COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 91/2022 du 30 juin 2022 Numéro du rôle : 7667 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 42quinquies, § 1er, 2°, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer « portant des mesures fiscales et autres », posée par le Conseil d'Etat.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J.-P. Moerman, Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia et W. Verrijdt, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 251.928 du 26 octobre 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 novembre 2021, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 42quinquies, § 1er, 2°, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer ' portant des mesures fiscales et autres ' viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le délai légal pour introduire une demande d'obtention d'une aide financière est, pour les victimes de terrorisme, de trois ans à partir de la publication de l'arrêté royal reconnaissant l'événement en question en tant qu'acte de terrorisme, alors que, pour les victimes d'actes intentionnels de violence, le délai est de trois ans soit à partir du jour de la première décision de classement sans suite pour auteurs inconnus ou du jour où une décision de non-lieu pour auteurs inconnus, qui a acquis force de chose jugée, a été prononcée par une juridiction d'instruction (article 31bis, § 1er, 3°, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer), soit à partir du jour où il a été statué définitivement sur l'action publique par une décision coulée en force de chose jugée, prononcée par une juridiction d'instruction ou de jugement, du jour où une décision sur les intérêts civils, coulée en force de chose jugée, a été prononcée par la juridiction répressive postérieurement à la décision sur l'action publique, ou du jour où une décision, coulée en force de chose jugée, sur l'imputabilité ou l'indemnisation du dommage, a été prononcée par un tribunal civil (article 31bis, § 1er, 4°, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer) ? ». (...) III. En droit (...) B.1. La question préjudicielle porte sur le délai dont dispose une victime de terrorisme pour introduire une demande d'obtention d'une aide financière sur la base de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer « portant des mesures fiscales et autres » (ci-après : la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer).

B.2.1. La section II du chapitre III de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer prévoit l'octroi d'une aide de l'Etat dans le cas d'actes intentionnels de violence. Cette aide peut consister en une aide d'urgence, une aide financière ou un complément d'aide (article 30, § 1er, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer).

En vertu de l'article 31 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (ci-après : la Commission) peut octroyer une aide financière aux « victimes directes », à savoir les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence (article 31, 1°), ainsi qu'à leurs successibles (article 31, 2° à 4°). Une aide financière peut également être octroyée aux « sauveteurs occasionnels ».

B.2.2. L'article 31bis, § 1er, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer fixe les conditions auxquelles une aide financière est accordée aux victimes directes d'un acte intentionnel de violence et à leurs successibles : « 1° L'acte de violence a été commis en Belgique. [...] 2° [...] 3° Lorsque l'auteur est demeuré inconnu, le requérant doit avoir porté plainte, acquis la qualité de personne lésée ou s'être constitué partie civile. Lorsque le dossier pénal a été classé sans suite pour ce motif, le dépôt de plainte ou l'acquisition de la qualité de personne lésée par le requérant est suffisant.

La demande est introduite dans un délai de trois ans. Le délai prend cours, selon le cas, à partir du jour de la première décision de classement sans suite pour auteurs inconnus, ou du jour où une décision de non-lieu pour auteurs inconnus, qui a acquis force de chose jugée, a été prononcée par une juridiction d'instruction. [...] L'aide peut également être octroyée lorsqu'un délai de plus d'un an s'est écoulé depuis le dépôt de plainte, l'acquisition de la qualité de personne lésée ou la date de constitution de partie civile et que l'auteur demeure inconnu. 4° Lorsque l'auteur est connu, le requérant doit tenter d'obtenir réparation de son préjudice en s'étant constitué partie civile, en ayant procédé à une citation directe ou en ayant intenté une procédure devant un tribunal civil. La requête ne pourra toutefois être introduite, selon le cas, qu'après qu'il aura été statué sur l'action publique par une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou qu'après une décision du tribunal civil passée en force de chose jugée sur l'imputabilité ou l'indemnisation du dommage.

La demande est introduite dans un délai de trois ans.

