COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 12/2022 du 3 février 2022 Numéro du rôle : 7424 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 19bis-14 de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs », dans sa rédaction postérieure ou antérieure à sa modification par l'article 17 de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer, posées par le Tribunal de police du Hainaut, division de Charleroi.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges J.-P. Moerman, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters et S. de Bethune, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président émérite F. Daoût, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 17 juillet 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 juillet 2020, le Tribunal de Police du Hainaut, division de Charleroi, a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 19bis-14 de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs tel que modifié par l'article 17, 2° de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer, lu en combinaison avec l'article 2, § 1er de la loi ainsi que l'article 33bis de cette même loi, tel qu'inséré par la loi précitée du 31 mai 2017, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, le cas échéant, en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il ne s'applique pas au droit de recours du Fonds commun de garantie belge en rapport avec un accident de la circulation survenu avant le 22 juin 2017 ? - L'article 19bis-14 de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs avant sa modification par l'article 17, 2° de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer, lu en combinaison avec l'article 2, § 1er de la loi, viole-t-il les articles 16 de la Constitution et 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il prévoit un droit de recours du Fonds commun de garantie belge contre un conducteur d'un véhicule non assuré reconnu responsable d'un accident de la circulation et qui n'avait pas connaissance de la situation de non-assurance du véhicule qu'il conduisait et dont il n'était pas propriétaire ? ». (...) III. En droit (...) Quant à la disposition en cause et à son contexte B.1. Avant sa modification par l'article 17, 2°, de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer « modifiant la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » (ci-après : la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer), l'article 19bis-14 de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » (ci-après : la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer) disposait : « § 1er. Dans les cas prévus à l'article 19bis-11, § 1er, le Fonds [commun de garantie belge] est subrogé, dans la mesure où il a réparé le dommage, aux droits de la personne lésée contre les personnes responsables et éventuellement contre leurs assureurs. § 2. S'il a indemnisé la personne lésée, en application de l'article 19bis-11, § 1er, 5°) ou 6°), le Fonds a le droit de réclamer à l'organisme d'indemnisation de l'Etat où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurances qui a produit le contrat, le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation. § 3. Le Fonds qui a remboursé un organisme d'indemnisation d'un autre Etat en application d'une disposition similaire à l'article 19bis-11, § 1er, 5°) ou 6°), du droit de cet Etat, est subrogé dans les droits de la personne lésée à l'encontre de la personne ayant causé l'accident ou de son entreprise d'assurances, dans la mesure où l'organisme d'indemnisation de l'Etat membre de résidence de la personne lésée l'a indemnisée pour le préjudice subi. § 4. Le Fonds qui a indemnisé la personne lésée en application de l'article 19bis-11, § 1er, 7°) ou 8°), a une créance : 1°) sur le fonds de garantie de l'Etat de l'Espace économique européen où le véhicule a son stationnement habituel si l'entreprise d'assurances ne peut pas être identifiée; 2°) sur le fonds de garantie de l'Etat de l'Espace économique européen où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule non identifié; 3°) sur le fonds de garantie de l'Etat de l'Espace économique européen où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule d'un pays tiers ».

Le Fonds commun de garantie belge (ci-après : le Fonds) disposait donc d'un recours subrogatoire contre le responsable d'un accident de la circulation afin de récupérer les montants qu'il avait déboursés en faveur de la personne lésée par cet accident.

B.2.1. L'article 17, 2°, de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer insère un paragraphe 5 dans l'article 19bis-14 de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Ce paragraphe dispose : « Par dérogation au paragraphe 1er et dans le cas de l'article 19bis-11, § 1er, 8°), le Fonds a un droit de recours à concurrence du montant de l'indemnité contre le propriétaire du véhicule automoteur et le cas échéant, contre son assureur. Le propriétaire ne dispose d'aucun droit en vue de récupérer le montant de l'indemnisation.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le paragraphe 1er reste d'application si l'accident et les dommages ont été causés intentionnellement ».

B.2.2. L'article 19bis-11, § 1er, 8°), de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer prévoit notamment que la personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est tenue de réparer le dommage, notamment en raison du fait que le propriétaire du véhicule n'a pas assuré celui-ci.

Le propriétaire est, en principe, tenu d'assurer le véhicule en application de l'article 2, § 1er, de la même loi.

