Extrait de l'arrêt n° 55/2021 du 1er avril 2021 Numéro du rôle : 7417 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 122, 4°, et 124 du décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l'expropriation d'utilité publique », posée par le Juge de paix du canton de Termonde.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, et des juges J.-P. Moerman, P. Nihoul, T. Giet, J. Moerman et D. Pieters, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 7 juillet 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juillet 2020, le Juge de paix du canton de Termonde a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 122, 4°, du décret du 24 février 2017 relatif à l'expropriation d'utilité publique (le ' décret flamand sur les expropriations ') et l'article 124 du même décret, lus isolément ou en combinaison, violent-ils les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, suivant l'application ou l'interprétation selon laquelle, pour les procédures d'expropriation - dont la phase administrative a été clôturée avant l'entrée en vigueur du décret flamand sur les expropriations, par application et sous l'empire de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, - mais dont la phase judiciaire se déroule par application et sous l'empire du décret flamand sur les expropriations, il n'appartiendrait plus au juge du fond de vérifier si la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la condition de la ' prise de possession immédiate indispensable ' prévue par ladite loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ont été appliquées correctement ou non, alors que l'article 16 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé de sa propriété que dans les cas et de la manière établis par la loi ? ». (...) III. En droit (...) B.1. La question préjudicielle porte sur les articles 122, 4°, et 124 du décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l'expropriation d'utilité publique » (ci-après : le décret du 24 février 2017), qui disposent : «

Art. 122.Les réglementations suivantes sont abrogées : [...] 4° la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000; [...].

Art. 124.Le titre 3 du présent décret ne s'applique pas aux procédures administratives en cours qui restent soumises aux dispositions qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Quant aux expropriations dont la phase administrative a eu lieu en application des règles en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'instance expropriante dépose, par dérogation à l'article 46, § 5, au plus tard le dixième jour précédant l'audience d'introduction, au greffe [de la justice] de paix le dossier administratif tel qu'il devait être composé conformément à ces règles.

Le titre 4 du présent décret ne s'applique pas aux procédures judiciaires en cours qui restent soumises aux dispositions qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret ».

B.2. La Cour est invitée à examiner si ces dispositions sont compatibles avec les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle il n'appartient pas au juge, lorsque la phase administrative de la procédure d'expropriation a été clôturée par application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » (ci-après : la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer) avant l'entrée en vigueur du décret du 24 février 2017 et que la phase judiciaire de cette procédure commence après l'entrée en vigueur du décret précité et se déroule conformément aux dispositions de ce décret, de contrôler si la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer a été appliquée correctement ou non et, plus précisément, si l'instance expropriante a pu se prévaloir à juste titre ou non de l'extrême urgence qui pouvait justifier l'application de cette loi (l'exigence, imposée par cette loi, de la « prise de possession immédiate indispensable »).

B.3.1. Par le décret du 24 février 2017, le législateur décrétal a instauré une seule et même procédure d'expropriation globale pour toutes les expropriations réalisées en Région flamande, à l'exception des expropriations réalisées par l'autorité fédérale ou par des organismes habilités par celle-ci, qui portent sur des compétences fédérales. Cette procédure comprend deux phases : une phase administrative et une phase judiciaire.

B.3.2. La phase administrative commence par une décision d'expropriation provisoire, qui est prise par l'instance expropriante (article 10) et qui doit être soumise à une enquête publique (articles 17 à 23). A l'issue de l'enquête publique, l'instance expropriante peut prendre une décision d'expropriation définitive (article 28), qui peut être contestée par les parties intéressées devant le Conseil pour les contestations des autorisations (article 43). Pour certaines instances expropriantes, une habilitation préalable à la décision d'expropriation définitive est requise (articles 8 et 9).

