COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 45/2023 du 16 mars 2023 Numéro du rôle : 7729 En cause : les questions préjudicielles concernant la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020044633 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 type loi prom. 22/12/2020 pub. 16/11/2021 numac 2021033489 source service public federal interieur Loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. - Traduction allemande fermer « portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 », en particulier ses articles 11 et 17, et l'article 2 de la loi du 2 avril 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 », en particulier les articles 2, § 2, 3, 4, 5, 6 et 10 dudit accord, posées par un juge d'instruction du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par ordonnance du 13 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/12/2021 pub. 19/01/2022 numac 2021034362 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2021 type ordonnance prom. 13/12/2021 pub. 24/01/2022 numac 2021034363 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2021 fermer, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2022, un juge d'instruction du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « A.1. L'article 11 de la loi du 22.12.2020 et l'article 2 de la loi d'assentiment du 2 avril 2021 à l'accord de coopération du 12.03.2021 (plus particulièrement, les articles 2 § 2, 3, 4, 5, 6 et 10 dudit accord) ne violent-ils pas l'article 22 de la Constitution, ainsi que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 04.11.1950, lus conjointement avec les articles 5.1 et 6.1 et 6.3 et 9 § 1, 2, i et 3 du RGPD, en ce que : 1ère branche : ni les finalités du traitement, ni les destinataires des données, ni les catégories de données ne sont définis de manière suffisamment claire et explicite, de manière à répondre à l'exigence de légalité et prévisibilité de la norme ? 2ème branche : la condition de proportionnalité de l'ingérence dans la vie privée ne peut être appréciée au regard du manque de précision des finalités poursuivies telles qu'elles résultent de la loi et de l'accord de coopération susvisés ? A.2. L'article 11 de la loi du 22.12.2020 et l'article 2 de la loi d'assentiment du 2 avril 2021 à l'accord de coopération du 12.03.2021 (plus particulièrement, les articles 2 § 2, 3, 4, 5, 6 et 10 dudit accord) ne violent-ils pas l'article 22 de la Constitution, ainsi que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 04.11.1950, lus conjointement avec les articles 5.1 et 6.1 et 6.3 et 9 § 1, 2, i, 3 et 35 du RGPD, en ce que la condition de proportionnalité de l'ingérence dans la vie privée ne peut être appréciée, en raison de l'absence de réalisation d'une analyse épidémiologique concrète ainsi qu'en raison de l'absence de réalisation d'une réelle analyse d'impact ? A.3. La loi du 22.12.2020 et l'article 2 de la loi d'assentiment du 2 avril 2021 à l'accord de coopération du 12.03.2021 ne violent-ils pas l'article 22 de la Constitution, ainsi que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 04.11.1950, lus conjointement avec les articles 15 et 16 du RGPD en ce qu'ils ne prévoient pas textuellement un droit d'accès, et le cas échéant de rectification, de la personne concernée quant à ses données personnelles figurant dans la base de données afférentes aux vaccinations ? B.1. L'article 11 de la loi du 22.12.2020 et l'article 2 de la loi d'assentiment du 2 avril 2021 à l'accord de coopération du 12.03.2021 (plus particulièrement, les articles 2 § 2, 3, 4, 5, 6 et 10 dudit accord) ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils permettent, par l'instauration ultérieure du dispositif du ` COVID Safe Ticket ' (accord de coopération des 14.07.2021 et ses extensions ultérieures par les accords de coopération du 23.09.2021), une discrimination entre catégories de citoyens vaccinés et non vaccinés, non justifiée en terme de proportionnalité ? B.2. La loi du 22.12.2020 et l'article 2 de la loi d'assentiment du 2 avril 2021 à l'accord de coopération du 12.03.2021 ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les personnes ne disposant pas d'un accès à l'internet sont dans l'impossibilité de mettre concrètement en oeuvre leur droit de consultation et, le cas échéant de rectification, à la différence des personnes disposant d'un accès à l'internet ? C.1. L'article 17 de la loi du 22.12.2020 qui institue des sanctions pénales, lu en conjugaison avec l'accord de coopération du 12.03.2021, qui s'est substitué à l'A.R. du 24.12.2020, ne viole-t-il pas le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, en ce que les modalités à enregistrer, susceptibles de donner lieu à de telles sanctions pénales, ont été modifiées après l'instauration de la sanction pénale, ce qui rendrait impossible, durant lapériode considérée (24.12.2020 - 02.04.2021) pour le citoyen, la prévisibilité du comportement à adopter pour éviter l'application de la loi pénale ? C.2. L'article 17 de la loi du 22.12.2020 ne viole-t-il pas l'article 12 alinéa 2 de la Constitution, en ce que la qualification pénale adoptée par le législateur du comportement incriminé n'est pas compréhensible pour le citoyen ? ». (...) III. En droit (...) B.1. Le juge d'instruction a quo est saisi par un réquisitoire de mise à l'instruction du procureur du Roi portant sur d'éventuelles fausses vaccinations contre la COVID-19 qui auraient fait l'objet de fausses attestations et qui auraient donné lieu à l'enregistrement de fausses données dans la base de données relative aux vaccinations contre la COVID-19.

