COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

6 MAI 2003. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 110 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, et l'article 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères;

Vu la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne, arrêtée au 31 décembre 2002, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la Commission bancaire et financière a été informée de la décision de Beer & Van Stapele B.V., entreprise d'investissement relevant du droit néerlandais, de fermer sa succursale en Belgique en date du 31 mars 2003, Arrête : La liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est modifiée en date du 31 mars 2003 par l'omission de Beer & Van Stapele B.V., société relevant du droit néerlandais, dont la succursale en Belgique est établie avenue de Tervueren 13 A, 1040 Bruxelles.

Bruxelles, le 6 mai 2003.

Le Président, WYMEERSCH