COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 96/2023 du 15 juin 2023 Numéro du rôle : 7847 En cause : le recours en annulation des articles 2 à 6 de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 16/02/2022 numac 2022030886 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations », introduit par le Gouvernement flamand.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 août 2022 et parvenue au greffe le 10 août 2022, le Gouvernement flamand, assisté et représenté par Me F. Vandendriessche, Me P. Claeys et Me M. De Greef, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation des articles 2 à 6 de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 16/02/2022 numac 2022030886 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations » (publiée au Moniteur belge du 16 février 2022). (...) II. En droit 1. Par lettre recommandée à la poste le 21 mars 2023, le Gouvernement flamand a fait savoir à la Cour qu'il souhaitait se désister de son recours.2. Rien ne s'oppose en l'espèce à ce que la Cour décrète le désistement. Par ces motifs, la Cour décrète le désistement.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 15 juin 2023.

Le greffier, Le président, F. Meersschaut L. Lavrysen