COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 174/2021 du 2 décembre 2021 Numéro du rôle : 7362 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 36, § 2, 3°, de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer « relative aux fermetures d'entreprises », posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J.-P. Moerman, T. Giet, J. Moerman, M. Pâques et D. Pieters, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 11 février 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 février 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'art. 36, par. 2, 3° de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer relative aux fermetures d'entreprises avant sa modification par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011490 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale fermer viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination contenu dans les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'en application de ces dispositions, les travailleurs qui ont été licenciés avant la période de 13 mois précédant la fermeture de l'entreprise mais qui ont engagé avant la fermeture une procédure judiciaire ont droit à l'intervention du fonds de fermeture et que les travailleurs licenciés avant la période de 13 mois précédant la fermeture de l'entreprise qui ont adressé à l'entreprise une lettre de mise en demeure interruptive de prescription en application de l'art. 2244 du Code civil, et ont introduit une procédure judiciaire après la fermeture mais avant la prescription ne peuvent prétendre au bénéfice de l'intervention du fonds ? ». (...) III. En droit (...) B.1. L'article 36 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer « relative aux fermetures d'entreprises » (ci-après : la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer), tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 6 de la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011490 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale fermer « relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale » (ci-après : la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011490 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale fermer), dispose : « § 1er. Les dispositions de l'article 35, § § 1er et 2, sont applicables lorsque le contrat de travail a pris fin dans les treize mois précédant les dates fixées conformément aux articles 3 et 4 jusqu'à la fin d'une période de douze mois prenant cours à ces mêmes dates. Pour les travailleurs qui participent aux activités de liquidation de l'entreprise, la période de douze mois prenant cours aux dates fixées conformément aux articles 3 et 4 est portée à trois ans. § 2. Les délais prévus au § 1er, ne sont pas d'application pour les travailleurs licenciés : 1° auxquels s'applique le paiement mensuel de l'indemnité de rupture conformément à l'article 39bis de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail pour ce qui concerne uniquement l'indemnité visée à cet article 39bis;2° qui ont droit à l'indemnité complémentaire de prépension visée à l'article 8;3° qui bénéficient d'une décision rendue au terme d'une procédure judiciaire valablement introduite avant la fermeture pour les montants découlant de cette décision ». La question préjudicielle porte sur l'article 36, § 2, 3°, de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, tel qu'il était applicable avant la modification de l'article 36, § 1er, de cette loi par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011490 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale fermer.

B.2.1. En vertu de l'article 27 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, il a été créé auprès de l'Office national de l'Emploi un fonds doté de la personnalité juridique dénommé « Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises » (ci-après : le Fonds de fermeture). En vertu de l'article 35, § 1er, de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, le Fonds de fermeture a notamment pour mission de payer aux travailleurs les rémunérations dues en vertu des conventions individuelles ou collectives de travail et les indemnités et avantages dus en vertu de la loi ou des conventions individuelles ou collectives de travail lorsqu'en cas de fermeture d'entreprise au sens des articles 3, 4 et 5 de cette loi, l'employeur ne s'acquitte pas de ses obligations pécuniaires envers ses travailleurs. Le législateur vise ainsi à « garantir les droits des travailleurs en cas de fermetures d'entreprises » (Doc. parl., Chambre, 2001-2002, DOC 50-1687/001, p. 4).

B.2.2. Par fermeture d'entreprise, il faut en principe entendre, en vertu de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, la cessation définitive de l'activité principale de l'entreprise lorsque le nombre de travailleurs est réduit en deçà du quart du nombre de travailleurs qui étaient occupés en moyenne dans l'entreprise au cours des quatre trimestres précédant le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l'activité principale de l'entreprise a eu lieu. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de la même loi, la fermeture est censée s'opérer le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le nombre de travailleurs occupés est descendu au-dessous du quart de la moyenne visée à l'article 3, § 1er, alinéa 1er : il s'agit de la date légale de fermeture.

B.2.3. En vertu de l'article 36, § 1er, de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011490 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale fermer, un travailleur n'a en principe droit à une intervention du Fonds de fermeture que si le contrat de travail a pris fin dans les treize mois précédant la date légale de fermeture jusqu'à la fin d'une période de douze mois prenant cours à cette même date.