Le délai prend cours, selon le cas, à partir du jour où il a été statué définitivement sur l'action publique par une décision coulée en force de chose jugée, prononcée par une juridiction d'instruction ou de jugement, du jour où une décision sur les intérêts civils, coulée en force de chose jugée, a été prononcée par la juridiction répressive postérieurement à la décision sur l'action publique, ou du jour où une décision, coulée en force de chose jugée, sur l'imputabilité ou l'indemnisation du dommage, a été prononcée par un tribunal civil. 5° La réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou le civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière.6° Lorsque le requérant, suite à des circonstances absolument indépendantes de sa volonté n'a pas pu porter plainte, n'a pas pu acquérir la qualité de personne lésée, n'a pas pu se constituer partie civile, n'a pas pu introduire une action ou n'a pas pu obtenir un jugement ou lorsque l'introduction d'une action ou l'obtention d'un jugement apparaît comme manifestement déraisonnable compte tenu de l'insolvabilité de l'auteur, la commission peut estimer que les raisons invoquées par le requérant sont suffisantes pour le dispenser des conditions prévues aux 3° et 4° ». B.3.1. La section IV du chapitre III de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer prévoit des dispositions particulières dans le cadre de l'octroi d'une aide financière aux victimes d'actes de terrorisme. Ces dispositions ont été en grande partie instaurées par la loi du 15 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2019 pub. 08/02/2019 numac 2019030067 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1^er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme type loi prom. 15/01/2019 pub. 08/02/2019 numac 2019030068 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1^er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées fermer « modifiant la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme » et par la loi du 3 février 2019 « modifiant la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme ».

Selon les travaux préparatoires de ces lois, les dispositions particulières en faveur des victimes d'actes de terrorisme ont été dictées, notamment, par le constat selon lequel « le traitement des demandes des victimes de terrorisme [diverge] intrinsèquement sur certains points de celui des ' dossiers de droit commun ' de la commission pour l'aide financière aux victimes » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-3258/001, p. 9), et selon lequel « de par sa spécificité, un attentat terroriste, dirigé contre les valeurs démocratiques d'un pays, dans le cadre duquel l'intervention se fait d'abord au sein d'une structure de réponse à une crise, requiert une toute autre approche structurelle des victimes » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-3259/001, p. 6).

B.3.2. L'aide aux victimes d'actes de terrorisme est elle aussi octroyée par la Commission précitée et peut consister en une avance, une aide financière ou un complément d'aide (article 42ter de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer). Il appartient au Roi de procéder, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, à la reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme (article 42bis, alinéa 1er, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer).

Dans le cas d'actes de terrorisme, il est dès lors dérogé, dans une certaine mesure, aux règles de droit commun qui s'appliquent aux actes intentionnels de violence. C'est ainsi qu'une victime d'un acte de terrorisme peut prétendre à des frais d'avocat pour un montant maximal de 12 000 euros, au lieu de l'indemnité de procédure prévue à l'article 32, § 1er, 6°, § 2, 5°, et § 3, 3°, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer (article 42sexies de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer), de même qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour nécessaires pour un montant maximal de 6 000 euros (article 42septies de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer).

B.3.3. L'article 42quinquies de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer fixe les conditions auxquelles l'aide financière est octroyée dans le cas d'un acte de terrorisme. Le législateur entendait réécrire dans cette disposition les exigences relatives à l'octroi d'une aide financière dans le cas d'actes intentionnels de violence, telles que celles-ci sont établies à l'article 31bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, « en tenant compte du caractère spécifique des actes de terrorisme » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-3258/001, p. 10).

