COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 136/2021 du 7 octobre 2021 Numéro du rôle : 7584 En cause : la « demande préjudicielle près de la Cour constitutionnelle de Belgique en manquement et en annulation dans le cadre de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement », introduite par C.M. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président émérite F. Daoût, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, et des juges-rapporteurs T. Giet et S. de Bethune, en remplacement de la juge émérite T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier F. Meersschaut, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 mai 2021 et parvenue au greffe le 26 mai 2021, une « demande préjudicielle près de la Cour constitutionnelle de Belgique en manquement et en annulation dans le cadre de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement » a été introduite par C.M. Le 2 juin 2021, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs T. Giet et T. Merckx-Van Goey ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que la « demande préjudicielle » est manifestement irrecevable. (...) II. En droit (...) B.1. La Cour est saisie d'une « demande préjudicielle près de la Cour constitutionnelle de Belgique en manquement et en annulation dans le cadre de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement ».

La « demande » a pour objet « l'abrogation et la modification » de l'article 7 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer « relative à l'internement » (ci-après : la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer) et le demandeur sollicite une « déclaration d'illégitimité constitutionnelle » pour violation des obligations conventionnelles applicables en matière pénale.

B.2. Tel qu'il a été modifié par l'article 148 de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice fermer « relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice », l'article 7 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer dispose : « La personne qui fait l'objet d'une expertise psychiatrique médicolégale peut, à tout moment, se faire assister par un médecin de son choix et par un avocat. Elle peut également communiquer par écrit aux experts judiciaires toutes les informations utiles pour l'expertise que lui fournit le médecin ou le psychologue de son choix.

Ce prestataire de soins est informé des finalités de l'expertise psychiatrique.

Les experts judiciaires se prononcent sur ces informations avant de formuler leurs conclusions et les joignent à leur rapport ».

B.3. Dans sa requête, le demandeur développe trois moyens, dont il ressort qu'il critique l'article 7 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer en ce que la personne qui fait l'objet d'une expertise psychiatrique médico-légale ne doit pas être assistée par un avocat, ce qui violerait la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 « relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires » (premier moyen); l'intéressé critique également le fait qu'il n'a pas été autorisé à être assisté d'un avocat ou d'un médecin de son choix lors de l'audition de police ou lors des auditions de procédure judiciaire médico-légale, et il estime que ses propos ont été retranscrits avec ambiguïté, de sorte que le principe de légalité en matière pénale et ses droits de la défense et du contradictoire seraient violés (deuxième moyen); enfin, il sollicite une réforme du texte de l'article 7 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer, afin soit que cette disposition nationale soit appliquée conformément à l' « ordre procédural communautaire », soit que soit installé un matériel audiovisuel lors des auditions médico-légales, à la demande du conseil ou de l'intéressé, avant toute décision d'ordre psychiatrique (troisième moyen). L'intéressé évoque également une « requête de procédure d'urgence en manquement et en annulation près de la CJUE », introduite le 6 mai 2021.

B.4. En vertu de l'article 142, alinéa 2, de la Constitution et des articles 1er et 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour statue sur les recours en annulation d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution, et sur les questions préjudicielles y relatives, posées par des juridictions.

Ces dispositions établissent les deux modes de saisine de la Cour pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'autorité fédérale, des communautés et des régions et pour cause de violation des articles du titre II (« Des Belges et de leurs droits ») et des articles 143, § 1er, 170, 172 et 191 de la Constitution.

B.5. La « demande préjudicielle » présentement examinée, pour autant qu'elle doive être considérée comme une question préjudicielle, serait irrecevable.

En vertu de l'article 142, alinéa 3, de la Constitution en effet, seules les juridictions peuvent saisir la Cour de questions préjudicielles. La Cour n'est pas compétente pour statuer sur une « demande préjudicielle » introduite par un particulier.

B.6. La « demande préjudicielle » présentement examinée, pour autant qu'elle doive être considérée comme un recours en annulation, serait également irrecevable.

En effet, aux termes de l'article 3, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les recours tendant à l'annulation d'une disposition législative ne sont recevables que s'ils sont introduits dans un délai de six mois suivant la publication de la disposition attaquée au Moniteur belge.

En l'espèce, la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer a été publiée au Moniteur belge du 9 juillet 2014, et la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice fermer précitée, qui a modifié l'article 7 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer, a été publiée au Moniteur belge du 13 mai 2016. Par conséquent, le délai pour introduire un recours en annulation avait expiré lorsque la « demande préjudicielle » présentement examinée a été introduite, le 26 mai 2021.

B.7. Pour le surplus, dans la mesure où elles seraient autonomes par rapport à la « demande préjudicielle », les autres demandes formulées en vue soit du contrôle de l'application concrète de l'article 7 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer à la situation du demandeur, soit de l'abrogation et du remplacement du texte de la disposition en cause ne relèvent manifestement pas de la compétence de la Cour au sens de l'article 142 de la Constitution et de la loi spéciale du 6 janvier 1989 précitée.

B.8. La « demande préjudicielle » présentement examinée est par conséquent manifestement irrecevable.

Par ces motifs, la Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, dit pour droit : La « demande préjudicielle près de la Cour constitutionnelle de Belgique en manquement et en annulation dans le cadre de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement » est manifestement irrecevable.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 7 octobre 2021.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, F. Daoût