Cette disposition trouve sa source dans la loi du 30 juin 1967 « portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises ». Les travaux préparatoires de cette loi indiquent : « L'article 3 précise en outre que la rupture du contrat, qui conditionne l'intervention du Fonds en lieu et place de l'employeur, doit se situer dans la période qui englobe les douze [plus tard : treize] mois précédant et les douze mois suivant la fermeture de l'entreprise; [...] Le but de la disposition de l'article 3 est de garantir le travailleur même dans les cas où l'employeur a étalé dans le temps la cessation de ses activités. Dans cette hypothèse, les différentes ruptures de contrat (qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou pour une durée ou un travail déterminés, qu'il s'agisse de travailleurs ayant moins ou plus de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise) sont considérées comme trouvant leur origine dans la perspective ou dans la réalisation de la fermeture de l'entreprise [...] » (Doc. parl., Chambre, 1966-1967, n° 445/1, pp. 2-3).

Il apparaît que le législateur a voulu garantir non seulement les droits des travailleurs licenciés le jour de la fermeture de l'entreprise, mais également les droits des travailleurs dont le licenciement peut être réputé en lien avec la fermeture. Il a considéré qu'il existe un lien entre le licenciement et la fermeture lorsque le licenciement a lieu au cours de certaines périodes avant et après la date légale de fermeture.

B.2.4. En vertu de l'article 36, § 2, 3°, de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, la condition relative au moment où le licenciement a eu lieu n'est toutefois pas applicable aux travailleurs licenciés qui bénéficient d'une décision rendue au terme d'une procédure judiciaire valablement introduite avant la fermeture pour les montants découlant de cette décision. Par conséquent, les travailleurs qui ont introduit une procédure judiciaire avant la fermeture de l'entreprise ont droit à une intervention du Fonds de fermeture pour les montants qui découlent de la décision de justice, même si le contrat de travail a pris fin avant la période de référence visée à l'article 36, § 1er, de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer.

Les travaux préparatoires font apparaître que cette disposition trouve sa source dans une proposition du Conseil national du travail contenue dans son avis n° 916 du 16 mai 1989 (Doc. parl., Chambre, 2001-2002, DOC 50-1687/001, p. 30).

Cet avis mentionne : « En introduisant [des] délais dans la loi, le législateur a limité l'intervention du Fonds aux travailleurs dont la fin du contrat de travail est en rapport avec la fermeture d'entreprises.

Dans la pratique, il arrive cependant que les travailleurs dont le contrat de travail a pris fin avant cette période de référence doivent entamer une procédure judiciaire devant les juridictions du travail contre leur ancien employeur afin de réclamer certains arriérés.

Cette procédure étant souvent de longue durée, il est fréquent que ces travailleurs n'obtiennent un jugement définitif qu'au moment où l'entreprise de l'employeur a déjà fait faillite.

En application des dispositions réglementaires précitées, ces travailleurs ne peuvent alors plus faire appel au Fonds pour obtenir le paiement de la somme qui leur a été assignée par décision judiciaire.

Le Conseil souligne que pour ces travailleurs, il y a un rapport direct entre la fermeture de l'entreprise et le fait que l'employeur est dans l'impossibilité de les payer.

C'est pourquoi, le Conseil est d'avis que l'application de l'article 4 doit être étendue à ces travailleurs » (avis du Conseil national du travail n° 916 du 16 mai 1989, pp. 45-46).

Il apparaît que le législateur a estimé que les travailleurs qui ont été licenciés avant la période de référence visée à l'article 36, § 1er, de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer et qui ont engagé avant la fermeture de l'entreprise une procédure judiciaire en vue de préserver leurs droits à l'égard de l'employeur se trouvent dans une situation qui présente un lien suffisant avec la fermeture de l'entreprise pour justifier l'intervention du Fonds de fermeture.

B.2.5. Comme il est dit en B.2.3, la période de référence visée à l'article 36, § 1er, de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011490 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale fermer, débute treize mois avant la date légale de fermeture. Ce délai a été fixé à treize mois par la loi du 11 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2006 pub. 24/08/2006 numac 2006012392 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer « modifiant la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer relative aux fermetures d'entreprises » (ci-après : la loi du 11 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2006 pub. 24/08/2006 numac 2006012392 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer) et a remplacé les anciens délais, qui étaient de douze mois pour les ouvriers et de dix-huit mois pour les employés.