En vertu de l'article 42quinquies, § 1er, dont le 2° est soumis au contrôle de la Cour, une aide financière est octroyée aux victimes directes d'actes de terrorisme et à leurs successibles lorsque les conditions suivantes sont remplies : « 1° l'acte de terrorisme a été commis en Belgique. En cas d'acte terrorisme commis à l'étranger, la victime doit avoir la nationalité belge ou sa résidence habituelle en Belgique au sens de l'article 4 de la loi du 16 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004009511 source service public federal justice Loi portant le Code de droit international privé fermer portant le Code de droit international privé au moment où cet acte de terrorisme est commis. L'acte de terrorisme doit être reconnu par un arrêté royal tel que visé à l'article 42bis, alinéa 1er; 2° la demande d'obtention d'une aide financière doit être introduite dans un délai de trois ans à partir de la publication de l'arrêté royal visé à l'article 42bis, alinéa 1er, reconnaissant l'événement en question en tant qu'acte de terrorisme;3° la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou la partie civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière ». B.4.1. La juridiction a quo demande à la Cour si la différence de traitement entre, d'une part, les victimes d'actes de terrorisme et, d'autre part, les victimes d'actes intentionnels de violence, en ce qui concerne le délai pour introduire une demande d'obtention d'une aide financière, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.4.2. Tant les victimes d'actes de terrorisme que les victimes d'actes intentionnels de violence disposent d'un délai de forclusion de trois ans pour demander l'octroi d'une aide financière à la Commission. Toutefois, chacun de ces deux délais prend cours à un moment différent.

En vertu de l'article 31bis, § 1er, 4°, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, pour pouvoir introduire une demande d'obtention d'une aide financière, les victimes d'un acte intentionnel de violence doivent avoir tenté d'obtenir réparation de leur préjudice en s'étant constituées parties civiles, en ayant procédé à une citation directe ou en ayant intenté une procédure devant un tribunal civil. Le délai de trois ans dont disposent de telles victimes pour introduire une demande commence à courir à partir du jour où la procédure en question est définitivement clôturée par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.

Lorsque l'auteur est demeuré inconnu, les victimes d'un acte intentionnel de violence doivent, conformément à l'article 31bis, § 1er, 3°, de la même loi, avoir porté plainte, avoir acquis la qualité de personne lésée ou s'être constituées parties civiles, et le délai de trois ans prend cours à partir de la décision de classement sans suite ou de non-lieu pour auteurs inconnus.

L'article 42quinquies de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer n'impose pas une telle condition aux victimes d'un acte de terrorisme, lesquelles peuvent dès lors demander une aide financière à la Commission sans être expressément obligées d'avoir préalablement tenté d'obtenir réparation auprès de l'auteur par la voie judiciaire. En vertu de l'article 42quinquies, § 1er, 2°, pour une victime d'actes de terrorisme, le délai de trois ans pour introduire une telle demande prend cours à partir de la publication de l'arrêté royal reconnaissant l'événement en question en tant qu'acte de terrorisme.

B.5.1. Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d'égalité et de non-discrimination. L'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit d'accès au juge compétent.

B.5.2. La différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui découle de l'application de règles procédurales différentes dans des circonstances différentes n'est pas discriminatoire en soi. Il ne pourrait être question de discrimination que si la différence de traitement qui découle de l'application de ces règles de procédure entraînait une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées.

B.5.3. Le droit d'accès au juge, qui constitue un aspect du droit à un procès équitable, peut être soumis à des conditions de recevabilité, notamment en ce qui concerne l'introduction d'une action dans un certain délai. Ces conditions ne peuvent cependant aboutir à restreindre le droit de manière telle que celui-ci s'en trouve atteint dans sa substance même. Tel serait le cas si les restrictions imposées ne tendaient pas vers un but légitime et s'il n'existait pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

B.6.1. Pour apprécier la différence de traitement en cause, il y a lieu de prendre en considération le fait que l'intervention financière prévue par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, qu'il s'agisse d'actes intentionnels de violence ou d'actes de terrorisme, a un caractère subsidiaire.

A ce sujet, il a été relevé au cours des travaux préparatoires de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer : « L'indemnisation prévue par le présent projet de loi trouve son fondement non point dans une présomption de faute qui pèserait sur l'Etat n'ayant pu empêcher l'infraction, mais dans un principe de solidarité collective entre les membres d'une même nation » (Doc. parl., Sénat, 1984-1985, n° 873/1, p. 17). « Le projet ne correspond donc en rien à une idée d'atténuation de la responsabilité des auteurs d'infractions, ni à une idée de responsabilité de l'Etat » (Doc. parl., Sénat, 1984-1985, n° 873/2/1°, p. 5). Les personnes visées à l'article 31 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer peuvent demander auprès de la Commission une intervention financière qui fait office d'« intervention supplétive de solidarité » (ibid., p. 19).

