Extrait de l'arrêt n° 165/2018 du 29 novembre 2018 Numéro du rôle : 6660 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 3 à 13 de la loi du 3 juillet 1967 « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents d La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen(...)

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numac: 2019201058

pub.: 27/03/2019

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 165/2018 du 29 novembre 2018 Numéro du rôle : 6660 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 3 à 13 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public », posée par la Cour du travail de Bruxelles.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, T. Merckx-Van Goey, T. Giet, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président F. Daoût, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 8 mai 2017 en cause de Khaled Harrouche contre la commune de Forest, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 mai 2017, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 3 à 13, formant le chapitre II de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que ces dispositions traitent différemment les victimes ayant repris le travail avec des séquelles selon que leurs lésions sont ou ne sont pas encore consolidées, en ce que les victimes relevant de la première catégorie bénéficient d'une indemnisation de leurs séquelles, cumulable avec leur rémunération, alors que les victimes relevant de la seconde catégorie ne bénéficient d'aucune indemnisation de leurs séquelles avant la date de la consolidation ? ». (...) III. En droit (...) B.1. La Cour est interrogée sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, des articles 3 à 13 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public » (ci-après : loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer), en ce qu'ils auraient pour effet de traiter différemment les victimes d'un accident qui ont repris le travail alors qu'elles continuent d'en subir les séquelles, selon que leurs lésions sont ou ne sont pas encore consolidées. En effet, les victimes relevant de la première catégorie bénéficient d'une indemnisation de leurs séquelles, cumulable avec leur rémunération, tandis que la seconde catégorie ne bénéficie d'aucune indemnisation de leurs séquelles avant la date de la consolidation.

B.2. Les articles 3 à 13 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer font partie du chapitre II de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, consacré aux indemnités dues dans le secteur public aux victimes d'un accident du travail ou survenu sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle.

L'article 3 énumère les diverses indemnités qui peuvent être dues : « 1° la victime d'un accident du travail, d'un accident survenu sur le chemin du travail ou d'une maladie a droit : a) à une indemnité pour frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie;b) à une rente en cas d'incapacité de travail permanente;c) à une allocation d'aggravation de l'incapacité permanente de travail après le délai de révision;2° les ayants droit d'une victime décédée ont droit : a) à une indemnité pour frais funéraires;b) à une rente de conjoint survivant, de partenaire cohabitant légal survivant, d'orphelin ou d'ayant droit à un autre titre;c) à une allocation de décès après le délai de révision;3° la victime, le conjoint, le partenaire cohabitant légal, les enfants et les parents ont droit à l'indemnisation des frais de déplacement et de nuitée résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle;4° le membre du personnel menacé ou atteint par une maladie professionnelle et qui, de ce fait, cesse temporairement d'exercer ses fonctions, a droit à une indemnité. [...] ».

L'article 3bis de la loi renvoie, pour la période d'incapacité de travail temporaire jusqu'à la date de reprise complète du travail, aux dispositions prévues en cas d'incapacité temporaire totale par la législation sur les accidents du travail ou par la législation relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.

Ainsi, l'article 3bis, alinéa 1er, dispose : « Sous réserve de l'application d'une disposition légale ou réglementaire plus favorable, les membres du personnel auxquels la présente loi a été rendue applicable bénéficient pendant la période d'incapacité temporaire jusqu'à la date de reprise complète du travail des dispositions prévues en cas d'incapacité temporaire totale par la législation sur les accidents du travail ou par la législation relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles ».

L'article 22 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail (ci-après : loi sur les accidents du travail) dispose à cet égard : « Lorsque l'accident a été la cause d'une incapacité temporaire et totale de travail, la victime a droit, à partir du jour qui suit celui du début de l'incapacité de travail, à une indemnité journalière égale à 90 p.c. de la rémunération quotidienne moyenne.

L'indemnité afférente à la journée au cours de laquelle l'accident survient ou au cours de laquelle l'incapacité de travail débute est égale à la rémunération quotidienne normale diminuée de la rémunération éventuellement proméritée par la victime ».

L'article 3ter de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer est consacré à la réparation des dégâts causés aux appareils de prothèse ou d'orthopédie tandis que l'article 3quater habilite le Roi à déterminer les avantages qui peuvent être accordés aux membres du personnel visés par les articles 1er et 1erbis, pour assurer la prévention des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail ou des maladies professionnelles.

Les articles 4 à 7 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissent les règles applicables aux rentes en cas d'incapacité de travail permanente.

L'article 4, § 1er, dispose : « La rente pour incapacité de travail permanente est établie sur la base de la rémunération annuelle à laquelle la victime a droit au moment de l'accident ou de la constatation de la maladie professionnelle. Elle est proportionnelle au pourcentage d'incapacité de travail reconnue à la victime. [...] ».

L'article 4bis vise l'hypothèse particulière où la victime bénéficie d'une pension de retraite ou de survie payée à la condition que les limites légales du travail autorisé ne soient pas dépassées.