Les travaux préparatoires de la loi du 11 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2006 pub. 24/08/2006 numac 2006012392 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer exposent : « Dans son avis n° 1.513, le Conseil national du Travail a fait état de problèmes que peut poser l'application du délai de 12 mois précédant la date de la fermeture de l'entreprise qui figure dans l'article 36, § 1er, de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer et de l'exception prévue au § 2 de ce même article qui prévoit que ce délai ne s'applique pas lorsque le travailleur a entamé une procédure judiciaire avant la fermeture. Ces problèmes découlent de la distinction entre la fermeture (la faillite) et la date légale de fermeture (le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le nombre de travailleurs occupés est descendu en-dessous du quart du nombre de travailleurs occupés en moyenne au cours de l'année civile précédente).

Exemple : une entreprise tombe en faillite le 5 mars 2004. En vertu de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, la date légale de la fermeture est le 1er avril 2004. L'entreprise occupait un ouvrier dont le contrat a pris fin le 16 mars 2003. Ce travailleur est en désaccord avec son employeur au sujet du calcul de l'indemnité de rupture. Au moment où survient la faillite, il est toujours en négociation avec son employeur, sachant que la fin du délai légal de prescription est le 15 mars 2004 (un an après la cessation du contrat de travail, en vertu de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail). [...].

Dans ce cas, l'ouvrier ne peut bénéficier de la garantie du Fonds de fermeture des entreprises pour les indemnités contractuelles, d'une part, parce que son contrat a pris fin plus de douze mois avant la date légale de fermeture (le 1er avril 2004) et, d'autre part, parce qu'il n'a pas entamé de procédure judiciaire avant la fermeture ce qui aurait eu pour effet d'interrompre ledit délai.

Afin de résoudre ce problème, conformément à l'avis n° 1.513, l'article 17 de la présente loi introduit un nouveau § 1er à l'article 36 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer qui prévoit que la période précédant la date de la fermeture est portée à treize mois » (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2460/001, pp. 25-26).

Il apparaît qu'en faisant débuter la période de référence treize mois avant la date légale de fermeture, le législateur a entendu éviter que soient exclus du bénéfice de l'intervention du Fonds de fermeture les travailleurs ayant été licenciés plus de douze mois avant la date légale de fermeture qui n'ont pas introduit de procédure judiciaire préalablement à la fermeture de l'entreprise mais dont l'action à l'égard de l'employeur n'est pas, au jour de la fermeture de l'entreprise, prescrite en application de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer « relative aux contrats de travail » (ci-après : la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer).

B.2.6. La loi du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013009287 source service public federal justice Loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire type loi prom. 23/05/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000369 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire. - Traduction allemande fermer « modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire » (ci-après : la loi du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013009287 source service public federal justice Loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire type loi prom. 23/05/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000369 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire. - Traduction allemande fermer) a conféré un caractère interruptif de prescription à la mise en demeure envoyée par l'avocat du créancier, l'huissier de justice désigné par le créancier ou la personne pouvant ester en justice au nom du créancier (article 2244, § 2, de l'ancien Code civil). Une telle mise en demeure fait en principe courir un nouveau délai de prescription d'un an.

B.2.7. Pour les travailleurs qui ont interrompu la prescription à l'égard de leur employeur par une mise en demeure adressée conformément à l'article 2244, § 2, de l'ancien Code civil, la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011490 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale fermer a prévu que la période de référence visée à l'article 36, § 1er, de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer débute 25 mois avant la date légale de fermeture. Les travaux préparatoires de la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011490 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale fermer exposent : « Cette section a pour objectif de modifier la période de référence dans laquelle le contrat de travail doit prendre fin pour que le travailleur puisse bénéficier de l'intervention du Fonds de fermeture pour son salaire, ses indemnités et ses avantages, en cas de fermeture de l'entreprise, dans laquelle il est occupé. Cette modification de la période de référence ne s'applique uniquement qu'aux travailleurs qui ont interrompu le délai de prescription à l'égard de leur employeur par une mise en demeure visée à l'article 2244 du Code civil. Pour que ces travailleurs puissent bénéficier de l'intervention du Fonds de fermeture pour leur[s] salaires, indemnités et avantages, le contrat de travail doit avoir pris fin au cours des 25 mois (au lieu de 13 mois) précédant la date de fermeture jusqu'à la fin d'une période de douze mois (ou trois ans pour les travailleurs qui participent aux activités de liquidation de l'entreprise) après la date de fermeture.

