COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 167/2019 du 7 novembre 2019 Numéro du rôle : 6984 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1er de la loi du 29 août 1988Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/08/1988 pub. 09/10/2009 numac 2009000665 source service public federal interieur Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité », tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 2 de la loi du 23 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015009460 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité type loi prom. 23/08/2015 pub. 25/01/2016 numac 2016000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Traduction allemande fermer, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division Namur.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président F. Daoût, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 10 juillet 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 juillet 2018, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er de la loi du 29 août 1988Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/08/1988 pub. 09/10/2009 numac 2009000665 source service public federal interieur Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité, tel qu'il existait avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015009460 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité type loi prom. 23/08/2015 pub. 25/01/2016 numac 2016000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Traduction allemande fermer, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution, voire d'autres dispositions constitutionnelles, en ce qu'alors que l'objectif du législateur est de permettre le rachat par priorité, en totalité ou pour une quotité, des biens meubles et immeubles affectés à toute activité ayant trait à l'agriculture ou à des productions végétales ou animales et ainsi que de promouvoir la continuité de l'exploitation agricole en assurant le maintien de son unité, il ne rend de facto applicable ladite loi qu'aux successions comprenant à l'actif tout ou partie d'une exploitation agricole ce qui suppose que le de cujus était toujours lui-même exploitant agricole au jour de son décès, excluant dès lors d'office de son champ d'application les héritiers en ligne directe de tout exploitant agricole qui a pris sa retraite, ce qui revient en fait à conditionner son application au seul événement aléatoire de la date du décès dudit exploitant ? En d'autres termes, vu l'objectif porté par cette loi, est-il légitime et constitutionnel de faire dépendre son application du maintien d'une exploitation agricole dans le chef du de cujus au jour de son décès, excluant ainsi d'office de son champ d'application toutes les hypothèses où la continuité de l'exploitation agricole est assumée, du vivant du de cujus, par ses héritiers en ligne directe, sur les mêmes biens que ceux jadis exploités par lui, suite à la cessation d'activités de ce dernier, ce qui a d'ailleurs été corrigé par le législateur par la loi du 23 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015009460 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité type loi prom. 23/08/2015 pub. 25/01/2016 numac 2016000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Traduction allemande fermer, cependant ici inapplicable ? ». (...) III. En droit (...) B.1.1. La question préjudicielle porte sur l'article 1er de la loi du 29 août 1988Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/08/1988 pub. 09/10/2009 numac 2009000665 source service public federal interieur Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité » (ci-après : la loi du 29 août 1988Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/08/1988 pub. 09/10/2009 numac 2009000665 source service public federal interieur Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer) qui, tel qu'il était libellé avant sa modification par la loi du 23 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015009460 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité type loi prom. 23/08/2015 pub. 25/01/2016 numac 2016000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Traduction allemande fermer « modifiant la loi du 29 août 1988Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/08/1988 pub. 09/10/2009 numac 2009000665 source service public federal interieur Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité » (ci-après : la loi du 23 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015009460 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité type loi prom. 23/08/2015 pub. 25/01/2016 numac 2016000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Traduction allemande fermer), disposait : « Sous réserve des dispositions du Code civil qui fixent les droits du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant, chacun des héritiers en ligne directe descendante a la faculté, lorsqu'une succession comprend pour la totalité ou pour une quotité une exploitation agricole, de reprendre, sur estimation, les biens meubles et immeubles qui constituent l'exploitation agricole.

Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par ' exploitation agricole ' l'ensemble des meubles et immeubles affectés à toute activité, liée ou non au sol, qui a trait aux grandes cultures, à l'élevage du bétail, à l'aviculture, aux cultures maraîchères, aux cultures fruitières, à la pisciculture, à l'apiculture, à la viticulture, à la floriculture, à la culture de plantes ornementales, à la culture de semences et de plants, aux pépinières ainsi qu'à la production de sapins de Noël ».

B.1.2. L'article 2 de la loi du 23 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015009460 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité type loi prom. 23/08/2015 pub. 25/01/2016 numac 2016000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Traduction allemande fermer complète l'article 1er de la loi du 29 août 1988Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/08/1988 pub. 09/10/2009 numac 2009000665 source service public federal interieur Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer par un alinéa 3, qui dispose : « Dans le cas où la succession ne comprend pas pour la totalité ou pour une quotité une exploitation agricole, mais bien des biens immeubles qui faisaient partie de l'exploitation agricole du défunt, et que l'un des héritiers en ligne directe descendante est à ce moment exploitant de ces biens dans le cadre de sa propre exploitation agricole, ce dernier a également la faculté de reprendre ces biens sur estimation, sous réserve des dispositions du Code civil qui fixent les droits du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant ».

Ainsi que le juge a quo le constate, cette disposition n'est pas applicable au litige pendant devant lui, dès lors que les successions en cause se sont ouvertes avant son entrée en vigueur.

