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Arrêté De La Commission Bancaire Et Financière du 13 décembre 2000
publié le 18 janvier 2001

Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

source
commission bancaire et financiere
numac
2001003020
pub.
18/01/2001
prom.
13/12/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE


13 DECEMBRE 2000. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique


La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 1999, publiée au Moniteur belge du 1er avril 2000, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de gestion de fortune Private and Independent Investment S.A., en abrégé : « Priv-Gest », a demandé à la Commission bancaire et financière d'inclure dans son agrément le service d'investissement repris à l'article 46, 1°, 1.a) de la même loi, à savoir "la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers";

Considérant que la Commission bancaire et financière a approuvé cette demande, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1999, est modifiée sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de gestion de fortune" par l'insertion après le nom de la société de gestion de fortune Private and Independent Investment S.A., en abrégé : « Priv-Gest », du service d'investissement 1.a) - la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers.

Bruxelles, le 13 décembre 2000.

Le président, J.-L. Duplat.

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