COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

10 MAI 2000. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1999, publiée au Moniteur Belge du 1er avril 2000, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la Commission bancaire et financière a accordé, à la société Merit Capital SA, dont le siège social est situé à 2000 Antwerpen, Amerikalei 35, l'agrément de société de placement d'ordres en instruments financiers pour les services d'investissement suivants visés à l'article 46, 1°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1. a) la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers; 4. b) le placement d'émissions de tout ou partie des instruments financiers à l'exception de la prise ferme et du placement avec garantie de bonne fin, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1999, est modifiée par l'insertion dans la rubrique « Sociétés de placement d'ordres en instruments financiers » de la société Merit Capital S.A., Amerikalei 35, à 2000 Antwerpen, pour les services d'investissement 1. a) et 4. b).

Bruxelles, le 10 mai 2000.

Le Président, J.-L. Duplat.