Extrait de l'arrêt n° 139/2018 du 11 octobre 2018 Numéro du rôle : 6956 En cause : la demande de suspension de l'article 5 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 30/05/2018 numac 2018031110 source service public federal justice Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire fermer visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, introduite par Alphonsius Mariën et Luc Lamine.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la demande et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2018 et parvenue au greffe le 20 juin 2018, Alphonsius Mariën et Luc Lamine ont introduit une demande de suspension de l'article 5 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 30/05/2018 numac 2018031110 source service public federal justice Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire fermer visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire (modification de l'article 40 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire), publiée au Moniteur belge du 30 mai 2018.

Par la même requête, les parties requérantes demandent également l'annulation de la même disposition législative. (...) II. En droit (...) Quant aux dispositions attaquées B.1. Les parties requérantes demandent la suspension de l'article 5 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 30/05/2018 numac 2018031110 source service public federal justice Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire fermer visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire (ci-après : la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 30/05/2018 numac 2018031110 source service public federal justice Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire fermer). La disposition attaquée modifie le régime de nullité contenu dans l'article 40 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (ci-après : la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer).

B.2.1. L'article 5 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 30/05/2018 numac 2018031110 source service public federal justice Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire fermer remplace l'article 40, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer par ce qui suit : « Sans préjudice de l'application des articles 794, 861 et 864 du Code judiciaire, les règles qui précèdent sont prescrites à peine de nullité ».

B.2.2. Les articles 794, 861 et 864 du Code judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 30/05/2018 numac 2018031110 source service public federal justice Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire fermer, disposent : «

Art. 794.La juridiction qui a rendu la décision, la juridiction à laquelle ladite décision est déférée ou le juge des saisies peuvent à tout moment rectifier, d'office ou à la demande d'une partie, toute erreur manifeste de calcul ou matérielle ou toute lacune manifeste autre que l'omission de statuer sur un chef de demande visée à l'article 794/1, y compris une infraction à l'article 780, à l'exclusion de l'article 780, alinéa 1er, 3°, ou à l'article 782 et y compris la méconnaissance d'ordre purement formel de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, sans cependant étendre, restreindre ou modifier les droits qu'elle a consacrés.

La rectification est corroborée par la loi, le dossier de la procédure ou les pièces justificatives soumises au juge qui a prononcé la décision à rectifier ». «

Art. 861.Le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure ou sanctionner le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception.

Lorsqu'il constate que le grief établi peut être réparé, le juge subordonne, aux frais de l'auteur de l'acte irrégulier, le rejet de l'exception de nullité à l'accomplissement de mesures dont il détermine le contenu et le délai au-delà duquel la nullité sera acquise ». «

Art. 864.La nullité qui entacherait un acte de procédure ou le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité sont couverts s'ils ne sont pas proposés simultanément et avant tout autre moyen ».

B.2.3. Avant sa modification par la disposition attaquée, l'article 40, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer disposait : « Les règles qui précèdent sont prescrites à peine de nullité.

Celle-ci est prononcée d'office par le juge.

Cependant, tout jugement ou arrêt contradictoire qui n'est pas purement préparatoire couvre la nullité de l'exploit et des autres actes de procédure qui ont précédé le jugement ou l'arrêt ».

B.3.1. La disposition attaquée vise à « assimiler pleinement le régime de la nullité comminée par l'article 40 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer au régime de droit commun des nullités » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2827/001, p. 27).

B.3.2. Par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015009530 source service public federal justice Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, le législateur a voulu déformaliser la procédure et harmoniser le régime des nullités en alignant celui-ci sur le régime antérieur des nullités dites « relatives ».

B.3.3. Les principes et possibilités de couverture prévus par les articles 860, 861 et 864 du Code judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés par les articles 22, 23 et 25 de la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015009530 source service public federal justice Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer, s'appliquent donc désormais de manière uniforme aux nullités et aux délais prescrits à peine de nullité, lesquels sont dès lors soumis aux mêmes règles de procédure. Il en résulte que la nullité d'un acte de procédure ou la sanction du non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité ne peuvent être prononcées si le vice ou l'irrégularité n'a pas nui aux intérêts de la partie qui invoque l'exception (article 861 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 23 de la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015009530 source service public federal justice Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer) et que cette nullité est couverte si elle n'est pas proposée in limine litis, avant tout autre moyen (article 864 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 25 de la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015009530 source service public federal justice Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer).

Quant à l'intérêt des parties requérantes B.4. Selon le Conseil des ministres, les parties requérantes ne justifient pas de l'intérêt requis pour demander l'annulation de la disposition attaquée.

B.5. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée; il s'ensuit que l'action populaire n'est pas admissible.

La demande de suspension étant subordonnée au recours en annulation, la recevabilité de celui-ci, et en particulier l'existence de l'intérêt requis, doit être vérifiée dès l'examen de la demande de suspension.

