COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

7 MAI 1999. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 1998, publiée au Moniteur belge du 30 avril 1999 et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse VAN MOER SANTERRE ET C° S.A. a demandé à la Commission bancaire et financière d'inclure dans son agrément le service d'investissement 4. a) repris à l'article 46, 1°, 4, de la même loi, à savoir "la prise ferme en ce qui concerne les émissions de tout ou partie des instruments financiers";

Considérant que la Commission bancaire et financière a approuvé cette demande, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1998 est modifiée sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de bourse" par l'insertion après le nom de la société de bourse VAN MOER SANTERRE ET C° SA du service d'investissement 4. a) - la prise ferme en ce qui concerne les émissions de tout ou partie des instruments financiers - dans l'énumération des services d'investissement et autres activités que cette société de bourse est autorisée à effectuer.

Bruxelles, le 7 mai 1999.

Le président, J.-L. Duplat.