La phase judiciaire de la procédure d'expropriation commence lorsque l'instance expropriante saisit le juge de paix, sur la base de la décision d'expropriation définitive (article 46). Après l'audience d'introduction, le juge de paix doit en premier lieu statuer sur la légalité de l'expropriation (article 50, § 1er). Il peut être interjeté appel de ce jugement auprès du tribunal de première instance (article 54). Lorsque le juge de paix décide que l'expropriation est légale, il désigne un expert et fixe la date et l'heure de la réunion d'installation à l'endroit du bien immobilier en présence des parties et de l'expert désigné (article 50, § 2). Après la réunion d'installation et la réception du rapport de l'expert, le juge de paix fixe une indemnité d'expropriation provisionnelle, que l'instance expropriante doit verser à la Caisse des dépôts et consignations (articles 52 et 53, alinéa 1er). Après la notification à toutes les parties concernées d'une copie de la preuve du versement de l'indemnité, l'instance expropriante prend possession du bien immobilier, sauf si le juge de paix a fixé un autre moment de prise de possession (article 53, alinéa 3). Après la transmission du rapport d'expertise final portant l'avis relatif à l'indemnité définitive, la partie la plus diligente peut demander au juge de paix la mise en état de l'évaluation relative à l'indemnité d'expropriation définitive (article 57). Il peut être interjeté appel auprès du tribunal de première instance du jugement par lequel le juge de paix statue sur l'indemnité d'expropriation définitive (article 59).

B.4. Selon l'article 125 du décret du 24 février 2017, le décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand. Par l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 2017 « portant exécution du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017 », la date d'entrée en vigueur du décret a été fixée au 1er janvier 2018.

B.5.1. Selon l'article 122, en cause, du décret du 24 février 2017, les lois et décrets qui réglaient la procédure d'expropriation avant l'entrée en vigueur de ce décret, dont la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (article 122, 4°, du décret du 24 février 2017), sont abrogés en Région flamande.

B.5.2. L'article 124, en cause, du décret du 24 février 2017 contient un régime transitoire pour les procédures d'expropriation qui étaient en cours à la date de l'entrée en vigueur du décret. Cette disposition établit une distinction selon que la phase administrative ou la phase judiciaire de la procédure d'expropriation était en cours.

Selon l'alinéa 1er de l'article 124 du décret du 24 février 2017, le titre 3 de ce décret, qui contient les dispositions relatives à la phase administrative de l'expropriation, n'est pas applicable aux procédures administratives en cours et ces procédures restent soumises aux dispositions qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du décret. Selon l'alinéa 2 de cet article, l'instance expropriante doit, pour les expropriations dont la phase administrative s'est déroulée par application des règles en vigueur avant l'entrée en vigueur du décret, déposer au greffe de la justice de paix, au plus tard le dixième jour précédant l'audience d'introduction, le dossier administratif « tel qu'il devait être composé conformément à ces règles ».

L'alinéa 3 de l'article 124 du décret du 24 février 2017 prévoit que le titre 4 de ce décret, qui contient les dispositions relatives à la phase judiciaire de la procédure d'expropriation, n'est pas applicable aux procédures judiciaires en cours qui restent soumises aux dispositions qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du décret.

B.6.1. Il ressort de la décision de renvoi que l'affaire qui est pendante devant le juge a quo porte sur une procédure d'expropriation dont la phase administrative, qui s'était déroulée selon les dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, a été clôturée avant l'entrée en vigueur du décret du 24 février 2017 et dont la phase judiciaire a commencé après l'entrée en vigueur de ce décret, ce qui implique que les dispositions pertinentes de ce décret sont applicables à cette phase.

B.6.2. Le juge a quo interprète les articles 122, 4°, et 124 du décret du 24 février 2017 en ce sens que, lorsque la phase administrative s'est déroulée selon les dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et que la phase judiciaire se déroule selon les dispositions du décret du 24 février 2017, il n'appartient pas au juge de contrôler s'il a été fait une application correcte ou non de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et, plus précisément, si l'instance expropriante a pu se prévaloir à juste titre ou non de l'extrême urgence qui pouvait justifier l'application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

B.7. La loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contient une procédure d'expropriation dérogatoire au droit commun, qui peut être appliquée en cas d'« extrême urgence ». En vertu de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, l'expropriation ne peut en effet être réalisée selon les règles de cette loi que lorsqu'il est constaté par le Roi, par le gouvernement de communauté ou de région ou, par voie de délégation, par le ministre compétent que « la prise de possession immédiate d'un ou plusieurs immeubles est indispensable pour cause d'utilité publique ».

