COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 16/2022 du 3 février 2022 Numéro du rôle : 7532 En cause: la question préjudicielle concernant l'article 37/1, § 1er, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer « relative à la police de la circulation routière », tel que cet article a été remplacé par l'article 10 de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer « [relative] à l'amélioration de la sécurité routière », lu en combinaison avec l'article 37/1, § 1er, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer précitée, posée par le Tribunal correctionnel de Liège, division de Verviers.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 18 février 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 mars 2021, le Tribunal correctionnel de Liège, division de Verviers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 37/1, § 1, alinéa 3, tel qu'inséré dans la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière par la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière, lu en combinaison avec l'article 37/1, § 1, alinéa 2, de cette même loi, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que : - pour les contrevenants qui, après une condamnation en application de l'article 34, § 2, avec une concentration d'alcool d'au moins 0,50 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ou avec une analyse sanguine révélant une concentration d'alcool par litre de sang d'au moins 1,2 gramme, présentent, lors d'une seconde infraction constatée dans les trois années de ladite condamnation, une haleine mesurant un taux d'alcoolémie de 0,50 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré, le juge est tenu, en toute hypothèse, de limiter la validité de leur permis de conduire à tous les véhicules à moteur qui sont équipés d'un éthylotest antidémarrage selon les mêmes modalités que celles visées à l'alinéa 1er de l'article 37/1, § 1, - alors que, pour les contrevenants qui, après une condamnation en application de l'article 34, § 2, avec une concentration d'alcool d'au moins 0,50 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ou une analyse sanguine révélant une concentration d'alcool par litre de sang d'au moins 1,2 gramme, présentent, lors d'une seconde infraction constatée dans les trois années de ladite condamnation, un taux d'alcoolémie de 1,14 à 1,19 gramme d'alcool dans le sang, pourtant équivalant à au moins 0,50 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré, cette sanction est facultative ? ». (...) III. En droit (...) B.1. Le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité de l'article 37/1, § 1er, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer « relative à la police de la circulation routière » (ci-après : la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer), tel qu'il a été remplacé par l'article 10 de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer « [relative] à l'amélioration de la sécurité routière », lu en combinaison avec l'article 37/1, § 1er, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

La question préjudicielle porte sur la différence de traitement que la disposition en cause engendrerait entre les contrevenants qui, après avoir fait l'objet d'une condamnation en application de l'article 34, § 2, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, sont condamnés du chef d'une infraction à l'article 36 de la même loi, selon qu'ils présentent, lors du constat de la seconde infraction, soit une haleine mesurée à 0,50 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré (ci-après : mg/l AAE), en cas d'analyse de l'haleine, soit un taux d'alcoolémie de 1,14 à 1,19 gramme d'alcool par litre de sang (ci-après : pour mille), équivalant à au moins 0,50 mg/l AAE, en cas de prélèvement sanguin.

Alors que, dans le premier cas, le juge est obligé de limiter la validité du permis de conduire du contrevenant à tous les véhicules à moteur qui sont équipés d'un éthylotest antidémarrage, dans le second cas, cette sanction n'est que facultative, conformément à l'article 37/1, § 1er, alinéa 1er, de la même loi.

B.2. Comme le souligne le Conseil des ministres, le deuxième alinéa de l'article 37/1, § 1er, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer n'est pas applicable au litige soumis au juge a quo et il n'est pas mobilisé dans la comparaison opérée par ce dernier. Il n'y a donc pas lieu de l'inclure dans l'examen de la question préjudicielle.

B.3.1. Le prévenu devant le juge a quo soutient que la disposition en cause n'est pas applicable au litige, dès lors qu'elle ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (article 26, alinéa 2, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer « [relative] à l'amélioration de la sécurité routière »). Or, selon les travaux préparatoires, en cas de récidive, les deux faits doivent avoir été commis après l'entrée en vigueur de la loi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

B.3.2. Il appartient au juge a quo de déterminer les dispositions qui sont applicables au litige dont il est saisi; les parties ne sont pas habilitées à mettre ce choix en cause devant la Cour. La Cour ne pourrait par ailleurs s'abstenir de répondre à la question qui lui est posée que si la réponse à cette question n'était manifestement pas utile à la solution de ce litige.

