COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 25/2022 du 10 février 2022 Numéros du rôle : 7484 et 7485 En cause: les questions préjudicielles concernant les articles 3, § § 1er et 2, et 4 de la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer « relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales », posées par le Tribunal du travail de Liège, division de Namur.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par deux jugements du 10 décembre 2020, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 15 décembre 2020, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 13 janvier 2021, a été reformulée comme suit : « L'article 3, § 1er et § 2, et l'article 4 de la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que ces dispositions prévoient, pour les membres du personnel ayant presté des services en qualité de temporaires dans l'enseignement, que ces services soient pris en considération pour l'octroi et le calcul d'une pension du secteur public lorsqu'ils sont suivis d'une nomination à titre définitif après le 30 novembre 2017 et répondent aux conditions fixées par l'article 3, § 1er, alors que ces mêmes dispositions excluent la prise en considération de ces services pour l'octroi et le calcul d'une pension du secteur public, pour les membres du personnel ayant presté ces services en qualité de temporaires dans un autre secteur que celui de l'enseignement ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7484 et 7485 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) III. En droit (...) B.1.1. La question préjudicielle porte sur les articles 3, § § 1er et 2, et 4 de la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer « relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales » (ci-après : la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer).

B.1.2. L'article 3 de la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer dispose : « § 1. Si un membre du personnel nommé à titre définitif a, avant sa nomination à titre définitif, presté auprès d'un employeur des services en tant que membre du personnel non nommé à titre définitif, ces services sont pris en considération pour l'octroi et le calcul de la pension du secteur public pour autant que le membre du personnel, pendant les services prestés sans être nommé à titre définitif : 1° ait été rémunéré par son employeur soit à charge du Trésor public, soit par la même source de financement que celle des membres du personnel nommés à titre définitif;2° et ait été revêtu d'un grade dans lequel une nomination à titre définitif était possible selon le statut en vigueur à ce moment-là auprès de son employeur. Pour l'application de l'arrêté royal n° 206 du 29 août 1983 réglant le calcul de la pension du secteur public pour les services à prestations incomplètes, le rapport exprimant le volume des prestations des services visés à l'alinéa 1er est limité au rapport exprimant le volume des prestations des services accomplis postérieurement aux services visés à l'alinéa 1er dans une fonction dans laquelle le membre du personnel a obtenu une nomination à titre définitif et dont le volume des prestations est le plus important. § 2. Sans préjudice de l'application de l'article 4, les dispositions prévues au § 1er ne sont pas applicables aux personnes dont la première nomination à titre définitif est intervenue après le 30 novembre 2017. [...] ».

L'article 4 de la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer dispose : « Sont pris en considération pour l'octroi et le calcul d'une pension du secteur public, les services prestés en qualité de temporaire dans l'enseignement pour autant qu'ils soient suivis d'une nomination à titre définitif et qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 3, § 1er ».

B.1.3. La juridiction a quo interroge la Cour au sujet de la différence de traitement entre, d'une part, les membres du personnel ayant presté des services en qualité de temporaire dans l'enseignement et, d'autre part, les membres du personnel ayant presté des services en tant que membre du personnel non nommé à titre définitif dans un secteur autre que celui de l'enseignement, en ce que les dispositions en cause prévoient que les services prestés par les premiers sont pris en considération pour l'octroi et le calcul d'une pension du secteur public lorsqu'ils sont suivis d'une nomination à titre définitif, alors qu'elles excluent la prise en compte des services prestés par les seconds lorsqu'ils sont suivis d'une nomination à titre définitif intervenue après le 30 novembre 2017.

B.2.1. Le Conseil des ministres soulève plusieurs exceptions d'irrecevabilité.

D'abord, la question préjudicielle reposerait sur une lecture erronée de la législation, en ce qu'elle vise indistinctement, en ce qui concerne les membres du personnel engagés à titre temporaire dans un secteur autre que celui de l'enseignement, ceux qui sont engagés à titre statutaire et ceux qui sont engagés à titre contractuel. La question préjudicielle serait irrecevable en ce qui concerne les membres du personnel statutaire, puisque les périodes de stage de ces membres du personnel ouvrent en principe le droit à une pension du secteur public.

Par ailleurs, la question préjudicielle ne porterait sur la prise en compte, pour la pension publique, des services fournis en qualité de temporaire dans l'enseignement qu'en ce que cette prise en compte a pour conséquence que le membre du personnel concerné n'a pas droit à une pension minimum dans le régime de pension des travailleurs salariés et dans le régime de pension des travailleurs indépendants.

La question préjudicielle serait irrecevable, puisque cette conséquence ne serait pas imputable aux dispositions en cause, mais aux articles 131bis et 131ter de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions ».