B.2.3. Les travaux préparatoires relatifs à l'article 17, 2°, de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer, qui a inséré le paragraphe 5 dans l'article 19bis-14 de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, mentionnent : « La deuxième modification dans les modalités de recours du Fonds commun de Garantie belge concerne l'intervention de cet organisme en cas de non-assurance. La loi oblige le Fonds commun de Garantie belge à indemniser les victimes dans un tel cas. Il faut en conséquence organiser le droit dans le chef du Fonds lui permettant d'obtenir remboursement car aucune relation contractuelle n'est à la base de cette obligation d'indemnisation.

Jusqu'à ce jour, la loi dispose que le Fonds peut obtenir remboursement du conducteur responsable de l'accident. Cependant, cette disposition ne cadre plus avec la logique de la loi. En effet, la loi précise, d'une part, que l'obligation d'assurance repose sur le propriétaire du véhicule automoteur et, d'autre part, que cette obligation est suspendue pour la durée du contrat d'assurance souscrit par une autre personne pour le même véhicule automoteur. Par conséquent, il incombe au propriétaire de vérifier si le véhicule automoteur est bien assuré soit par lui-même, soit par une autre personne. En cas de non-assurance, le propriétaire doit immédiatement souscrire une assurance ou soustraire le véhicule à la circulation.

La proposition de modification poursuit cette logique en organisant un droit d'obtenir remboursement contre le propriétaire du véhicule automoteur non-assuré au motif qu'il est le responsable principal du fait que le Fonds commun de Garantie belge soit tenu d'intervenir dans ce tel cas.

Bien sûr, la réglementation existante reste d'application si l'accident et les dommages ont été causés intentionnellement » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2414/001, pp. 14-15).

B.3.1. L'article 33bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, qui a été inséré par l'article 25 de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer, dispose : « Les modifications à la présente loi sont applicables aux accidents de la circulation qui sont survenus à partir de l'entrée en vigueur de ces modifications ».

B.3.2. Les travaux préparatoires de cette disposition mentionnent : « Il s'agit d'une disposition qui règle de manière uniforme l'application dans le temps des modifications apportées à la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, par la présente loi, mais également l'application de modifications futures.

Toutes ces modifications ne pourront être appliquées qu'aux accidents de la circulation survenus après l'entrée en vigueur respective de chacune de ces modifications » (ibid., p. 19).

B.3.3. Il en résulte que l'article 19bis-14, § 5, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est applicable aux accidents survenus à partir la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer, à savoir le 22 juin 2017.

Quant à la recevabilité des questions préjudicielles B.4. Il ressort de la motivation du jugement de renvoi que la première question préjudicielle porte sur la compatibilité des articles 19bis-14 et 33bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, tels qu'ils ont été respectivement modifié et inséré par la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison, le cas échéant, avec son article 16 et avec l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en ce que les conducteurs d'un véhicule non assuré par son propriétaire qui sont déclarés responsables d'un accident de la circulation ne peuvent faire l'objet d'un recours subrogatoire du Fonds lorsque l'accident est survenu à partir du 22 juin 2017, alors qu'ils peuvent faire l'objet d'un tel recours lorsque l'accident est survenu avant cette date. La Cour est, notamment, interrogée sur cette différence de traitement en ce qu'elle serait susceptible de constituer une atteinte discriminatoire au droit au respect des biens du conducteur du véhicule non assuré, étant donné que le patrimoine de celui-ci serait affecté par le recours subrogatoire du Fonds tandis que ce patrimoine ne serait pas affecté si l'article 19bis-14, § 5, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer était applicable indépendamment de la date de survenance de l'accident.

Contrairement à ce que soutient le Conseil des ministres, les deux catégories de personnes qui font l'objet de la différence de traitement, les dispositions en cause et la manière dont elles seraient violées sont donc suffisamment identifiées.

B.5. La seconde question préjudicielle porte sur la compatibilité de l'article 19bis-14 de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, dans la version qui précède l'insertion de son paragraphe 5 par l'article 17, 2°, de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer, avec l'article 16 de la Constitution et l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en ce que le Fonds dispose d'un droit de recours contre le conducteur d'un véhicule qui a été reconnu responsable d'un accident de la circulation, alors que ce dernier ignorait que le propriétaire du véhicule n'avait pas assuré celui-ci. La disposition en cause est, en effet, applicable à la partie défenderesse devant le juge a quo dans cette version, en vertu de l'article 33bis de la même loi, étant donné que l'accident à l'origine du litige est survenu avant le 22 juin 2017.