L'article 5 prévoit que, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7 de la loi, la rente en cas d'incapacité permanente de travail et l'allocation d'aggravation de l'incapacité permanente de travail peuvent être cumulées avec la rémunération et avec la pension de retraite allouées en vertu des dispositions légales et réglementaires propres aux pouvoirs publics.

L'article 6 dispose : « § 1er. Aussi longtemps que la victime conserve l'exercice de fonctions, la rente visée à l'article 3, alinéa 1er, 1°, b, et l'allocation visée à l'article 3, 1°, alinéa 1er, 1°, c, ne peuvent dépasser 25 % de la rémunération sur la base de laquelle la rente a été établie. § 2. Lorsque la victime est reconnue inapte à l'exercice de ses fonctions mais qu'elle peut en exercer d'autres qui sont compatibles avec son état de santé, elle peut être réaffectée, selon les modalités et dans les limites fixées par son statut, à un emploi correspondant à de telles fonctions.

Lorsque la victime est réaffectée, elle conserve le bénéfice du régime pécuniaire dont elle jouissait lors de l'accident ou de la constatation de la maladie professionnelle. § 3. Si l'incapacité de travail permanente reconnue à la victime s'aggrave au point qu'elle ne puisse plus exercer temporairement son nouvel emploi, elle a droit pendant cette période d'absence à l'indemnisation prévue à l'article 3bis ».

L'article 7 dispose : « § 1er. Lorsque la victime cesse ses fonctions et obtient une pension de retraite visée à l'article 5, la rente visée à l'article 3, alinéa 1er, 1°, b, et l'allocation d'aggravation de l'incapacité permanente de travail visée à l'article 3, alinéa 1er, 1°, c, ne peuvent être cumulées avec la pension que jusqu'à concurrence de 100 % de la dernière rémunération, adaptée le cas échéant selon les règles applicables aux pensions de retraite et de survie.

Ce maximum peut être porté à plus de 100 %, sans pouvoir excéder 150 %, en ce qui concerne les victimes dont l'état nécessite absolument et normalement l'assistance d'une autre personne.

Le cas échéant, la rente ou l'allocation d'aggravation sont réduites à due concurrence. § 2. Lorsque la victime cesse ses fonctions sans avoir droit à une pension de retraite visée à l'article 5, elle bénéficie de la totalité de la rente et de l'allocation d'aggravation ».

Les articles 8 à 11 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sont consacrés aux rentes versées en cas de décès de la victime d'un accident de travail, d'un accident survenu sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle.

Enfin, les articles 12 et 13 de la loi en cause consacrent des règles communes aux rentes versées en cas d'incapacité de travail permanente et en cas de décès.

B.3.1. La loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer a été adoptée en vue d'assurer le personnel des services publics contre les conséquences des accidents sur le chemin ou sur le lieu du travail et des maladies professionnelles. « L'objectif poursuivi est de leur donner le bénéfice d'un régime comparable à celui qui est déjà applicable dans le secteur privé. Le Gouvernement n'a pas jugé possible ni souhaitable de soumettre les agents des services publics aux mêmes dispositions que les ouvriers et les employés du secteur privé. Le statut des fonctionnaires comporte des particularités dont il convient de tenir compte et qui justifient, dans certains cas, l'adoption de règles propres. Le but visé reste cependant le même : donner à la victime une réparation appropriée du préjudice subi à la suite d'un accident » (Doc. parl., Chambre, 1964-1965, n° 1023/1, pp. 3 et 4; Doc. parl., Sénat, 1966-1967, n° 242, pp. 2-3). « Il n'est donc nullement question d'une extension pure et simple du régime du secteur privé au secteur public » (Doc. parl., Chambre, 1966-1967, n° 339/6, p. 2).

B.3.2. Il ressort des travaux préparatoires précités que le législateur a entendu établir des régimes comparables pour les travailleurs du secteur privé et pour ceux du secteur public, en ce qui concerne le régime d'indemnisation des victimes d'un accident du travail.

Aux termes de cette disposition, la victime pourra désormais prétendre, en cas d'incapacité temporaire, à l'indemnité prévue en cas d'incapacité temporaire totale par l'article 22 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer, à savoir une indemnité journalière égale à 90 p.c. de la rémunération quotidienne moyenne » (Doc. parl., Chambre, 1972-1973, n° 468/1, pp. 3-4).

Par l'article 7 de la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public fermer « modifiant la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public », l'article 3bis de cette loi a été modifié pour préciser que la période d'incapacité temporaire s'étendait « jusqu'à la reprise totale du travail » (Doc. parl., Chambre, 1997-1998, n° 1534/1, pp. 3 et 8).

B.3.3. Conformément à l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, un travailleur du secteur public qui a été victime d'un accident du travail peut bénéficier, pendant toute la période de son incapacité de travail temporaire, fût-elle totale ou partielle, des indemnités d'incapacité de travail temporaire totale prévues par la législation sur les accidents du travail dans le secteur privé (Cass. 10 octobre 2005, C.05.0074.N). En vertu de cette dernière disposition, la victime peut bénéficier d'une indemnité journalière égale à 90 % de la rémunération quotidienne moyenne. Cette indemnité d'incapacité de travail temporaire prend fin à la date à laquelle la victime reprend complètement le travail, ou à la date de la consolidation des séquelles de l'accident. A partir de cette dernière date, la victime a droit à une rente pour incapacité de travail définitive.

