COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 200/2019 du 12 décembre 2019 Numéros du rôle : 6992, 7001, 7002, 7007, 7012 et 7013 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 11, 25, 1°, et 26 de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer « relative à l'amélioration de la sécurité routière », posées par le Tribunal de police du Hainaut, division Tournai, par le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, par le Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, et par le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman, P. Nihoul, T. Giet et J. Moerman, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par jugement du 21 juin 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 août 2018, le Tribunal de police du Hainaut, division Tournai, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 26 de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière, en ce qu'il prévoit l'entrée en vigueur rétroactive des dispositions de ladite loi dans les termes suivants : ' La présente loi entre en vigueur le 15 février 2018, à l'exception des articles 10, 14, 16 et 20, et de l'article 25, 2°, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2018.', ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution lus isolément ou en combinaison avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale consacré notamment par l'article 2 du Code pénal, l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les principes de sécurité et de confiance légitime ? ». b. Par deux jugements du 25 mai 2018, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 septembre 2018, le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière (M.B., 15 mars 2018) viole-t-il les articles 10, 11 et 12, alinéa 2, de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que, par la rétroactivité qu'il instaure, cet article permet de faire renaître la possibilité de sanctionner des faits devenus non punissables par l'effet d'une prescription acquise sous l'empire de l'ancienne loi ? - L'article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière (M.B., 15 mars 2018) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les principes généraux de non-rétroactivité des lois et de sécurité juridique, en ce que la modification du délai de prescription prévu par l'article 25, 1°, s'applique de manière rétroactive ? ». c. Par jugement du 4 septembre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 septembre 2018, le Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1.L'article 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière, lu en combinaison avec l'article 25, 1°, de cette même loi et avec l'article 3 du Code judiciaire, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition, en particulier en raison de l'ajout du membre de phrase ' la présente loi entre en vigueur le 15 février 2018 ', instaure une entrée en vigueur rétroactive de l'article 11, 6°, de la loi du 6 mars 2017 [lire : 2018] / article 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière ? 2. L'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été adapté par l'article 11, alinéa 6 [lire : 6°], de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition subordonne le délai de récidive à la période écoulée entre la condamnation de base et la nouvelle condamnation ? 3.L'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été adapté par l'article 11, alinéa 6 [lire : 6°], de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition permet de constater la récidive en vertu d'une condamnation de base qui est postérieure aux faits soumis à l'appréciation du juge du fond ? 4. L'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été adapté par l'article 11, alinéa 6 [lire : 6°], de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition impose au juge d'infliger une déchéance du droit de conduire et les examens visés à l'article 38, § 3, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, alors que le juge n'est plus obligé d'infliger une déchéance du droit de conduire et les examens, s'il faut uniquement faire application de l'article 36 ou de l'article 37bis, § 2, de la loi relative à la police de la circulation routière ? 5.L'article 38, § 6, alinéa 3, de la loi relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été adapté par l'article 11, alinéa 6 [lire : 6°], de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition subordonne l'application de la récidive multiple à l'application, dans un précédent jugement de condamnation, de l'article 38, § 6, alinéa 2, de la loi relative à la police de la circulation routière, et non au nombre de condamnations antérieures ? ». d. Par jugement du 18 septembre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 septembre 2018, le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 26 de la loi du 15 mars 2018 [lire : 6 mars 2018] relative à l'amélioration de la sécurité routière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit une rétroactivité de l'entrée en vigueur du délai de prescription de deux ans sans faire de distinction entre les personnes poursuivies du chef d'une action publique qui a été interrompue par un acte interruptif intervenu postérieurement à sa publication et celles poursuivies du chef d'une action publique dont l'acte interruptif est survenu après [lire : entre] le 15 février 2018, date fixée par [lire : pour] l'entrée en vigueur, et sa publication alors que sans cette rétroactivité, l'action publique aurait été prescrite ? ». e. Par jugement du 18 septembre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 septembre 2018, le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière (M.B., 15 mars 2018) viole-t-il les articles 10, 11 et 12, alinéa 2, de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que, par la rétroactivité qu'il instaure, cet article permet de faire renaître la possibilité de sanctionner des faits devenus non punissables par l'effet d'une prescription acquise sous l'empire de l'ancienne loi ? - L'article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière (M.B., 15 mars 2018) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les principes généraux de non-rétroactivité des lois et de sécurité juridique, en ce que la modification du délai de prescription prévu par l'article 25, 1°, s'applique de manière rétroactive ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6992, 7001, 7002, 7007, 7012 et 7013 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) III. En droit (...) Quant à l'affaire n° 6992 B.1.1. Avant sa modification par la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer « relative à l'amélioration de la sécurité routière », l'article 68 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer « relative à la police de la circulation routière » (ci-après : la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer) disposait : « L'action publique résultant d'une infraction à la présente loi ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de celle-ci est prescrite après un an révolu à compter du jour où l'infraction a été commise; ce délai est toutefois de trois ans, à dater du jour où l'infraction a été commise, pour les infractions aux articles 30, § 1er et § 3, 33, 34, § 2, 35 et 37bis, § 1er, 1° et 4° à 6° ».