Contrairement à ce que soutient le Conseil des ministres, les dispositions en cause et la manière dont elles seraient violées sont suffisamment identifiées.

Quant au fond En ce qui concerne la première question préjudicielle B.6. La différence de traitement soumise à la Cour par la première question préjudicielle découle de la circonstance que deux régimes légaux se succèdent dans le temps et, par application de l'article 33bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, coexistent pendant une certaine période, jusqu'à ce que tous les litiges nés d'accidents de la circulation survenus avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions soient définitivement tranchés.

B.7. Il appartient en principe au législateur, lorsqu'il décide d'introduire une nouvelle réglementation, d'estimer s'il est nécessaire ou opportun d'assortir celle-ci de dispositions transitoires. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'est violé que si le régime transitoire ou son absence entraîne une différence de traitement dénuée de justification raisonnable ou s'il est porté une atteinte excessive au principe de la confiance légitime.

B.8. En l'espèce, le critère de la date à laquelle l'accident de la circulation est survenu est objectif, dès lors qu'il permet de déterminer sans difficulté la réglementation applicable à l'indemnisation des victimes.

Il est pertinent au regard de l'objectif poursuivi par le législateur puisqu'il permet l'application de la nouvelle législation aux accidents survenus à partir de l'entrée en vigueur de celle-ci sans affecter les procédures en cours.

B.9. Au surplus, l'examen de la compatibilité avec les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la disposition en cause dans la première question préjudicielle, en ce qu'elle ne s'applique pas aux accidents survenus avant le 22 juin 2017, suppose de prendre en considération les effets de la disposition qui était applicable avant cette date. Cet examen, en ce qu'il porte sur la proportionnalité de cette disposition, se confond avec celui de la seconde question préjudicielle.

En ce qui concerne la seconde question préjudicielle B.10. Par la seconde question préjudicielle, la Cour est invitée à examiner la compatibilité de l'article 19bis-14 de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, tel qu'il était rédigé avant sa modification par l'article 17, 2°, de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer, lu en combinaison avec l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, avec l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

Il ressort par ailleurs des motifs du jugement a quo que la question porte également sur la compatibilité de la disposition en cause avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.11.1. L'article 16 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ».

B.11.2. L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ayant une portée analogue à celle de l'article 16 de la Constitution, les garanties qu'il contient forment un ensemble indissociable avec celles qui sont inscrites dans cette disposition constitutionnelle, de sorte que la Cour en tient compte lors de son contrôle de la disposition en cause.

B.11.3. L'article 1er du Premier Protocole additionnel offre une protection non seulement contre une expropriation ou une privation de propriété (premier alinéa, deuxième phrase), mais également contre toute ingérence dans le droit au respect des biens (premier alinéa, première phrase).

Aux termes de l'article 1er du Premier Protocole additionnel, la protection du droit de propriété « ne [porte] pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ».

B.12.1. La seconde question préjudicielle porte sur l'article 19bis-14 de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, tel qu'il était rédigé avant à l'insertion de son paragraphe 5 par l'article 17, 2°, de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer. Comme il est dit en B.9, pour examiner la proportionnalité de la disposition en cause dans la première question préjudicielle, il convient également de prendre en considération l'article 19bis-14 dans cette rédaction.

La Cour est invitée à examiner les effets du mécanisme de subrogation qui résulte de l'application combinée des articles 19bis-11 et 19bis-14, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer à l'égard du conducteur du véhicule non assuré responsable de l'accident.

B.12.2. Il ressort du jugement a quo que le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident n'en était pas le propriétaire et qu'il a été acquitté de la prévention de défaut d'assurance. La Cour limite son examen à cette hypothèse.

B.13. Les articles 19bis-11 et 19bis-14, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer forment un ensemble cohérent. En effet, le premier prévoit l'intervention du Fonds pour réparer le dommage subi par la personne lésée tandis que le second subroge le Fonds dans les droits de la personne lésée contre les personnes responsables, dans la mesure où il a réparé ce dommage.