B.4.1. Saisi en première instance par l'appelant devant la juridiction a quo, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé à la Cour deux questions préjudicielles relatives à l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, lu en combinaison avec l'article 23 de la loi sur les accidents du travail, en ce que ces dispositions traiteraient différemment, selon la date de la consolidation des lésions, deux catégories de victimes d'un accident survenu sur le chemin du travail ayant repris complètement le travail.

B.4.2. Par son arrêt n° 147/2014, du 9 octobre 2014, la Cour a jugé que les questions n'appelaient pas de réponse pour les motifs qui suivent : « B.3.1. L'article 3bis, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer a pour objet de déterminer les dispositions qui sont applicables aux personnes qui sont dans l'incapacité temporaire de travailler. En vertu de cette disposition, les personnes qui sont victimes d'un accident sur le chemin du travail bénéficient, pendant la période d'incapacité de travail temporaire jusqu'à la date de reprise complète du travail, des dispositions prévues en cas d'incapacité temporaire totale par la législation sur les accidents du travail.

B.3.2. Dans la question préjudicielle, l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer est combiné avec l'article 23 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail. Toutefois, comme le souligne également la juridiction qui a posé les présentes questions à la Cour, l'article 23 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer règle exclusivement les cas d'incapacité temporaire et partielle de travail, de sorte qu'il n'y a pas lieu de combiner cette disposition avec l'article 3bis, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

B.3.3. Les différences de traitement au sujet desquelles la Cour est interrogée ne sauraient dès lors découler des dispositions législatives mentionnées dans les questions préjudicielles ».

B.5.1. Dans le cadre du recours contre le jugement prononcé par le Tribunal du travail de Bruxelles rendu à la suite de cet arrêt, la juridiction a quo a relevé, dans les motifs de son arrêt que ni la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ni aucune autre législation ne prévoient d'indemnisation pendant la période d'incapacité de travail temporaire partielle en faveur des travailleurs du secteur public victimes d'un accident du travail, mais dont les lésions ne sont pas encore consolidées.

Contrairement à ce que semble soutenir la juridiction a quo, cette absence d'indemnisation ne découle cependant pas du fait qu'il s'agit d'une incapacité de travail temporaire partielle. En effet, il ressort des termes de l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, et de la jurisprudence précitée de la Cour de cassation en la matière, qu'un travailleur du secteur public victime d'un accident du travail peut prétendre aux indemnités pour incapacité de travail temporaire totale prévues par l'article 22, alinéa 1er, de la loi sur les accidents du travail. Toutefois, cette indemnisation cesse dès que la victime reprend totalement le travail.

C'est donc consécutivement au fait que le travailleur victime a repris complètement le travail que celui-ci ne pouvait plus prétendre, à partir de cette date, à des indemnités pour l'incapacité de travail temporaire partielle. De plus, avant la date de la consolidation des séquelles de l'accident du travail, il ne pouvait pas encore prétendre à une rente pour incapacité de travail définitive.

B.5.2. La Cour limite son examen à cette hypothèse et à la différence de traitement qui existe entre cette catégorie de travailleurs et ceux dont les séquelles sont consolidées dans un délai plus bref et qui bénéficient, dès la date de consolidation, d'une rente pour incapacité permanente partielle de travail, le cas échéant cumulable avec leur rémunération.

B.6.1. Comme il ressort des dispositions légales précitées et des travaux préparatoires qui ont précédé leur adoption, l'indemnisation en cas d'incapacité temporaire vise à compenser la perte de rémunération subie par le travailleur à la suite de l'accident du travail ou de l'accident survenu sur le chemin du travail dont il a été victime.

B.6.2. En revanche, la rente pour incapacité de travail permanente procure à la victime d'un accident du travail ou d'un accident survenu sur le chemin du travail un revenu de remplacement par suite de la perte de son aptitude économique au travail (Cass., 10 mars 1980, Pas., 1980, I, p. 838).

B.7. Dans la mesure où l'indemnité pour incapacité de travail temporaire partielle vise à compenser la perte de salaire subie par le travailleur à la suite de l'accident survenu, il est raisonnablement justifié que la victime d'un accident du travail ne puisse pas prétendre à une indemnisation lorsqu'elle a repris complètement le travail sans perte de salaire.

Au regard de l'objectif de l'indemnisation pour incapacité de travail définitive, il est également justifié que cette même victime ne puisse y prétendre qu'à partir de la date à laquelle ses lésions sont consolidées.

Le cas échéant, il incombe à la victime de contester devant le juge compétent la non-fixation ou la fixation tardive de la consolidation, qui a pour conséquence qu'elle ne peut pas prétendre, ou ne peut prétendre que tardivement, à une indemnisation pour l'incapacité de travail définitive.

B.8. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Les articles 3 à 13 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public » ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 29 novembre 2018.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, F. Daoût

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 165/2018 du 29 novembre 2018 Numéro du rôle : 6660 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 3 à 13 de la loi du 3 juillet 1967 « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents d La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen(...)
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