COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 191/2019 du 28 novembre 2019 Numéro du rôle : 6996 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 220, § 2, du décret flamand du 27 mars 2009 « relatif à la radiodiffusion et à la télévision », posée par le Conseil d'Etat.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey, T. Giet, R. Leysen et M. Pâques, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par l'arrêt n° 242.152 du 27 juillet 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 août 2018, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 220, § 2, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la chambre pour l'impartialité et la protection des mineurs du ' Vlaamse Regulator voor de Media ' (Régulateur flamand des médias) peut uniquement se prononcer sur le respect de l'article 39 du décret précité concernant une prétendue discrimination dans la programmation à la demande du Gouvernement flamand et non à la suite d'une plainte déposée par des personnes physiques ou morales, alors que ces dernières peuvent, quant à elles, introduire une plainte à la suite de la diffusion d'un programme spécifique ? ». (...) III. En droit La Cour constate que la question préjudicielle a été posée par le Conseil d'Etat dans l'affaire inscrite sous le numéro de rôle A.222.697/IX-9098. Cette affaire a fait l'objet d'un désistement décrété par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 244.717 du 6 juin 2019.

En vertu de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, ce désistement met fin à la procédure devant la Cour dans l'affaire n° 6996.

Par ces motifs, la Cour constate que la procédure a pris fin.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 28 novembre 2019.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, A. Alen