En tout état de cause, selon le Conseil des ministres, la question préjudicielle serait irrecevable en ce qu'elle porte sur l'article 3, § § 1er et 2, de la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer, dès lors que la différence de traitement qui y est soulevée découlerait uniquement de l'article 4 de la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer.

B.2.2. Comme il est dit en B.1.3, la question préjudicielle porte sur la différence de traitement entre deux catégories de membres du personnel nommés à titre définitif, selon que les services qui ont été fournis pour un employeur public avant la nomination à titre définitif sont pris en considération ou non pour le calcul et l'octroi de la pension du secteur public.

L'article 3, § 2, de la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer précise que les services prestés en qualité de membre du personnel non nommé à titre définitif par les personnes dont la première nomination à titre définitif est intervenue après le 30 novembre 2017 ne sont pas pris en compte pour l'octroi et le calcul de la pension du secteur public, « sans préjudice de l'application de l'article 4 ». En vertu de cet article 4 de la même loi, « les services prestés en qualité de temporaire dans l'enseignement » sont pris en compte pour l'octroi et le calcul de la pension du secteur public pourvu qu'ils soient suivis d'une nomination à titre définitif, indépendamment de la date de cette nomination.

Partant, contrairement à ce que le Conseil des ministres soutient, la question préjudicielle porte sur les articles 3, § 2, et 4 de la loi du 30 novembre 2018, puisque la différence de traitement qu'elle vise résulte de la coexistence de ces dispositions, qui sont applicables à des catégories de personnel différentes.

B.2.3. Les exceptions d'irrecevabilité sont rejetées.

B.3.1. Dans son mémoire en réponse, la partie demanderesse devant le juge a quo soutient que les dispositions en cause créent en outre une différence de traitement entre, d'une part, les membres du personnel temporaire ouvrier dans le secteur de l'enseignement et, d'autre part, les membres du personnel temporaire ouvrier dans un secteur autre que celui de l'enseignement. Elle allègue également que les dispositions en cause font par ailleurs naître une différence de traitement, au sein même du secteur de l'enseignement, entre les membres du personnel ouvrier ayant presté des services en qualité d'agent non nommé à titre définitif dans l'enseignement organisé par la Communauté française, d'une part, et les membres du personnel ouvrier ayant presté des services en qualité d'agent non nommé à titre définitif dans un réseau autre que celui de l'enseignement organisé par la Communauté française, dès lors que seuls les premiers peuvent être engagés à titre temporaire et, partant, relever du champ d'application de l'article 4 de la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer.

B.3.2. Une partie devant la Cour ne peut pas modifier ou faire modifier la portée de la question préjudicielle posée par le juge a quo. C'est au juge a quo qu'il appartient de juger quelle est la question préjudicielle qu'il doit poser à la Cour et de déterminer ainsi l'étendue de la saisine.

B.3.3. La Cour répond à la question telle qu'elle est posée par le juge a quo.

B.4.1. La loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer met fin à une pratique administrative généralisée qui consistait à prendre en compte, pour l'octroi et le calcul d'une pension du secteur public, les services accomplis par un agent statutaire auprès d'un employeur public avant sa nomination à titre définitif.

B.4.2. L'article 3, § 2, de la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer prévoit en conséquence que les services que les agents nommés à titre définitif après le 30 novembre 2017 ont accomplis en tant que membres du personnel contractuel avant leur nomination ne sont plus pris en considération dans un régime de pension du secteur public, mais qu'ils le sont dans le régime de pension des travailleurs salariés. Les services fournis en qualité d'agent statutaire restent valorisés dans un régime de pension publique. Ainsi, l'article 3, § 2, instaure ce qui est communément appelé un « régime de pension mixte » pour les fonctionnaires qui ont travaillé pour un employeur public avant leur nomination à titre définitif.

B.5.1. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer que le législateur poursuivait plusieurs objectifs en instaurant un « régime de pension mixte » pour les agents statutaires ayant travaillé auprès d'un employeur public avant leur nomination à titre définitif.

B.5.2. Tout d'abord, le législateur a entendu mettre fin à la différence de traitement entre les agents contractuels, selon qu'ils sont ou non nommés à titre définitif avant la fin de leur carrière, en mettant un terme à la pratique administrative consistant à prendre en compte dans un régime de pension du secteur public tous les services fournis auprès d'un employeur public, y compris les services accomplis avant la nomination de l'agent à titre définitif (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2718/001, pp. 4-6). En commission, le ministre des Pensions a précisé que la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer avait pour objectif de mettre fin à une discrimination entre les agents contractuels et les agents statutaires de la fonction publique, en ce qui concerne leurs droits de pensions respectifs (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2718/003, p. 35).