De cette manière, ce chapitre donne exécution à l'avis rendu par le comité de gestion du Fonds de fermeture du 20 avril 2017.

Pour que le Fonds de fermeture puisse intervenir comme fonds de garantie pour les avantages contractuels du travailleur, le contrat de travail du travailleur intéressé doit avoir pris fin dans une période donnée, également appelée ' période de référence '.

Pour les indemnités contractuelles, ce délai commence à courir à partir des treize mois qui précèdent la date légale de fermeture pour se terminer au douzième mois qui suit cette date (pour les travailleurs qui participent aux activités de liquidation de l'entreprise, ce délai de douze mois après la date légale de fermeture est porté à trois ans).

L'article 36, § 2, de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer relative au fonds de fermeture des entreprises prévoit trois exceptions permettant aux travailleurs dont le contrat a pris fin en dehors de la période de référence de bénéficier malgré tout des indemnités contractuelles.

Ceci vaut pour les travailleurs: - auxquels s'applique le paiement mensuel de l'indemnité de rupture; - qui ont droit au complément d'entreprise; - qui bénéficie [lire : bénéficient] d'une décision rendue au terme d'une procédure judiciaire valablement introduite avant la fermeture, et ce pour les montants découlant de cette décision.

Dans le Moniteur belge du 1er juillet 2013, a été publiée la loi du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013009287 source service public federal justice Loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire type loi prom. 23/05/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000369 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire. - Traduction allemande fermer modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire.

Cette loi modifie l'article 2244 en ce sens que dorénavant, une mise en demeure par envoi recommandé avec accusé de réception envoyée par l'avocat du créancier, un huissier de justice ou par le délégué d'une organisation représentative des travailleurs pouvant ester en justice au nom du créancier, interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai d'un an (article 2244, § 2 CC). Cette interruption doit satisfaire à un ensemble de conditions de forme.

Dans la relation travailleur-employeur, cela signifie que l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée allonge considérablement le délai dans lequel le travailleur peut intenter une action en justice. Cela pourrait avoir pour effet que les travailleurs qui ont eu recours à cette possibilité ne recevraient plus d'intervention du fonds de fermeture du fait qu'ils ont été licenciés en dehors du délai de 13 mois et qu'ils n'ont pas non plus engagé de procédure judiciaire avant la fermeture.

Une mise en demeure officielle ne peut pas être assimilée à l'introduction d'une procédure judiciaire, de sorte que l'exception prévue par l'article 36, § 2 de la loi relative au fonds de fermeture n'offre pas de solution face à ce type de situation.

Pour ces raisons, l'article 94 prolonge la période de référence pour l'intervention du fonds de fermeture dans ce type de situation. La modification consiste à prolonger le délai de 13 mois précédant la date légale de fermeture d'un délai supplémentaire de 12 mois. La raison sous-jacente est que le délai de prescription dans la relation travailleur-employeur peut également être prolongé de 12 mois en vertu de l'article 2244, § 2 CC. Pour garantir un lien avec la fermeture, il est prévu que cette prolongation de la période de référence soit applicable uniquement aux travailleurs qui ont utilisé la possibilité d'interrompre le délai de prescription vis-à-vis de leur employeur au moyen d'une mise en demeure officielle conformément à l'article 2244, § 2 CC de sorte que cette prolongation n'est pas applicable à chaque victime d'une fermeture.

Par cette mesure, on exécute l'avis du comité de gestion du Fonds de fermeture du 20 avril 2017 » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2839/001, pp. 132-134).

Il ressort des motifs de la décision de renvoi que cette modification apportée par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011490 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale fermer n'est pas applicable ratione temporis au litige pendant devant la juridiction a quo.

