COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 159/2020 du 26 novembre 2020 Numéros du rôle : 7240 et 7249 En cause : les recours en annulation de l'article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019012142 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments fermer « modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments », introduits par l'ASBL « Association nationale des Grossistes-Répartiteurs en Spécialités pharmaceutiques » et autres et par l'AISBL « European Association of Euro Pharmaceutical Companies » et autres.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, et des juges T. Merckx-Van Goey, R. Leysen, M. Pâques, Y. Kherbache et T. Detienne, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président F. Daoût, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juillet 2019 et parvenue au greffe le 31 juillet 2019, un recours en annulation de l'article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019012142 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments fermer « modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments » (publiée au Moniteur belge du 8 mai 2019) a été introduit par l'ASBL « Association nationale des Grossistes-Répartiteurs en Spécialités pharmaceutiques », la SA « Pharma Belgium - Belmedis » et la SCRL « Febelco », assistées et représentées par Me B.van de Walle de Ghelcke, Me L. Swartenbroux et Me T. Reyntjens, avocats au barreau de Bruxelles. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 septembre 2019 et parvenue au greffe le 17 septembre 2019, un recours en annulation de la même disposition légale a été introduit par l'AISBL « European Association of Euro Pharmaceutical Companies », la société de droit polonais « Delfarma Sp.z o.o. », la société de droit allemand « Kohlfarma GmbH » et la société de droit danois « Orifarm Group A/S », assistées et représentées par Me D. Vandenbulcke, avocat au barreau de Bruxelles, et Me P. Vande Casteele, avocat au barreau d'Anvers.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7240 et 7249 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) II. En droit (...) B.1. Les parties requérantes demandent l'annulation de l'article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019012142 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments fermer « modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments ».

B.2. Par son arrêt n° 146/2019 du 17 octobre 2019, la Cour a annulé cette disposition.

B.3. Les recours sont dès lors devenus sans objet.

Par ces motifs, la Cour rejette les recours.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 26 novembre 2020.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, F. Daoût