B.5.3. Ensuite, toujours en commission, le ministre des Pensions a déclaré que le projet de loi avait essentiellement pour objectif, d'une part, de garantir à long terme le financement des pensions octroyées aux agents statutaires locaux et, d'autre part, d'encourager les employeurs du secteur public à proposer un deuxième pilier de pension à leurs agents contractuels (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2718/006, p. 4). Les divers rapports faits en commission mentionnent aussi l'objectif qui consiste à garantir le financement des pensions des agents statutaires des pouvoirs locaux (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2718/003, pp. 3-4; DOC 54-2718/006, pp. 8-9). La loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer s'inscrit donc dans la réforme globale des pensions visant à assurer la pérennité des régimes de pension, dont ceux du secteur public, en particulier au niveau local.

B.5.4. Par ailleurs, en lien avec l'objectif qui consiste à assurer la pérennité des régimes de pension, il ressort du rapport fait en commission que le législateur entendait également lutter contre la pratique des nominations tardives (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2718/003, p. 4), qui engendrent un coût annuel important pour les pouvoirs publics.

B.5.5. Enfin, il ressort encore du commentaire des articles de la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer que le législateur poursuivait un but de simplification administrative (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2718/001, p. 12).

B.6.1. Par son arrêt n° 113/2020 du 31 août 2020, la Cour a jugé que le système « général » de l'article 3 de la loi du 31 mars 2018, qui est applicable aux secteurs autres que celui de l'enseignement, est raisonnablement justifié et, partant, compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.6.2. En vertu de l'article 4 de la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer, la règle contenue dans l'article 3, § 2, de la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer n'est pas rendue applicable aux « services prestés en qualité de temporaire dans l'enseignement ».

B.6.3. Le commentaire des articles précise à ce sujet : « Comme précisé dans le point 2.3 de l'accord gouvernemental, le personnel temporaire et les membres du personnel assimilé de l'enseignement continuent à relever du régime de pensions publiques, vu qu'ils sont membres du personnel statutaire temporaire. Leurs services donnent donc droit à une pension du secteur public, pour autant bien entendu que ces services soient suivis d'une nomination à titre définitif, que ce soit dans l'enseignement ou dans un autre secteur de la Fonction publique et qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 3, § 1er.

Dans l'enseignement, il est de pratique quasi-générale qu'un nouveau membre du personnel ne soit nommé à titre définitif qu'après avoir accompli plusieurs années de service à titre temporaire. Cette période peut d'une certaine façon être considérée comme un stage probatoire, stage qui pour les agents de l'administration entre en ligne de compte pour l'octroi et le calcul de leur pension du secteur public. Il est dès lors normal que cette période de services temporaires soit également prise en considération dans le cas du personnel enseignant.

Pour ce qui concerne la prise en compte de ces services, la condition d'être nommé avant le 1er décembre 2017 n'est donc pas d'application.

Voy. également le rapport de la Commission de réforme des pensions 2020-2040 « Propositions pour une réforme structurelle des régimes de pension » qui estime également que doit être excepté de la mesure le personnel temporaire et assimilé de l'enseignement (cfr. p. 119) » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2718/001, p. 15).

Le rapport intitulé « Propositions de la Commission de réforme des pensions 2020-2040 pour une réforme structurelle des régimes de pension » (ci-après : le rapport de la Commission de réforme des pensions 2020-2040) mentionne : « Une exception à l'exclusion future des services temporaires est celle du personnel temporaire et assimilé du secteur de l'enseignement. Cette exception se justifie objectivement par les règles de désignation propres à l'enseignement, où une nomination définitive est tributaire d'un certain nombre de facteurs exogènes et se fait souvent beaucoup plus attendre que dans les administrations publiques classiques. De plus, il s'agit dans l'enseignement de membres du personnel statutaires temporaires et assimilés et non de contractuels. La catégorie des enseignants statutaires temporaires est davantage comparable à celle des nommés après période d'essai au sein des administrations classiques qui, au cours de la période d'essai précédant la nomination, relèvent également du régime de pensions du secteur public. Lorsqu'on poursuit le raisonnement dans cette logique, on en arrive à envisager d'inclure également les membres du personnel statutaires du secteur de l'enseignement dans le champ d'application du régime de pensions du secteur public dès leur entrée en service, ce qui clôt automatiquement la discussion relative aux services temporaires dans l'enseignement et supprime toute nécessité de transfert des moyens financiers d'un système de pension à un autre. Il convient toutefois que ces statutaires temporaires de l'enseignement demeurent protégés dans les secteurs des assurances AMI et chômage pour le cas où les intéressés quitteraient l'enseignement avant d'avoir été nommés définitivement. De par la suppression proposée de la condition de carrière minimum de cinq années (voir plus haut en section 15.2.1), il n'y plus non plus la moindre objection à une application immédiate du régime de pension du secteur public au personnel statutaire temporaire du secteur de l'enseignement » (p. 119).

