COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 65/2018 du 31 mai 2018 Numéro du rôle : 6814 En cause : la demande de suspension de l'article 5 de la loi du 19 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031523 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031526 source ministere de la defense Loi modifiant du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires fermer modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires, introduite par Stéphane Deham.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la demande et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 janvier 2018 et parvenue au greffe le 12 janvier 2018, Stéphane Deham, assisté et représenté par Me P. Vande Casteele, avocat au barreau d'Anvers, a introduit une demande de suspension de l'article 5 de la loi du 19 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031523 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031526 source ministere de la defense Loi modifiant du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires fermer modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires (publiée au Moniteur belge du 28 novembre 2017).

Par la même requête, la partie requérante demande également l'annulation de la même disposition légale. (...) II. En droit (...) Quant à la disposition attaquée et à son contexte B.1. La loi du 19 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031523 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031526 source ministere de la defense Loi modifiant du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires fermer modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires (ci-après : la loi du 19 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031523 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031526 source ministere de la defense Loi modifiant du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires fermer) vise à apporter plusieurs modifications au statut des militaires, notamment en ce qui concerne leur avancement.

B.2.1. Les conditions pour pouvoir bénéficier d'un avancement au grade d'officier supérieur ou d'officier général sont de nature matérielle et procédurale.

Avant sa modification par l'article 2 de la loi du 19 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031523 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031526 source ministere de la defense Loi modifiant du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires fermer, l'article 139/1 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées (ci-après : la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer) disposait : « Aucun officier ne peut être nommé à un grade d'officier supérieur ou d'officier général si son âge ne lui permet pas de servir pendant au moins trois ans dans son nouveau grade.

Aucun officier ne peut être nommé au grade de major s'il n'a pas : 1° suivi avec succès les cours de perfectionnement visés à l'article 111, alinéa 1er, 1° et 2°;2° réussi un test relatif à la connaissance d'une langue que le Roi fixe, autre que le néerlandais ou le français;3° réussi les épreuves professionnelles dont le Roi fixe les règles de participation, les programmes et les modalités d'organisation ». En outre, l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière prévoit que le « chef de la défense » établit, pour chaque comité d'avancement et dans l'ordre de leur ancienneté dans le dernier grade, la liste de tous les officiers dont la candidature est soumise au comité. L'article 6, § 2, alinéas 1er et 2, du même arrêté royal dispose par ailleurs : « Un candidat est inscrit pour la première fois sur une liste si, à la date prévue pour la nomination, il satisfait aux conditions d'ancienneté pour son grade fixées à l'article 21.

Tant qu'il continue à répondre aux conditions d'avancement, chaque candidat est porté sur sept listes successives ».

B.2.2. Ainsi, avant la loi du 19 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031523 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031526 source ministere de la defense Loi modifiant du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires fermer, un éventuel avancement de militaires du cadre actif à un grade supérieur dépendait cumulativement de l'ancienneté, des compétences respectives du militaire, du nombre de présentations et, selon le cas, d'un temps de service restant (jusqu'à la retraite) dans ce grade supérieur de minimum trois ans.

B.3.1. L'article 139/1, alinéa 1er, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer a été abrogé par l'article 2 de la loi du 19 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031523 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031526 source ministere de la defense Loi modifiant du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires fermer.

B.3.2. Par la loi du 19 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031523 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031526 source ministere de la defense Loi modifiant du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires fermer, le législateur a abrogé la mesure qui empêche un militaire d'être nommé à un grade supérieur si son âge ne lui permet pas de servir dans le nouveau grade pendant un nombre minimum d'années (cette mesure est appelée l'exclusion forcée ou « la forclusion »), d'une part, parce que les raisons pour lesquelles la « forclusion » a été introduite n'existent plus et, d'autre part, parce que son application comporte des aspects négatifs pour l'individu et pour les Forces armées (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2711/001, p. 3).

