COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

13 MAI 2002. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2001, publiée au Moniteur Belge du 19 mars 2002, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la Commission bancaire et financière a accordé à la société Dexia Fund Services Belgium S.A., en abrégé Dexia FS Belgium, DFS Belgium ou DFS, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Royale 180, l'agrément de société de bourse en date du 1er juin 2002 pour les services d'investissement suivants visés à l'article 46, 1°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1. a) la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers;2. la négociation pour compte propre de tout instrument financier; 4. b) le placement d'émissions de tout ou partie des instruments financiers, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2001, est modifiée à la rubrique « Sociétés de bourse » par l'insertion en date du 1er juin 2002, de Dexia Fund Services Belgium S.A., en abrégé Dexia FS Belgium, DFS Belgium ou DFS, rue Royale 180 - 1000 Bruxelles, pour les services d'investissement 1.a) , 2. et 4.b) .

Bruxelles, le 13 mai 2002.

Le Président, E. WYMEERSCH