B.3. Il ressort du libellé de la question préjudicielle et des motifs de la décision de renvoi que la Cour est invitée à examiner la compatibilité de la disposition en cause avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle fait naître une différence de traitement entre deux catégories de travailleurs dont le contrat de travail a pris fin plus de treize mois avant la date légale de fermeture : d'une part, ceux qui bénéficient d'une décision rendue au terme d'une procédure judiciaire valablement introduite avant la fermeture de l'entreprise et, d'autre part, ceux qui ont interrompu la prescription de l'action visée à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer par une mise en demeure adressée conformément à l'article 2244, § 2, de l'ancien Code civil, qui ont valablement introduit une procédure judiciaire après la fermeture de l'entreprise mais avant que leur action soit prescrite et qui bénéficient d'une décision rendue au terme de cette procédure. Contrairement aux travailleurs relevant de la première catégorie, les travailleurs relevant de la seconde catégorie ne peuvent pas prétendre à l'intervention du Fonds de fermeture pour les montants découlant de la décision judiciaire dont ils bénéficient.

La Cour examine la question préjudicielle en ce sens.

B.4. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité et de non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

B.5. La différence de traitement repose sur un critère de distinction objectif, à savoir le fait que la procédure judiciaire a été valablement introduite avant ou après la fermeture de l'entreprise.

B.6. Ce critère de distinction n'est toutefois pas pertinent au regard de l'objectif, mentionné en B.2.3 et en B.2.4, de garantir les droits des travailleurs licenciés qui se trouvent dans une situation présentant un lien suffisant avec la fermeture de l'entreprise. Ainsi qu'il ressort de ce qui est dit en B.2.5, le législateur a estimé qu'un tel lien existe lorsque l'action introduite par le travailleur à l'égard de son employeur n'est pas, au jour de la fermeture de l'entreprise, prescrite en application de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer. Dès lors que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013009287 source service public federal justice Loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire type loi prom. 23/05/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000369 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire. - Traduction allemande fermer, la prescription peut être interrompue par une mise en demeure adressée conformément à l'article 2244, § 2, de l'ancien Code civil, il n'est pas raisonnablement justifié d'exclure du bénéfice de l'intervention du Fonds de fermeture les travailleurs dont le contrat de travail a pris fin plus de treize mois avant la date légale de fermeture et qui, ayant interrompu la prescription de l'action visée à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer par une telle mise en demeure, ont pu valablement introduire une action en justice après la fermeture de l'entreprise. Contrairement à ce que le Conseil des ministres soutient, il est, eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur, sans incidence que l'action en justice introduite après la fermeture soit, le cas échéant, dirigée contre le curateur de la faillite de l'ancien employeur.

B.7. L'article 36, § 2, 3°, de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, tel qu'il était applicable avant la modification de l'article 36, § 1er, de cette loi par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011490 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale fermer, n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne s'applique pas aux travailleurs licenciés qui ont interrompu la prescription de l'action visée à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer par une mise en demeure adressée conformément à l'article 2244, § 2, de l'ancien Code civil, qui ont valablement introduit une procédure judiciaire après la fermeture de l'entreprise mais avant que leur action soit prescrite et qui bénéficient d'une décision rendue au terme de cette procédure, et ce pour les montants découlant de cette décision.

B.8. Dès lors que le constat de la lacune qui a été fait en B.7 est exprimé en des termes suffisamment précis et complets qui permettent l'application de la disposition en cause dans le respect des normes de référence sur la base desquelles la Cour exerce son contrôle, il appartient à la juridiction a quo de mettre fin à la violation de ces normes.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 36, § 2, 3°, de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer « relative aux fermetures d'entreprises », tel qu'il était applicable avant la modification de l'article 36, § 1er, de cette loi par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011490 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale fermer « relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale », viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne s'applique pas aux travailleurs licenciés qui ont interrompu la prescription de l'action visée à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer « relative aux contrats de travail » par une mise en demeure adressée conformément à l'article 2244, § 2, de l'ancien Code civil, qui ont valablement introduit une procédure judiciaire après la fermeture de l'entreprise mais avant que leur action soit prescrite et qui bénéficient d'une décision rendue au terme de cette procédure, et ce pour les montants découlant de cette décision.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 2 décembre 2021.

Le greffier, Le président, F. Meersschaut P. Nihoul