SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation Par arrêt n° 256.243 du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVe Chambre, a annulé l'article 6 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 « modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux », dans la mesure où il insère un nouveau paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas, à l'article 73 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 « relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux », libellé comme suit : « Le personnel nommé à titre définitif pris en considération est celui renseigné avec un code de nomenclature NACE-BEL d'activités hospitalières, à savoir les codes 86.101, 86.102, 86.103 et 86.104.

Les charges prises en considération pour le calcul du forfait sont celles du montant de la cotisation complémentaire de pension au titre de responsabilisation individuelle au prorata du pourcentage du personnel susmentionné. ».

Et dans la mesure où, dans le même paragraphe, le quatrième alinéa établit un facteur de correction « B = Pourcentage de personnel nommé renseigné avec un code de nomenclature NACE-BEL d'activités hospitalières, à savoir les codes 86.101, 86.102, 86.103 et 86.104 pour l'hôpital du 4e trimestre de l'année de référence ».

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.