COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

13 JUIN 2002. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2001, publiée au Moniteur belge du 19 mars 2002, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que les dirigeants de la société de gestion de fortune ASSETS & EQUITIES S.A., ayant son siège social avenue Général de Gaulle 41, à 1050 Bruxelles, ont décidé de mettre fin aux activités sous statut de la société de gestion de fortune en date du 30 juin 2002 et de renoncer à l'agrément en tant que société de gestion de fortune;

Considérant que la Commission bancaire et financière a décidé, conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de radier l'agrément en qualité de société de gestion de fortune de ASSETS & EQUITIES S.A. en date du 30 juin 2002, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2001, est modifiée en date du 30 juin 2002 sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de gestion de fortune" par la suppression de la société de gestion de fortune ASSETS & EQUITIES S.A., avenue Général de Gaulle 41, 1050 Bruxelles.

Bruxelles, le 13 juin 2002.

Le Président, E. WYMEERSCH