B.3.3. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de la disposition en cause, l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer, précitée, dispose : « L'article 37/1, § 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, tel que remplacé par l'article 10, ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur ».

L'exposé des motifs mentionne : « Pour garantir la sécurité juridique, il est de plus spécifié que les nouvelles dispositions relatives à l'éthylotest anti démarrage (article 37/1, § 1er) s'appliquent uniquement aux faits commis après l'entrée en vigueur de la loi. En cas de récidive, les faits doivent être tous les deux commis après l'entrée en vigueur de la loi » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2868/001, p. 32).

B.3.4. La précision selon laquelle « [e]n cas de récidive, les faits doivent être tous les deux commis après l'entrée en vigueur de la loi » ne figure pas dans le libellé de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer, précitée. L'interprétation selon laquelle seuls les faits relatifs à la seconde infraction doivent avoir été commis après l'entrée en vigueur de la disposition en cause est par ailleurs compatible avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a jugé à plusieurs reprises que, pour respecter le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, la loi qui détermine une peine plus lourde en cas de récidive doit être d'application au moment où la nouvelle infraction est commise, mais il n'est pas requis que l'infraction précédente, qui constitue le fondement de la récidive, ait, elle aussi, été commise après l'entrée en vigueur de la loi (Cass., 10 janvier 2018, P.17.0661.F; 27 mars 2018, P.17.1061.N).

B.3.5. La disposition en cause n'est donc pas manifestement inapplicable au litige pendant devant le juge a quo et la réponse à la question préjudicielle est utile à la solution de ce litige.

B.4. L'article 37/1, § 1er, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 10 de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer, dispose : « En cas de condamnation du chef d'une infraction à l'article 36, s'il s'agit d'une peine après une condamnation en application de l'article 34, § 2, si l'analyse de l'haleine mesure à chaque fois une concentration d'alcool d'au moins 0,50 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ou si l'analyse sanguine révèle à chaque fois une concentration d'alcool par litre de sang d'au moins 1,2 gramme, le juge limite la validité du permis de conduire du contrevenant à tous les véhicules à moteur qui sont équipés d'un éthylotest antidémarrage selon les mêmes modalités que celles visées à l'alinéa 1er, sans préjudice de l'article 38, § 6 ».

B.5. Il ressort de la motivation du jugement de renvoi que le juge a quo met en cause l'équivalence des deux taux de concentration d'alcool repris dans cette disposition. Selon lui, le taux de 0,50 mg/l AAE mesuré en cas d'analyse de l'haleine ne correspond pas au taux de 1,2 pour mille mesuré en cas de prélèvement sanguin, mais à un taux de 1,14 pour mille. De cette absence d'équivalence découlerait la différence de traitement mentionnée en B.1.

La Cour limite dès lors son examen à la question de savoir si les deux taux de concentration d'alcool qui sont mentionnés dans la disposition en cause peuvent être tenus pour équivalents.

B.6.1. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1990 « modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 et la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments, ainsi que les accessoires de sécurité », le prélèvement sanguin était l'unique technique valable pour mesurer la concentration d'alcool. Les dispositions législatives qui sanctionnaient une concentration d'alcool trop élevée ne contenaient donc à cette époque que des valeurs limites exprimées en gramme par litre de sang.

Compte tenu des difficultés pratiques pour effectuer un tel prélèvement, telles que la réquisition d'un médecin et la longue attente du résultat, cette loi a remplacé le prélèvement sanguin par l'analyse de l'haleine comme méthode principale pour constater de telles infractions (Doc. parl., Chambre, 1989-1990, n° 1062/7, p. 16).

Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le prélèvement sanguin est devenu une technique subsidiaire, qui n'est utilisée que si une analyse de l'haleine est impossible ou ne donne aucun résultat, ou si le conducteur demande à subir un prélèvement à titre de contre-expertise (article 63 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer).

