12 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne

La Commission bancaire et financière, Vu le Code des sociétés, notamment l'article 438, alinéas 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, notamment les articles 194 à 201;

Vu la liste des sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne arrêtée au 28 août 2002, qui sera publiée prochainement au Moniteur belge , et les modifications intervenues depuis cette date, Arrête :

Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à la liste au 28 août 2002 des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne : A la rubrique "Sociétés dont les titres sont inscrits à la cote d'une bourse de valeurs mobilières" par l'inscription de : Banque Nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles L'article 879 du Code des sociétés prévoit que : « Les dispositions sur les sociétés anonymes ne s'appliquent à la Banque Nationale de Belgique qu'à titre supplétif ».

L'article 2 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique est à son tour libellé comme suit : « La Banque Nationale de Belgique [...] fait partie intégrante du Système européen de banques centrales [...] dont les Statuts ont été fixés par le Protocole y relatif annexé au Traité instituant la Communauté européenne.

En outre, la Banque est régie par la présente loi, par ses propres statuts et, à titre supplétif, par les dispositions sur les sociétés anonymes ».

Conformément à l'article 141, § 1er, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les mots « et, à titre supplétif, par les dispositions sur les sociétés anonymes » « sont interprétés en ce sens que les dispositions sur les sociétés anonymes ne s'appliquent à la Banque Nationale de Belgique que : 1° pour les matières qui ne sont réglées ni par les dispositions du titre VII de la troisième partie du Traité instituant la Communauté européenne et du Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ni par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer précitée ou les statuts de la Banque Nationale de Belgique;et 2° pour autant qu'elles n'entrent pas en conflit avec les dispositions visées au 1° ». par la radiation de : Semi Industrial Real Estate Fund, Schaliënhoevedreef 20/A, 2800 Mechelen A la rubrique "Sociétés dont les titres sont répandus dans le public, suite à une offre publique en souscription, une offre publique de vente ou une offre publique d'échange ou suite à une inscription antérieure à la cote d'une bourse de valeurs mobilières" par l'inscription de : Europeloan Finance, Gulledelle 92, 1200 Bruxelles Plato Institutional Index Fund, avenue du Port 2, 1080 Bruxelles Post-Global Fund, boulevard du Roi Albert II 1, 1210 Bruxelles par la radiation de : Lendit-Kraainem, rue du Damier 26, 1000 Bruxelles.

Generali Investment Fund, avenue Louise 149, 1050 Bruxelles Bruxelles, le 23 septembre 2002.

Le Président, E. WYMEERSCH