B.14.1. Les articles 19bis-11 et 19bis-14, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer trouvent, notamment, leur origine dans l'article 50 de la loi du 9 juillet 1975 « relative au contrôle des entreprises d'assurances ».

B.14.2. Il ressort des travaux préparatoires de cette disposition que, de façon générale, le législateur avait pour objectif de suppléer au défaut de couverture de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, secteur dans lequel l'assurance a été rendue obligatoire. A cette fin, il a prévu la création d'un Fonds, ayant pour mission de réparer les dommages causés par un véhicule automoteur dans les hypothèses visées à l'article 50, § 1er (Doc. parl., Sénat, 1970-1971, n° 269, p. 48).

Le législateur a voulu garantir l'intervention du Fonds au motif que, « pour des raisons de justice sociale, il ne convient pas de laisser sans réparation les victimes d'accidents de la circulation qui ne peuvent être dédommagées » (Doc. parl., Sénat, 1970-1971, n° 570, p. 52).

Le Fonds est subrogé « dans la mesure de ses paiements, puisque son rôle est uniquement de garantir et non d'assurer » (Doc. parl., Chambre, 1963-1964, n° 851/1, p. 19).

B.14.3. Il s'ensuit que l'intervention du Fonds a pour objectif de garantir l'indemnisation des victimes et non d'exonérer du paiement des dommages et intérêts le responsable de l'accident de la circulation ou le responsable du fait que, le véhicule n'étant pas correctement assuré, aucune assurance n'est intervenue pour indemniser les victimes de l'accident.

B.15. La dette qui pèse, le cas échéant, sur le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation résulte de sa responsabilité civile envers la personne lésée, laquelle trouve son origine dans son comportement individuel.

B.16. L'article 19bis-14, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer a pour effet de subroger le Fonds dans les droits de la personne lésée contre les personnes responsables de l'accident de la circulation et éventuellement contre leurs assureurs. La subrogation consiste en une substitution de créanciers dans la mesure du paiement qu'a réalisé le Fonds pour réparer le dommage.

L'article 19bis-14, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer réalise donc un transfert de créance de la personne lésée par un accident de la route vers le Fonds. Lorsque le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident en est aussi le propriétaire, le défaut d'assurance du véhicule, qui entraîne l'intervention du Fonds et le transfert de créance qui en est la conséquence, trouve également son origine dans son comportement individuel. En revanche, lorsque le conducteur qui a causé l'accident n'est pas le propriétaire du véhicule, et dans l'hypothèse où il a été acquitté de la prévention du défaut d'assurance, la dette qui pèse sur le conducteur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation lorsque le Fonds a indemnisé la victime ne trouve pas son origine uniquement dans son comportement individuel. Dans cette hypothèse, le conducteur ayant causé l'accident est en effet tenu d'une dette qui est également causée par le comportement du propriétaire du véhicule, l'intervention du Fonds trouvant directement sa cause dans le défaut d'assurance imputable au propriétaire du véhicule.

B.17.1. Il résulte de ce qui précède que lorsque le conducteur du véhicule responsable de l'accident a été acquitté de la prévention du défaut d'assurance, la subrogation créée par la disposition en cause entraîne une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens.

La circonstance que ce conducteur pourrait, le cas échéant, introduire une action en garantie contre le propriétaire du véhicule en application du droit commun ne peut le mettre dans tous les cas à l'abri d'une telle atteinte disproportionnée. Par ailleurs, le Fonds dispose quant à lui, sur la base des articles 1382 et suivants de l'ancien Code civil, d'une action directe en récupération de ses débours à l'encontre du propriétaire du véhicule responsable du défaut d'assurance ayant entraîné son intervention.

B.17.2. La seconde question préjudicielle appelle une réponse affirmative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - Les articles 19bis-14 et 33bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs », tels qu'ils ont été respectivement modifié et inséré par la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer « modifiant la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs », ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 16 de celle-ci et avec l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. - L'article 19bis-14 de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs », avant sa modification par la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer « modifiant la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs », viole l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il s'applique dans l'hypothèse où le conducteur du véhicule ayant causé l'accident a été acquitté de la prévention de défaut d'assurance.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 3 février 2022.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, F. Daoût