B.6.2. Ce principe de subsidiarité est essentiel au système d'aide financière octroyée par la Commission que le législateur a mis en place (ibid., p. 6). Il a pour conséquence qu'une intervention n'est autorisée par la Commission que lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir d'une autre manière une réparation effective et suffisante.

B.6.3. La circonstance que le législateur a voulu dispenser les victimes d'actes de terrorisme de l'obligation de tenter d'abord d'obtenir réparation de leur préjudice auprès de l'auteur par la voie judiciaire n'empêche pas que le « principe de subsidiarité [...] pour les victimes de terrorisme, a été maintenu dans son intégralité à l'article 42quinquies, § § 1er et 2 » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-3259/001, p. 15). En particulier, en vertu de l'article 42quinquies, § 1er, 3°, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, une aide financière ne peut être octroyée aux victimes d'actes de terrorisme que lorsque la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou par la partie civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière.

Il appartient à la Commission d'apprécier si cette condition est remplie, compte tenu des circonstances concrètes de la cause, sachant que la simple absence d'une décision judiciaire sur la responsabilité de l'auteur ne saurait suffire pour rejeter la demande d'obtention d'une aide financière.

B.7.1. Comme le fait valoir le Conseil des ministres, le législateur entendait instaurer « une procédure plus rapide et simplifiée » pour les victimes d'actes de terrorisme (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-3258/001, p. 3). A cet égard, le législateur était d'avis qu'« il est par exemple difficile dans ces dossiers de demander à chaque victime d'obtenir un jugement de condamnation comme le prescrit l'article 31bis, § 1er, 4°, de la loi » (ibid., pp. 9-10).

B.7.2. Le fait que la possibilité de demander l'obtention d'une aide financière naisse au moment de la publication de l'arrêté royal reconnaissant l'événement en question en tant qu'acte de terrorisme, et non au moment où la responsabilité de l'auteur est établie par une décision judiciaire définitive, est pertinent au regard de l'objectif poursuivi. L'octroi d'une aide financière aux victimes d'actes de terrorisme s'en trouve en effet simplifié et accéléré.

Un délai de trois ans permet par ailleurs à la victime d'un acte de terrorisme de suffisamment s'informer sur son droit à bénéficier d'une aide financière en vertu de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer et de rassembler les principaux éléments relatifs au préjudice subi. Un tel délai ne fait donc en principe pas obstacle à l'introduction en temps utile d'une demande devant la Commission, aux fins de l'octroi d'une aide financière qui réponde au préjudice subi par la victime de terrorisme.

B.7.3. Toutefois, l'objectif de simplifier et d'accélérer l'octroi d'une aide financière dans le cas d'un acte de terrorisme ne saurait justifier que la demande d'obtention de cette aide soit soumise à un délai ne pouvant être d'aucune façon prolongé, lorsque la victime choisit dans un premier temps de tenter d'obtenir la réparation de son préjudice par la voie judiciaire, par exemple en se constituant partie civile dans le cadre d'une procédure pénale contre l'auteur de l'attentat terroriste, ce qui peut prendre plusieurs années. Un tel délai préfix n'est pas conciliable avec le caractère subsidiaire de l'aide financière prévue par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, dès lors que les victimes d'un acte de terrorisme peuvent de ce fait se voir contraintes d'introduire une demande d'obtention d'une aide financière auprès de la Commission avant que la responsabilité de l'auteur soit définitivement établie par une décision judiciaire. La circonstance que l'auteur d'un attentat terroriste ne serait pas en mesure dans la plupart des cas d'indemniser le préjudice qu'il a causé, comme le relève le Conseil des ministres, ne conduit pas à une autre conclusion.

B.8. Par conséquent, l'article 42quinquies, § 1er, 2°, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 42quinquies, § 1er, 2°, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer « portant des mesures fiscales et autres » viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 30 juin 2022.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, L. Lavrysen