B.1.2. L'article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer remplace les mots « un an révolu » par les mots « deux ans révolus ».

B.2.1. L'article 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer, publiée au Moniteur belge du 15 mars 2018, dispose : « La présente loi entre en vigueur le 15 février 2018, à l'exception des articles 10, 14, 16 et 20, et de l'article 25, 2°, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2018 ».

B.2.2. Fixer l'entrée en vigueur d'une loi à un moment antérieur à la publication de celle-ci est incompatible avec l'article 190 de la Constitution.

L'article 26 de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer doit dès lors être compris comme disposant que l'article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer, qui allonge le délai de prescription d'un an prévu par l'article 68 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, produit ses effets le 15 février 2018.

B.2.3. Publié au Moniteur belge du 15 mars 2018, l'article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer est entré en vigueur le 25 mars 2018, soit le dixième jour à compter de celui de sa publication, en vertu de l'article 4 de la loi du 31 mai 1961 « relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires » (ci-après : la loi du 31 mai 1961).

B.3. La question préjudicielle invite la Cour à statuer, entre autres, sur la compatibilité de l'article 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que la disposition en cause confère un effet rétroactif à l'article 25, 1°, de cette loi.

B.4. En conférant un tel effet à l'allongement du délai de prescription qui résulte de l'article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer, la disposition en cause, entrée en vigueur le 25 mars 2018, fait renaître les actions publiques qui, en application de la version précédente de l'article 68 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, avaient pris fin par prescription entre le 15 février 2018 et le 25 mars 2018.

B.5. La prescription peut se définir comme le droit accordé par la loi à l'auteur d'une infraction de ne plus être poursuivi ni jugé après l'écoulement d'un certain délai depuis la réalisation des faits. Un délai de prescription a plusieurs finalités, parmi lesquelles celles de garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions et empêcher une atteinte aux droits de la défense qui pourraient être compromis si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur le fondement d'éléments de preuve qui seraient incomplets en raison du temps écoulé (CEDH, 22 juin 2000, Coëme et autres c. Belgique, § 146).

B.6.1. La disposition légale qui prolonge le délai de prescription d'une action publique est une loi de procédure qui, conformément aux articles 2 et 3 du Code judiciaire, s'applique, dès son entrée en vigueur, à toute action publique, même née avant cette entrée en vigueur, pour autant que l'action publique n'était pas prescrite à cette date (Cass., 12 novembre 1996, P.95.1171.N).

B.6.2. En ce qui concerne l'entrée en vigueur immédiate d'une loi qui prolonge le délai de prescription de l'action publique, la Cour a, par son arrêt n° 165/2015 du 19 novembre 2015, jugé : « Mais alors que l'insécurité juridique résultant de l'introduction de peines qui n'étaient pas prévues au moment où l'infraction a été commise n'est pas susceptible de justification, il en va autrement de l'insécurité qui tient à ce qu'une infraction, déjà punissable au moment où elle est commise, peut encore être punie des mêmes peines après l'expiration du délai escompté, même si les attentes de l'inculpé sont ainsi déjouées (voy. dans le même sens : CEDH, 22 juin 2000, Coëme e.a. c. Belgique, §§ 149-151) ».

L'entrée en vigueur immédiate d'une loi qui prolonge le délai de prescription de l'action publique doit toutefois être distinguée d'une prolongation instaurée avec effet rétroactif.

