COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 191/2021 du 23 décembre 2021 Numéro du rôle : 7597 En cause: le recours en annulation des articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 « modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires », introduit par Emma Avenière et autres.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président émérite F. Daoût, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, et des juges-rapporteurs M. Pâques et Y. Kherbache, assistée du greffier F. Meersschaut, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 juin 2021 et parvenue au greffe le 10 juin 2021, un recours en annulation des articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 « modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires » (publié au Moniteur belge du 29 octobre 2020) a été introduit par Emma Avenière, Othello Boudigues, Caroline César, Jade De Fize, Laura Duchateau, Olivier Duquenne, Lucille Gaillard, Charline Iemmolo, Zoé Petitjean, Laurie Vanoverschelde, Chloé Bonduelle, Victor Colonval, Charlotte de Lame, Louis Dorvillers, Antoine Dutranoit, Estelle Gaudino, Alix Havelange, Carla Hersigny, Lisa Lannoy, Sarah Lefrant, Camille Moreau, Kloé Noppe, Marie-Charlotte Ramirez Y Leon, Violette Simonetti, Lisa Sytche, Emma Van Achter, Marine Vandermeulen, Alexandre Vilret, Léopold Waflart, Gaëlle Delmas et Solenn Myrtille Guerdin, assistés et représentés par Me J. Bourtembourg, avocat au barreau de Bruxelles.

Le 23 juin 2021, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs M. Pâques et Y. Kherbache ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation est manifestement irrecevable. (...) II. En droit (...) B.1. Par l'arrêt n° 150/2021 du 21 octobre 2021, la Cour a annulé les articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 « modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires » en ce qu'ils confèrent un effet rétroactif à la prolongation des effets de l'article 4 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 « relatif aux études de sciences vétérinaires » au-delà de l'année académique 2019-2020.

B.2. Sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'intérêt des parties requérantes, il y a lieu de conclure que le présent recours n'a plus d'objet.

Par ces motifs, la Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, rejette le recours.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 23 décembre 2021.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, F. Daoût