B.2. La loi du 29 août 1988Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/08/1988 pub. 09/10/2009 numac 2009000665 source service public federal interieur Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « vise à faciliter le transfert d'exploitations agricoles d'une génération à l'autre », en favorisant la remise de « l'exploitation intacte à la génération suivante, afin que l'entreprise agricole puisse continuer à fonctionner » (Doc. parl., Chambre, 1985-1986, n° 444/5, pp. 1-2).

A cette fin, par dérogation au droit successoral commun en vertu duquel le partage de la succession se fait en principe en nature, la loi du 29 août 1988Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/08/1988 pub. 09/10/2009 numac 2009000665 source service public federal interieur Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer crée un droit de reprise portant sur les biens meubles et immeubles qui constituent une exploitation agricole au bénéfice des héritiers en ligne directe descendante. Lorsque plusieurs intéressés veulent user du droit de reprise, la loi établit un ordre de priorité entre eux (article 3).

B.3.1. Le juge a quo interprète l'expression « exploitation agricole » contenue dans la disposition en cause comme désignant l'activité agricole rendue possible par les biens meubles et immeubles qui la constituent. Dans cette interprétation, l'article 1er de la loi du 29 août 1988Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/08/1988 pub. 09/10/2009 numac 2009000665 source service public federal interieur Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer limite l'application de celle-ci à l'hypothèse dans laquelle le défunt était lui-même toujours exploitant agricole au jour de son décès. Il en découle que la loi n'est en revanche pas applicable lorsque le défunt était retraité au jour de son décès et que l'exploitation était déjà reprise par un de ses héritiers en ligne directe descendante.

La Cour examine la disposition en cause dans cette interprétation.

B.3.2. Dans cette interprétation, la disposition en cause fait naître une différence de traitement entre les héritiers en ligne directe descendante, en ce qui concerne la faculté de faire valoir le droit de reprise portant sur les biens constituant l'exploitation agricole, selon qu'au jour de son décès, le défunt exploitait encore lui-même l'exploitation agricole ou qu'il n'était plus que propriétaire des biens exploités par un de ses héritiers descendants en ligne directe.

B.4.1. La différence de traitement exposée en B.3.2 repose sur un critère découlant de la situation du propriétaire des biens qui constituaient l'exploitation agricole au moment de son décès. Si le décès survient à un moment où le propriétaire exploite lui-même l'exploitation, de sorte que celle-ci fait partie de sa succession, ses héritiers en ligne directe descendante bénéficient du droit de reprise établi par la loi en cause. En revanche, si le décès survient à un moment où le propriétaire des biens n'exploite plus lui-même l'exploitation, de sorte que l'exploitation agricole en soi ne fait pas partie de sa succession, ses héritiers en ligne directe descendante et, singulièrement, celui ou ceux d'entre eux qui ont repris l'exploitation sans être propriétaires des biens qui la constituent ne peuvent bénéficier du droit de reprise établi par la loi en cause.

B.4.2. Si un tel critère est objectif, il ne saurait être pertinent eu égard au but poursuivi par la loi du 29 août 1988Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/08/1988 pub. 09/10/2009 numac 2009000665 source service public federal interieur Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, qui est rappelé en B.2. En effet, la nécessité de favoriser la transmission de l'exploitation agricole intacte à la génération suivante en vue d'en assurer la continuité se fait tout autant, si pas davantage, ressentir lorsqu'un ou plusieurs héritiers en ligne directe descendante ont déjà repris l'exploitation avant le décès de leurs parents et que ceux-ci, retraités, sont restés propriétaires des biens constituant l'exploitation.

B.5. La question préjudicielle appelle une réponse affirmative.

L'article 1er de la loi du 29 août 1988Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/08/1988 pub. 09/10/2009 numac 2009000665 source service public federal interieur Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, interprété en ce sens qu'il ne rend ladite loi applicable qu'aux successions ouvertes alors que le défunt était toujours exploitant agricole au jour de son décès et qu'il exclut de son champ d'application les successions qui comprennent des biens constituant une exploitation agricole qui n'était plus exploitée par le défunt au jour de son décès mais qui l'était alors par un ou plusieurs de ses héritiers en ligne directe descendante, n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 1er de la loi du 29 août 1988Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/08/1988 pub. 09/10/2009 numac 2009000665 source service public federal interieur Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité », interprété en ce sens qu'il ne rend ladite loi applicable qu'aux successions ouvertes alors que le défunt était toujours exploitant agricole au jour de son décès et qu'il exclut de son champ d'application les successions qui comprennent des biens constituant une exploitation agricole qui n'était plus exploitée par le défunt au jour de son décès mais qui l'était alors par un ou plusieurs de ses héritiers en ligne directe descendante, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 7 novembre 2019.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, F. Daoût