COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 143/2022 du 10 novembre 2022 Numéro du rôle : 7546 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 37/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer « relative à la police de la circulation routière », tel qu'il a été remplacé par l'article 10 de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer « relative à l'amélioration de la sécurité routière », posées par le Tribunal de police de Liège, division de Liège.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, D. Pieters, E. Bribosia et W. Verrijdt, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 17 mars 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 mars 2021, le Tribunal de police de Liège, division de Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 37/1 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968, tel qu'il a été modifié par l'article 10 de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière publiée au Moniteur belge du 15 mars 2018, qui autorise dans certaines circonstances et contraint dans d'autres le juge à limiter la validité du permis de conduire du contrevenant, pour une période d'un an à trois ans, ou à titre définitif, à des véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage et à lui imposer le respect des conditions du programme d'encadrement y relatif viole-t-il l'article 23 de la Constitution en ce que les personnes dont le véhicule personnel est également indispensable à l'exercice de leur profession (indépendant, délégué commercial, courtiers indépendants ou non) mais qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour faire face au coût de la pose d'un alcolock se voient de facto privées d'exercer leur activité professionnelle contrairement aux personnes aisées financièrement ? 2. L'article 37/1 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968, tel qu'il a été modifié par l'article 10 de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière publiée au Moniteur belge du 15 mars 2018, qui autorise dans certaines circonstances et contraint dans d'autres le juge à limiter la validité du permis de conduire du contrevenant, pour une période d'un an à trois ans, ou à titre définitif, à des véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage et à lui imposer le respect des conditions du programme d'encadrement y relatif viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968, en ce que les personnes qui sont reconnues incapables de conduire et auxquelles s'applique la mesure de sûreté prévue à l'article 42 de la loi précitée se trouvent dans une situation plus favorable que les personnes en état de récidive mais dont la dépendance à l'alcool n'est pas avérée de telles sorte que la norme de l'article 37/1 apparaît disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi ? 3.L'article 37/1 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968, tel qu'il a été modifié par l'article 10 de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière publiée au Moniteur belge du 15 mars 2018, qui autorise dans certaines circonstances et contraint dans d'autres cas le juge à limiter la validité du permis de conduire du contrevenant, pour une période d'un an à trois ans, ou à titre définitif, à des véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage et à lui imposer le respect des conditions du programme d'encadrement y relatif viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 12 de la Constitution, avec l'article 7, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 15 paragraphe 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce que en qualifiant l'article 37/1 sus nommé à une mesure de sûreté, le justiciable est privé de toute personnalisation de la peine ? ». (...) III. En droit (...) B.1.1. L'article 37/1 de la loi « relative à la police de la circulation routière », coordonnée le 16 mars 1968, (ci-après : la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer), tel qu'il a été remplacé par la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer « relative à l'amélioration de la sécurité routière » (ci-après : la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer), dispose : « § 1er. En cas de condamnation du chef d'une infraction à l'article 34, § 2, à l'article 35 en cas d'ivresse ou à l'article 36, le juge peut, s'il ne prononce pas la déchéance définitive du droit de conduire un véhicule à moteur ou s'il ne fait pas application de l'article 42, limiter la validité du permis de conduire du contrevenant, pour une période d'au moins un an à trois ans au plus ou à titre définitif, à tous les véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage, à condition que celui-ci remplisse, en tant que conducteur, les conditions du programme d'encadrement visé à l'article 61quinquies, § 3.

En cas de condamnation du chef d'une infraction à l'article 34, § 2, si l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,78 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ou si l'analyse sanguine révèle une concentration d'alcool par litre de sang d'au moins 1,8 gramme, le juge limite la validité du permis de conduire du contrevenant aux véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage selon les mêmes modalités que celles visées à l'alinéa 1er.

Toutefois, si le juge choisit de ne pas recourir à cette sanction, il le motive expressément.