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que le juge qui doit décider en vertu de l'article 7, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer si l'action a été régulièrement intentée, si les formes prescrites par la loi ont été observées et si le plan des emprises est applicable à la propriété dont l'expropriation est poursuivie, doit également examiner si « en méconnaissant la notion juridique de ' l'extrême urgence ', l'expropriant n'a pas commis d'excès ou de détournement de pouvoir » (Cass. 22 janvier 1998, Pas., 1998, n° 45).

B.8.1. Comme il est dit en B.5.2, l'instance expropriante est tenue, en ce qui concerne les expropriations dont la phase administrative s'est déroulée par application des règles en vigueur avant l'entrée en vigueur du décret du 24 février 2017, de composer le dossier administratif devant être déposé au greffe de la justice de paix conformément aux règles qui étaient applicables à la phase administrative (article 124, alinéa 2, du décret du 24 février 2017).

Lorsque la phase administrative de l'expropriation s'est déroulée selon les dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le dossier administratif transmis au greffe de la justice de paix doit donc être composé conformément aux dispositions de cette loi, même lorsque la phase judiciaire de l'expropriation se déroule selon les dispositions du décret du 24 février 2017. Il s'ensuit que le dossier administratif doit dans ce cas contenir les éléments susceptibles de justifier l'extrême urgence (CE, 17 octobre 2011, n° 215.772; 17 janvier 2012, n° 217.247).

B.8.2. Selon l'article 50, § 1er, alinéa 1er, du décret du 24 février 2017, qui fait partie du titre 4 (« La phase judiciaire ») de ce décret, le juge de paix statue, dans les trois mois suivant l'audience d'introduction, sur la légalité de l'expropriation. Ce n'est qu'après avoir décidé que l'expropriation est légale que le juge de paix désigne un expert en vue d'établir un état des lieux et un rapport consultatif sur l'indemnité d'expropriation et qu'il fixe la date et l'heure de la réunion d'installation à l'endroit de l'immeuble, en présence des parties et de l'expert désigné (article 50, § 2). En fonction de la décision du juge de paix, l'instance expropriante ou chaque partie qui a contesté la légalité de l'expropriation peut interjeter appel devant le tribunal de première instance du jugement par lequel le juge de paix statue sur la légalité de l'expropriation (article 54, § 1er).

B.9. Dans le cadre de la phase judiciaire de l'expropriation réglée par le décret du 24 février 2017, le juge de paix doit statuer sur la légalité de l'expropriation sur la base du dossier administratif déposé par l'instance expropriante. Lorsque la phase administrative de l'expropriation s'est déroulée par application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ce dossier administratif doit être composé conformément aux règles de cette loi. Par conséquent, les dispositions en cause ne peuvent manifestement pas être interprétées en ce sens qu'il n'appartient pas au juge, dans les circonstances décrites dans la question préjudicielle, de contrôler si l'instance expropriante a correctement appliqué ou non la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et a commis ou non un excès ou détournement de pouvoir en méconnaissant la notion juridique de l'extrême urgence. La circonstance que le décret du 24 février 2017 ne prévoit pas la possibilité pour l'autorité expropriante de prendre immédiatement possession d'un bien immeuble n'est manifestement pas de nature à porter atteinte à la compétence conférée au juge de paix par les articles 50, § 1er, alinéa 1er, et 124 du décret du 24 février 2017 d'examiner la légalité d'une phase administrative d'expropriation qui s'est déroulée sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

B.10. Il appartient en règle au juge a quo d'interpréter les dispositions qu'il applique. Toutefois, lorsque des dispositions sont soumises à la Cour dans une interprétation qui est manifestement erronée, la Cour n'en examine pas la constitutionnalité.

B.11. Etant donné qu'elle repose sur une interprétation manifestement erronée des dispositions en cause, la question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 1er avril 2021.

Le greffier, Le président, F. Meersschaut L. Lavrysen