B.6.2. Comme la Cour l'a relevé dans son arrêt n° 134/2021 du 7 octobre 2021, il ressort des travaux préparatoires que le législateur a effectivement utilisé un facteur de conversion fixe égal à 2,30 pour déterminer le rapport entre les résultats d'une analyse de l'haleine, exprimés en mg/l AAE, et le taux pour mille, exprimé en g/l sang. Ce facteur de conversion a été fixé sur la base de données scientifiques.

Le législateur a obtenu les valeurs exprimées en g/l sang en multipliant les valeurs exprimées en mg/l AAE par le facteur 2,30 et en arrondissant le résultat à un chiffre après la virgule, selon les règles usuelles d'arrondissement : - 0,22 mg/l AAE x 2,30 = 0,506 pour mille -> 0,5 pour mille; - 0,35 mg/l AAE x 2,30 = 0,805 pour mille -> 0,8 pour mille; - 0,50 mg/l AAE x 2,30 = 1,15 pour mille -> 1,2 pour mille; - 0,78 mg/l AAE x 2,30 = 1,794 pour mille -> 1,8 pour mille.

B.6.3. Il ressort de ce qui précède que le taux de 0,50 mg/l AAE correspond à 1,15 pour mille, et non à 1,14 pour mille comme le juge a quo le soutient. Le fait que la disposition en cause mentionne 1,2 pour mille résulte de l'application des règles usuelles d'arrondissement et du fait que les valeurs exprimées en g/l sang sont mentionnées avec une précision d'un chiffre après la virgule.

Ces choix méthodologiques du législateur ne sont pas critiquables en soi. Comme la Cour l'a relevé dans son arrêt n° 134/2021, précité, le mode de calcul a été appliqué de manière identique à tous les rapports mentionnés aux articles 34 et 37/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer entre les taux exprimés en pour mille et les quantités exprimées en mg/l AAE. Le législateur a donc harmonisé de manière suffisamment précise les valeurs limites des deux procédés au moyen d'un critère objectif. Le fait que les valeurs exprimées en g/l sang sont mentionnées avec une précision d'un chiffre après la virgule, alors que les valeurs exprimées en mg/l AAE le sont avec une précision de deux chiffres après la virgule, n'est pas davantage critiquable.

Pour le reste, la méthode de conversion choisie par le législateur n'entraîne qu'une différence minime entre les valeurs exprimées en g/l sang avant et après application des règles usuelles d'arrondissement.

Cette différence porte en effet sur une valeur maximale de 0,05 pour mille. Cette valeur ne constitue qu'une fraction d'une consommation d'alcool.

B.7. Il résulte de ce qui précède que les chiffres repris dans la disposition en cause peuvent raisonnablement être tenus pour équivalents. Par conséquent, les contrevenants en état de récidive ne sont pas discriminés selon qu'ils subissent un prélèvement sanguin ou une analyse de l'haleine. En effet, le contrevenant en état de récidive qui, lors de la seconde infraction, présente un taux d'alcoolémie mesuré par prélèvement sanguin de 1,19 pour mille maximum ne se trouve pas objectivement dans la même situation que le contrevenant en état de récidive qui présente un taux d'alcoolémie mesuré par analyse de l'haleine égal à 0,50 mg/l AAE. Il est donc raisonnablement justifié que, dans le premier cas, le juge ne soit pas obligé de limiter la validité du permis de conduire du contrevenant à tous les véhicules à moteur qui sont équipés d'un éthylotest antidémarrage et qu'il le soit dans le second cas.

Pour le reste, comme il est dit en B.6.1, le conducteur qui est contrôlé au moyen d'une analyse de l'haleine révélant une concentration d'alcool d'au moins 0,35 mg/l AAE peut toujours demander à subir un prélèvement sanguin à titre de contre-expertise.

B.8. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 37/1, § 1er, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer « relative à la police de la circulation routière », tel qu'il a été remplacé par l'article 10 de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer « [relative] à l'amélioration de la sécurité routière », ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 3 février 2022.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, P. Nihoul