En cas de condamnation du chef d'une infraction à l'article 36, s'il s'agit d'une peine après une condamnation en application de l'article 34, § 2, si l'analyse de l'haleine mesure à chaque fois une concentration d'alcool d'au moins 0,50 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ou si l'analyse sanguine révèle à chaque fois une concentration d'alcool par litre de sang d'au moins 1,2 gramme, le juge limite la validité du permis de conduire du contrevenant à tous les véhicules à moteur qui sont équipés d'un éthylotest antidémarrage selon les mêmes modalités que celles visées à l'alinéa 1er, sans préjudice de l'article 38, § 6. § 2. Toutefois, lorsqu'il motive sa décision, le juge peut indiquer une ou plusieurs catégories de véhicules qu'il indique conformément aux dispositions arrêtées par le Roi en vertu de l'article 26, pour lesquelles il ne limite pas la validité du permis de conduire conformément au § 1er. Cependant, la validité limitée doit s'appliquer au moins à la catégorie de véhicules avec laquelle l'infraction qui donne lieu à l'application du § 1er a été commise. § 3. Le juge peut diminuer l'amende de tout ou partie du coût de l'installation et de l'utilisation d'un éthylotest antidémarrage dans un véhicule, ainsi que du coût du programme d'encadrement, sans qu'elle ne puisse s'élever à moins d'un euro. § 4. Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 2000 euros, ou d'une de ces peines seulement, et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée équivalente ou supérieure à la période pendant laquelle la validité du permis de conduire a été limitée, quiconque est condamné du chef d'une infraction à cet article et conduit un véhicule à moteur pour lequel un permis de conduire est exigé et qui n'est pas équipé de l'éthylotest antidémarrage imposé ou, en tant que conducteur, ne remplit pas les conditions du programme d'encadrement ».

B.1.2. L'éthylotest antidémarrage est un « dispositif qui empêche le démarrage du véhicule, à moins que le conducteur accomplisse un test d'haleine dont le résultat montre une concentration d'alcool inférieure au seuil établi » (article 2.1 de l'annexe 1 à l'arrêté royal du 26 novembre 2010 « relatif aux spécifications techniques des éthylotests antidémarrage visés à l'article 61sexies de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière »). En vertu de l'article 61quinquies, § 2, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, ce seuil est actuellement établi à 0,09 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré (ci-après : mg/l AAE).

B.1.3. La mesure de placement d'un éthylotest antidémarrage a été conçue comme une limitation de la validité du permis de conduire : le permis de conduire de la personne condamnée n'est valable que pour les véhicules qui sont équipés d'un éthylotest antidémarrage.

B.1.4. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer, le tribunal de police est tenu d'imposer le placement d'un éthylotest antidémarrage en cas d'imprégnation alcoolique très importante du conducteur (article 37/1, § 1er, alinéa 2) et en cas de récidive grave (article 37/1, § 1er, alinéa 3).

En vertu de l'article 37/1, § 1er, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, le tribunal de police doit imposer au contrevenant un éthylotest antidémarrage si l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,78 mg/l AAE ou si l'analyse sanguine révèle une concentration d'alcool d'au moins 1,8 gramme par litre de sang (ci-après : pour mille), sauf s'il motive expressément pourquoi aucun éthylotest antidémarrage n'est imposé.

En vertu de l'article 37/1, § 1er, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, le tribunal de police doit toujours imposer au contrevenant un éthylotest antidémarrage s'il se trouve en état de récidive au sens de l'article 36 de la même loi et si l'analyse de l'haleine mesure à chaque fois une concentration d'alcool d'au moins 0,50 mg/l AAE ou si l'analyse sanguine révèle à chaque fois une concentration d'alcool d'au moins 1,2 pour mille. Dans cette hypothèse, le tribunal de police n'a pas la possibilité de ne pas imposer d'éthylotest antidémarrage.

B.2. Il ressort de la décision de renvoi que le prévenu devant le juge a quo se trouve en état de récidive du chef d'avoir conduit un véhicule à moteur, dans un lieu public, en état d'imprégnation alcoolique importante. Les premiers faits ont été commis le 16 mars 2015 et ont donné lieu à une condamnation par un jugement du 20 janvier 2016 du Tribunal de police du Hainaut, division de Charleroi.

Les seconds faits, qui constituent des faits de récidive, ont été commis le 24 novembre 2018.

En raison de l'état de récidive, le ministère public estime que le juge a quo est tenu, en vertu de l'article 37/1, § 1er, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, de limiter la validité du permis de conduire du prévenu aux véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage.

B.3. L'entrée en vigueur de l'article 37/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, tel qu'il a été remplacé par la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer, a été fixée au 1er juillet 2018 (article 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer).

L'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer dispose : « L'article 37/1, § 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, tel que remplacé par l'article 10, ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur ».

L'exposé des motifs mentionne : « Pour garantir la sécurité juridique, il est de plus spécifié que les nouvelles dispositions relatives à l'éthylotest antidémarrage (article 37/1, § 1er) s'appliquent uniquement aux faits commis après l'entrée en vigueur de la loi. En cas de récidive, les faits doivent être tous les deux commis après l'entrée en vigueur de la loi » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2868/001, p. 32).