B.7. Par l'effet rétroactif qu'elle confère à l'article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer et qui est décrit en B.4, la disposition en cause porte atteinte, sans justification raisonnable, à la garantie de sécurité juridique qui est visée par la prescription et qui implique, en matière pénale, que l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi ni jugé après l'écoulement d'un certain délai depuis que les faits se sont produits.

B.8. La question préjudicielle appelle une réponse affirmative en ce qu'elle porte sur le respect des articles 10 et 11 de la Constitution.

B.9. Compte tenu de cette réponse, il n'est pas nécessaire d'examiner la compatibilité de la disposition en cause avec les autres normes visées par la question préjudicielle, puisque cet examen ne saurait conduire à un constat d'inconstitutionnalité plus étendu.

Quant aux affaires nos 7001, 7002, 7012 et 7013 B.10. Chacune des questions préjudicielles posées dans ces affaires invite la Cour à statuer sur la constitutionnalité de l'article 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer en ce que cette disposition confère un effet rétroactif à l'article 25, 1°, de la même loi.

B.11. Compte tenu de la réponse donnée à la question préjudicielle posée dans l'affaire n° 6992, il n'est pas nécessaire d'examiner ces questions, dès lors que cet examen ne saurait conduire à un constat d'inconstitutionnalité plus étendu.

Quant à l'affaire n° 7007 B.12. A l'origine, l'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, inséré par l'article 9, 4°, de la loi du 9 mars 2014 « modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs », disposait : « Sauf dans le cas visé à l'article 37/1, alinéa 1er, le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une période de 3 mois au moins, et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er, si le coupable, dans la période de 3 ans à compter du jour du prononcé d'un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées aux articles 29, § 1er, alinéa 1er, 29, § 3, alinéa 3, 30, §§ 1er, 2 et 3, 33, §§ 1er et 2, 34, § 2, 35, 37, 37bis, § 1er, 48 et 62bis, commet à nouveau l'une de ces infractions.

Si le coupable, dans les 3 ans à compter du jour du prononcé d'un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, commet à nouveau deux de ces infractions, la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur est de 6 mois au moins et la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er.

Si le coupable, dans les 3 ans à compter du jour du prononcé d'un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, commet à nouveau trois ou plus de ces infractions, la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur est de 9 mois au moins et la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er ».

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (article 8 de l'arrêté royal du 10 juin 2014 « modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine », modifié par l'article 1er d'un arrêté royal du 21 juillet 2014).

B.13.1. L'article 11, 6°, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer remplace l'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer par la disposition suivante : « Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une période de trois mois au moins et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er, si le coupable, dans la période de trois ans à compter du jour du prononcé d'un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du chef de l'une ou plus des infractions visées aux articles 29, § 1er, alinéa 1er, 29, § 3, alinéa 3, 30, §§ 1er, 2 et 3, 33, §§ 1er et 2, 34, § 2, 35, 37, 37bis, § 1er, 48, 62bis ou à l'article 22 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, est à nouveau condamné du chef de l'une de ces infractions.

Si le coupable, dans les trois ans à compter du jour du prononcé d'un précédent jugement de condamnation dans lequel il est fait application de l'alinéa 1er, et lequel est coulé en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, est à nouveau condamné du chef d'une ou plusieurs de ces infractions, la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur est de six mois au moins et la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er.

Si le coupable, dans les trois ans à compter du jour du prononcé d'un précédent jugement de condamnation dans lequel il est fait application de l'alinéa 2, et lequel est coulé en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, est à nouveau condamné du chef d'une ou plus de ces infractions, la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur est de neuf mois au moins et la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er ».

B.13.2. Dès lors qu'elle a été publiée au Moniteur belge du 15 mars 2018, cette deuxième version de l'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer est entrée en vigueur le 25 mars 2018, soit le dixième jour à compter de celui de sa publication, en vertu de l'article 4 de la loi du 31 mai 1961.

B.14. Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième questions préjudicielles invitent la Cour à statuer sur la constitutionnalité de l'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, tel qu'il était libellé à la suite de son remplacement par l'article 11, 6°, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer.

Il ressort du libellé complet de la première question préjudicielle et des motifs de la décision de renvoi en rapport avec cette question que cette dernière invite la Cour à statuer sur la constitutionnalité de l'article 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer en ce que cette disposition énonce que l'article 11, 6°, de la même loi « entre en vigueur » le 15 février 2018.

