à effectuer.

Bruxelles, le 13 octobre 2003.

Le Président, E. WYMEERSCH.