B.4.1. Comme la Cour l'a relevé dans son arrêt n° 16/2022 du 3 février 2022, la Cour de cassation a déjà jugé à plusieurs reprises que, pour respecter le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, la loi qui détermine une peine plus lourde en cas de récidive doit être d'application au moment où la nouvelle infraction est commise, mais il n'est pas requis que l'infraction précédente, qui constitue le fondement de la récidive, ait, elle aussi, été commise après l'entrée en vigueur de la loi (Cass., 10 janvier 2018, P.17.0661.F; 27 mars 2018, P.17.1061.N).

B.4.2. Selon une jurisprudence récente, postérieure à la date de la décision de renvoi, la Cour de cassation a toutefois jugé que, compte tenu de la volonté du législateur, l'article 37/1, § 1er, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer ne peut être appliqué que si les faits qui ont donné lieu à un jugement servant de base à la récidive ont aussi été commis après l'entrée en vigueur de la loi.

Après la date du prononcé de la décision de renvoi, la Cour de cassation a jugé par des arrêts du 13 avril 2021 (P.21.0025.N ) et du 8 juin 2021 (P.21.0371.N) : « 5. Il résulte au contraire de la genèse législative de ces dispositions que, selon la volonté du législateur, l'article 37/1, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à la circulation routière ne peut être appliqué que si tant les faits faisant l'objet des nouvelles poursuites que les faits qui ont donné lieu à un jugement servant de base à la récidive, visée à l'article 36 de la loi relative à la circulation routière, ont été commis après le 30 juin 2018. Concernant ce choix, le législateur s'est référé à l'exigence de sécurité juridique et au temps nécessaire à l'organisme d'encadrement, aux centres de services et à la magistrature pour se préparer à ce changement profond de la législation relative à l'éthylotest antidémarrage. » (traduction libre) (Cass., 13 avril 2021, P.21.0025.N) Dans le droit fil de cette jurisprudence, la Cour de cassation a jugé par un arrêt du 23 février 2022 (P.21.1638.F) : « En vertu de l'article 26 de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer, la disposition précitée [lire : l'article 37/1, § 1er, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer] est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 et ne s'applique qu'aux faits commis après cette date.

Pour que l'article 37/1, § 1er, alinéa 3, puisse, dans sa nouvelle version, trouver à s'appliquer, il faut donc, non seulement que les faits d'imprégnation alcoolique à juger aient été commis après le 1er juillet 2018, mais aussi que les faits visés dans le jugement servant de base à la récidive soient postérieurs à cette date.

Les faits visés dans le jugement rendu le 9 novembre 2018 servant de base à la circonstance de récidive définie à l'article 36, alinéa 1er, de la loi précitée, ont été commis le 22 mars 2017.

Partant, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision d'appliquer la mesure de sûreté visée à l'article 37/1, § 1er, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière ».

B.5. Dans sa version antérieure à son remplacement par la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer, l'article 37/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, inséré par la loi du 12 juillet 2009 « modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 » et tel qu'il a été modifié par la loi du 9 mars 2014 « modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs », n'oblige pas le juge à imposer un éthylotest antidémarrage.

Dans cette version, l'article 37/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer disposait : « En cas de condamnation du chef d'une infraction aux articles 34, § 2, 35 ou 36, le juge peut, s'il ne prononce pas la déchéance définitive du droit de conduire un véhicule à moteur, limiter la validité du permis de conduire du contrevenant, pour une période d'au moins un an à cinq ans au plus ou à titre définitif, aux véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage à condition que celui-ci remplisse, en tant que conducteur, les conditions du programme d'encadrement visé à l'article 61quinquies, § 3. Le juge peut diminuer l'amende de tout ou partie du coût de l'installation et de l'utilisation d'un éthylotest antidémarrage dans un véhicule, ainsi que du coût du programme d'encadrement, sans qu'elle ne puisse s'élever à moins d'un euro.

Est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée d'un an à cinq ans au plus ou à titre définitif, quiconque est condamné du chef d'une infraction à l'alinéa 1er et conduit un véhicule à moteur qui n'est pas équipé d'un éthylotest antidémarrage ou, en tant que conducteur, ne remplit pas les conditions du programme d'encadrement ».

B.6. Compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et de ce que les premiers faits commis par le prévenu dans le litige pendant devant le juge a quo se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de l'article 37/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, tel qu'il a été remplacé par la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer de sorte que cette disposition n'est pas applicable au litige dont est saisi le juge a quo, il appartient au juge a quo d'apprécier si une réponse aux questions préjudicielles est encore nécessaire à la solution du litige.

Il y a donc lieu de renvoyer l'affaire au juge a quo.

Par ces motifs, la Cour renvoie l'affaire au juge a quo.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 10 novembre 2022.

Le greffier, Le président, P.-Y. Dutilleux P. Nihoul