B.15. L'article 2 de la loi du 2 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/09/2018 pub. 02/10/2018 numac 2018040680 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules fermer « modifiant la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules » remplace la deuxième version de l'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer par la disposition suivante : « Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une période de trois mois au moins et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er, si le coupable, après une condamnation par application des articles 29, § 1er, alinéa 1er, 29, § 3, alinéa 3, 30, §§ 1er, 2 et 3, 33, §§ 1er et 2, 34, § 2, 35, 37, 37bis, § 1er, 48, 62bis ou à l'article 22 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, viole à nouveau une de ces dispositions dans les trois ans à compter du jour du prononcé d'un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée.

En cas de récidive dans les trois ans à compter d'une condamnation dans laquelle il est fait application de l'alinéa 1er, et laquelle est coulée en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur est de six mois au moins et la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er.

En cas de nouvelle récidive dans les trois ans à compter d'une condamnation dans laquelle il est fait application de l'alinéa 2 ou du présent alinéa et laquelle est coulée en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur est de neuf mois au moins et la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er ».

Dès lors qu'elle a été publiée au Moniteur belge du 2 octobre 2018, cette troisième version de l'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer est entrée en vigueur le dixième jour à compter de celui de sa publication, soit le 12 octobre 2018, en vertu de l'article 4 de la loi du 31 mai 1961.

B.16. Il ressort de ce qui précède que la version de l'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer qui est l'objet des deuxième à cinquième questions préjudicielles et dont le régime d'application dans le temps est mis en cause par la première question préjudicielle n'est plus en vigueur depuis le 12 octobre 2018.

B.17. L'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer a pour objet de régler la durée de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur qu'un juge doit prononcer.

Une telle déchéance constitue une peine au sens du Code pénal.

B.18.1. L'article 2, alinéa 2, du Code pénal dispose : « Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée ».

B.18.2. Lorsque trois lois pénales se succèdent dans le temps et que la peine établie par la première loi qui était en vigueur au temps de l'infraction est plus forte que la peine établie par la troisième loi qui est en vigueur au moment de la décision, mais que cette peine est, à son tour, éventuellement plus forte que la peine applicable à l'infraction entre le moment de sa commission et la décision, il y a lieu d'appliquer la peine établie pour l'infraction par la deuxième loi intermédiaire la moins sévère (Cass., 7 mai 2013, P.12.0235.N).

B.18.3. Il ressort de ce qui précède qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 2 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/09/2018 pub. 02/10/2018 numac 2018040680 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules fermer, la deuxième des trois versions précitées de l'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer - en vigueur du 25 mars 2018 au 12 octobre 2018 - ne peut être appliquée à des infractions commises le 9 janvier 2016 que si la peine établie par cette deuxième version de l'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer est moins forte que celle qui est établie par la troisième version de cet article.

B.19. Selon cette troisième version de l'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, le prévenu qui, par un jugement prononcé le 17 octobre 2014 et passé en force de chose jugée, a été condamné en raison de l'une des infractions visées par cet article et qui commet, le 9 janvier 2016, les infractions prévues à l'article 33, § 1er, 1°, et à l'article 34, § 2, 2°, de la même loi doit être déchu du droit de conduire un véhicule à moteur pour une période de trois mois au moins, même s'il est jugé pour ces faits plus de trois ans après le précédent jugement.

Même si ses termes sont différents, la deuxième version de l'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer doit être interprétée de la même manière (Cass., 30 janvier 2019, P.18.0879.F; Cass., 9 avril 2019, P.18.1208.N).

La peine que cette deuxième version établit pour les infractions précitées ne peut dès lors être considérée comme étant moins forte que celle qui est établie par la troisième version de l'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, en vigueur depuis le 12 octobre 2018.

La deuxième version de cet article ne peut donc plus être appliquée à des infractions commises le 9 janvier 2016.

B.20. Dès lors que les questions préjudicielles portent sur une version de l'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer qui n'est plus applicable au litige faisant l'objet de la décision de renvoi, la réponse à ces questions n'est manifestement pas utile à la solution de ce litige.

B.21. Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - L'article 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer « relative à l'amélioration de la sécurité routière » viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il confère un effet rétroactif à l'article 25, 1°, de la même loi. - Les questions préjudicielles posées dans les affaires nos 7001, 7002, 7007, 7012 et 7013 n'appellent pas de réponse.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 12 décembre 2019.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, F. Daoût