Avant d'ordonner un quelconque acte d'instruction, le juge d'instruction a quo pose à la Cour les questions préjudicielles présentement examinées, qui portent sur plusieurs dispositions relatives à l'enregistrement des vaccinations contre la COVID-19, à savoir la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020044633 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 type loi prom. 22/12/2020 pub. 16/11/2021 numac 2021033489 source service public federal interieur Loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. - Traduction allemande fermer « portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 », en particulier ses articles 11 et 17, et l'article 2 de la loi du 2 avril 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 », en particulier en ce qu'il porte assentiment aux articles 2, § 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de cet accord de coopération.

B.2.1. En vertu de l'article 142, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, seules les juridictions peuvent saisir la Cour de questions préjudicielles. Bien que les travaux préparatoires de ces dispositions ne contiennent aucune définition de la notion de « juridiction » habilitée à poser une question préjudicielle à la Cour, il peut être déduit de l'objectif poursuivi par l'instauration de la procédure préjudicielle qu'il convient de donner une interprétation large à cette notion.

B.2.2. Le juge d'instruction est un juge du tribunal de première instance, il est indépendant et impartial, et il est notamment appelé à autoriser ou à ordonner des mesures de contrainte. Même si les décisions qu'il prend ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée, elles participent de l'exercice de la fonction juridictionnelle et s'inscrivent dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le juge d'instruction doit donc en principe être considéré comme une juridiction au sens des dispositions précitées.

B.3. C'est en règle à la juridiction a quo qu'il appartient d'apprécier si la réponse à la question préjudicielle est utile à la solution du litige. Ce n'est que lorsque tel n'est manifestement pas le cas que la Cour peut décider que la question n'appelle pas de réponse.

B.4.1. L'instruction est, aux termes de l'article 55, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, « l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause ». L'instruction est conduite sous la direction et l'autorité du juge d'instruction.

Conformément à l'article 56, § 1er, alinéa 1er, du même Code, le juge d'instruction a l'obligation d'instruire à charge et à décharge. Selon la Cour de cassation, « le juge d'instruction est tenu d'instruire complètement les faits dont il est saisi et de recueillir tous les renseignements susceptibles d'éclairer ces faits » (Cass., 11 mars 2014, P.13.0878.N, ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140311.6).

B.4.2. Bien que le juge d'instruction puisse, même sans effectuer aucun acte d'instruction, communiquer le dossier au procureur du Roi conformément à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle lorsqu'il estime qu'aucune qualification pénale ne peut être attribuée aux faits sur lesquels porte son instruction (Cass., 5 octobre 2022, P.22.0487.F, ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221005.2F.5; 22 mars 2016, P.15.1353.N, ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160322.6; 31 mai 2011, P.10.1931.N, ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110531.16), le juge d'instruction n'est pas compétent pour trancher la question de savoir si ces faits sont constitutifs ou non d'une infraction, cette compétence revenant à la juridiction d'instruction (voy. notamment l'article 128, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle) ou à la juridiction de jugement.

Le juge d'instruction n'est compétent ni pour décider que l'instruction est clôturée (Cass., 22 mars 2016, P.15.1353.N, ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160322.6) ni pour décider des suites qu'il convient de réserver à l'instruction, ces prérogatives revenant à la chambre du conseil et à la chambre des mises en accusation, lesquelles exercent un contrôle sur l'instruction et décident, lors du règlement de la procédure, de déférer ou non la cause devant les juridictions de jugement (voy. notamment les articles 127 à 131, 135 et 136 du Code d'instruction criminelle).

B.5. Les questions préjudicielles portent en substance sur la constitutionnalité des dispositions qui répriment les faits mis à charge dans l'affaire dont le juge d'instruction est saisi. La réponse à ces questions peut être pertinente pour déterminer s'il est question d'une infraction. Il ressort toutefois de ce qui précède que le juge d'instruction n'est pas compétent pour déterminer si certains faits constituent ou non une infraction. Par conséquent, en l'espèce, eu égard aux attributions qui sont celles d'un juge d'instruction, la réponse aux questions préjudicielles n'est manifestement pas utile au juge d'instruction a quo.

B.6. Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 16 mars 2023.

Le greffier, Le président, P.-Y. Dutilleux P. Nihoul