COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

10 OCTOBRE 2001. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 2000, publiée au Moniteur belge du 17 mars 2001, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que les dirigeants de la société de bourse Philippe & Yves De Coster, Société de bourse, S.P.R.L., ayant son siège social Galerie du Centre, bloc 1, 3e étage, rue des Fripiers 15-17, à 1000 Bruxelles, ont décidé de mettre fin au service de « négociation pour compte propre de tout instrument financier » au sens de l'article 46, 1°, 2 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à dater du 20 septembre 2001 et de renoncer à l'agrément pour ce service;

Considérant que la Commission bancaire et financière a décidé conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de radier l'agrément pour le service de « négociation pour compte propre de tout instrument financier », ainsi que pour l'activité qui consiste, au sens de l'article 58, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à effectuer des opérations pour compte propre dans le cadre d'un portefeuille de négociation de la société de bourse Philippe & Yves De Coster, Société de bourse, S.P.R.L. en date du 20 septembre 2001, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2000, est modifiée en date du 20 septembre 2001 sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse » par la radiation du service « 2 » et de l'activité renseignée comme « A » dans l'énumération des services d'investissements et autres activités que la société de bourse Philippe & Yves De Coster, Société de bourse, S.P.R.L., Galerie du Centre, bloc 1, 3° étage, rue des Fripiers 15-17, 1000 Bruxelles, est autorisée à effectuer.

Bruxelles, le 10 octobre 2001.

Le Président, E. WYMEERSCH