B.6.1. Avant sa modification par la disposition attaquée, il découlait de l'article 40 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire que le non-respect des obligations imposées par cette loi entraînait la nullité de l'acte contraire à la loi. La nullité devait dès lors être constatée d'office par le juge.

B.6.2. En vertu de l'article 40, modifié, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le non-respect des articles 1er à 39 est prescrit à peine de nullité, sans préjudice de l'application des articles 794, 861 et 864 du Code judiciaire.

B.6.3. Conformément à l'article 861 du Code judiciaire, le juge ne peut dorénavant déclarer nul un acte de procédure contraire à la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer que si l'irrégularité nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception. En vertu de l'article 864 du Code judiciaire, la nullité est couverte si elle n'est pas proposée in limine litis, avant tout autre moyen.

B.6.4. L'article 794 du Code judiciaire prévoit que la juridiction qui a rendu la décision, la juridiction à laquelle ladite décision est déférée ou le juge des saisies peuvent à tout moment rectifier, d'office ou à la demande d'une partie, toute méconnaissance d'ordre purement formel de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, sans cependant étendre, restreindre ou modifier les droits qu'elle a consacrés.

B.6.5. Dans son avis relatif à l'avant-projet de loi qui a abouti à la disposition attaquée, la section de législation du Conseil d'Etat a relevé que cette disposition a pour effet que la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire ne « peut plus être considéré [comme relevant] de l'ordre public [et que] la question se pose de savoir quelle sera la sanction des violations de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2827/001, p. 79).

B.7.1. Pour régler l'emploi des langues en matière judiciaire, la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tient compte de la diversité linguistique consacrée par l'article 4 de la Constitution, qui établit quatre régions linguistiques, dont trois sont unilingues et une bilingue. L'article 4 constitue la garantie constitutionnelle de la primauté de la langue de la région unilingue ou du caractère bilingue de la région.

Le régime de l'emploi des langues en matière judiciaire touche également au droit d'accès au juge.

B.7.2. En ce qu'elle règle le caractère contraignant du régime de l'emploi des langues en matière judiciaire, la disposition attaquée touche à un aspect de la bonne administration de la justice et à un aspect de la diversité linguistique consacrée par l'article 4 de la Constitution qui sont à ce point essentiels que la protection de ces aspects intéresse tous les justiciables.

En cette qualité, les parties requérantes peuvent être parties tant à une procédure civile qu'à une procédure pénale et sont dès lors susceptibles d'être affectées directement et défavorablement par la disposition attaquée, qui modifie le régime de nullité applicable aux violations de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

B.8. L'examen limité de la recevabilité du recours en annulation auquel la Cour a pu procéder dans le cadre de la demande de suspension ne fait pas apparaître que le recours en annulation - y compris donc la demande de suspension - doit être considéré comme irrecevable.

Quant à la demande de suspension B.9. Aux termes de l'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, deux conditions de fond doivent être remplies pour que la suspension puisse être décidée : - des moyens sérieux doivent être invoqués; - l'exécution immédiate de la règle attaquée doit risquer de causer un préjudice grave difficilement réparable.

Les deux conditions étant cumulatives, la constatation que l'une de ces deux conditions n'est pas remplie entraîne le rejet de la demande de suspension.

Quant au risque d'un préjudice grave difficilement réparable B.10. La suspension par la Cour d'une disposition législative doit permettre d'éviter que l'application immédiate des normes attaquées cause à la partie requérante un préjudice grave, qui ne pourrait être réparé ou qui pourrait difficilement l'être en cas d'annulation de ces normes.

B.11. Il ressort de l'article 22 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle que, pour satisfaire à la seconde condition de l'article 20, 1°, de cette loi, la personne qui forme une demande de suspension doit exposer, dans sa requête, des faits concrets et précis qui prouvent à suffisance que l'application immédiate des dispositions dont elle demande l'annulation risque de lui causer un préjudice grave difficilement réparable.

Cette personne doit notamment faire la démonstration de l'existence du risque de préjudice, de sa gravité et de son lien avec l'application des dispositions attaquées.

B.12.1. Les parties requérantes justifient l'existence d'un préjudice grave difficilement réparable par le fait qu'elles risqueraient d'être immédiatement victimes d'une violation de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire qui ne pourrait pas être réparée si la Cour devait décider ultérieurement d'annuler la disposition attaquée.

B.12.2. Elles ne renvoient toutefois pas à des affaires pendantes ni à des faits concrets qui démontreraient l'existence d'un tel risque réel avant que la Cour se prononce sur le fond. Le préjudice invoqué par les parties requérantes est dès lors trop hypothétique pour pouvoir justifier la suspension de la disposition attaquée.

B.13. Il découle de ce qui précède que les parties requérantes ne démontrent pas à suffisance que l'application immédiate de la disposition attaquée risque de leur causer un préjudice grave difficilement réparable.

Etant donné qu'il n'est pas satisfait à l'une des conditions imposées par l'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la demande de suspension ne peut être accueillie.

Par ces motifs, la Cour rejette la demande de suspension.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 11 octobre 2018.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, A. Alen