B.7.1. La partie demanderesse devant la juridiction a quo conteste l'application de l'article 4 de la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer aux membres du personnel ouvrier de l'enseignement. Selon elle, le législateur visait à instituer un régime dérogatoire au bénéfice des seuls membres du personnel enseignant de l'enseignement.

B.7.2. Dans l'interprétation que la juridiction a quo lui donne, l'article 4 de la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer s'applique aux membres du personnel ouvrier de l'enseignement.

Il appartient en règle à la juridiction a quo d'interpréter les dispositions qu'elle applique, sous réserve d'une lecture manifestement erronée de la disposition en cause, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

La Cour examine en conséquence les dispositions en cause dans l'interprétation soumise par la juridiction a quo.

B.8.1. La question préjudicielle porte sur la compatibilité des dispositions en cause avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.8.2. Le Conseil des ministres soutient que les deux catégories de personnes visées dans la question préjudicielle ne sont pas suffisamment comparables, en raison des différences fondamentales qui existent entre le régime de pension des travailleurs salariés et celui du secteur public, et des caractéristiques propres au secteur de l'enseignement.

B.8.3. Comme il est dit en B.2.2, la question préjudicielle porte sur une différence de traitement entre deux catégories d'agents statutaires et, partant, entre des personnes qui bénéficient toutes d'une pension du secteur public.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre différence et non-comparabilité. Le secteur dans lequel un agent statutaire est nommé peut certes constituer un élément dans l'appréciation du caractère raisonnable et proportionné d'une différence de traitement, mais il ne suffit pas pour conclure à la non-comparabilité, sous peine de priver de sa substance le contrôle qui est exercé au regard du principe d'égalité et de non-discrimination.

B.9. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité et de non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

B.10.1. En matière socio-économique, le législateur dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu. Comme il est dit en B.5.1 à B.5.5, les dispositions en cause ont pour but de mettre fin à la différence de traitement entre les agents contractuels, selon qu'ils sont ou non nommés à titre définitif avant la fin de leur carrière, de garantir la pérennité des régimes de pension, de lutter contre la pratique des nominations tardives et d'assurer une simplification administrative.

B.10.2. Il ressort des travaux préparatoires et du rapport de la Commission de réforme des pensions 2020-2040 cités en B.6.3 que le législateur a estimé que la réalisation de ces objectifs n'apparaissait pas nécessaire dans le secteur de l'enseignement, principalement en raison de la pratique de ce secteur qui consiste à ne nommer un membre du personnel à titre définitif qu'après que celui-ci a fourni des services temporaires pendant plusieurs années.

La période précédant la nomination à titre définitif dans l'enseignement serait comparable au stage probatoire des agents de l'administration, lequel entre en ligne de compte pour l'octroi et le calcul de la pension du secteur public, plutôt qu'à une occupation contractuelle.

B.10.3. Le fait que l'article 4 de la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer ne rend pas applicable aux « services prestés en qualité de temporaire dans l'enseignement » la règle contenue dans l'article 3, § 2, de la même loi est pertinent eu égard aux objectifs légitimes poursuivis par le législateur.

B.11.1. La Cour doit encore examiner si ce choix du législateur produit des effets disproportionnés. Comme il est dit en B.10.1, en matière socio-économique, le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui lui confère une liberté étendue dans les choix des mesures qui s'imposent pour assurer et optimiser le financement des pensions du secteur public. C'est d'autant plus le cas lorsque, comme en l'espèce, le régime concerné a fait l'objet d'une concertation sociale (voy. Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2718/001, p. 6).

Par ailleurs, le législateur peut légiférer par catégories plutôt que tenir compte des particularités propres à chaque cas individuel. Il convient d'admettre que, sauf erreur manifeste, ces catégories n'appréhendent nécessairement la diversité des situations qu'avec un certain degré d'approximation.

B.11.2. De manière générale, le fait que l'article 4 de la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer ne rend pas applicable aux « services prestés en qualité de temporaire dans l'enseignement » la règle contenue dans l'article 3, § 2, de la même loi ne produit pas des effets disproportionnés pour les personnes nommées à titre définitif qui bénéficient de cette exclusion, puisqu'en principe, la pension de retraite dans le régime des travailleurs salariés est moins élevée que la pension de retraite dans le régime du secteur public (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2718/001, p. 4).

B.11.3. En outre, le caractère non automatique de la nomination, laquelle doit être acceptée par la personne qui en fait l'objet, permet de refuser la nomination à titre définitif si celle-ci a une incidence négative sur le calcul de la pension. Partant, par les dispositions en cause, le législateur n'a pas créé un système aux effets disproportionnés pour ses destinataires.

B.12 La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Les articles 3, § § 1er et 2, et 4 de la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer « relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales » ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 10 février 2022.

Le greffier, Le président, F. Meersschaut P. Nihoul