Les travaux préparatoires de la loi du 19 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031523 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031526 source ministere de la defense Loi modifiant du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires fermer développent ces objectifs de la manière suivante : « La forclusion pour les officiers de carrière a été introduite par l'article 43 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve, pour éviter que des officiers proches de la retraite ne soient encore promus à un grade supérieur sans pouvoir remplir une période de rendement et qu'ils ne voient par ailleurs leur pension fondamentalement augmenter (parachute doré), étant donné qu'à l'époque, la pension était calculée sur la base du dernier traitement. Les contextes statutaire et de gestion ont toutefois fortement évolué. La forclusion pour les sous-officiers du cadre actif a été uniquement introduite pour la promotion au grade d'adjudant-major par la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire.

Le ' danger ' du parachute doré n'existe plus puisque le calcul de la pension pour les militaires nés avant le 1er janvier 1962 s'effectue sur la base du traitement moyen des cinq dernières années de la carrière, alors que pour les militaires nés à partir de cette date (ce qui est le cas pour 95 % des militaires du cadre actif), le calcul s'effectue dorénavant sur la base du traitement moyen des dix dernières années de la carrière.

En ce qui concerne l'aspect rendement dans le nouveau grade obtenu suite à un comité d'avancement, il s'avère que le militaire ne change pas forcément de fonction à la suite de sa promotion et, dans de nombreux cas, qu'il exerce déjà une fonction du grade auquel il est promu. Le comité d'avancement prend en considération, dans sa recommandation pour la promotion dans le grade supérieur, le fait qu'une période de rendement est attendue.

En outre, pour tous les comités d'avancement, ce sera la première fois en 2017 que les candidatures seront examinées sur base des filières de métiers ou groupes de filières de métiers (et non plus dans les corps et spécialités ou intercorps). Il doit être tenu compte, lors de l'examen des candidatures pour l'appréciation, des compétences acquises dans le domaine de la gestion et des connaissances obtenues par l'expérience acquise. L'avancement dans le grade supérieur s'effectue sur la base d'un ' match ' entre les besoins de l'organisation et les compétences et connaissances acquises par le candidat. La forclusion constitue un frein à la poursuite du développement et à la mise en place de la gestion des compétences, mais aussi aux opportunités que la gestion des compétences offre, du fait de ne pas pouvoir retenir le candidat le plus apte pour une fonction déterminée.

Par l'arrêté royal du 5 décembre 2013, pour les officiers, et par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, pour les sous-officiers, 7 chances sont offertes au militaire au lieu de 5 chances afin d'être examiné par le comité d'avancement. Cette augmentation des chances offre des perspectives de carrière supplémentaires. Dans la pratique, on constate cependant que le militaire ne peut pas profiter pleinement de ces 7 chances. La suppression de la forclusion peut y contribuer.

Enfin, l'application de la forclusion a un effet démotivant sur les militaires car ils n'ont plus de perspectives de promotion.

La suppression de la forclusion offre, tant pour l'individu que pour l'organisation, plus de possibilités et de perspectives et permet à l'organisation de mieux gérer ses talents et ainsi de permettre une meilleure application de la gestion des compétences.

La présente proposition de loi vise dès lors à abroger la ' forclusion ', qui n'a plus d'utilité et comporte des aspects négatifs tant pour l'individu que pour l'organisation » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2711/001, pp. 4-5).

B.4.1. L'article 5, attaqué, de la loi du 19 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031523 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031526 source ministere de la defense Loi modifiant du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires fermer dispose néanmoins : « Le militaire du cadre actif qui, avant la date du 30 juin 2016, ne répondait plus aux conditions d'avancement reste soumis aux dispositions qui étaient d'application avant l'entrée en vigueur de la présente loi ».

B.4.2. Les travaux préparatoires de cette disposition indiquent : « Cet article prévoit que le militaire du cadre actif qui ne répondait plus aux conditions d'avancement avant le 30 juin 2016, reste soumis aux dispositions qui étaient d'application avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Cela signifie qu'un militaire du cadre actif qui était déjà ' forclos ' avant le 30 juin 2016 et par conséquent, ne figurait plus sur la liste des candidats à l'avancement, ne pourra pas être pris en considération pour l'avancement. Cette date-pivot est choisie tenant compte du fait que les derniers comités d'avancement pour officiers supérieurs et pour accession au grade d'adjudant-major ont été organisés dans le courant du premier semestre 2016 » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2711/001, p. 6).

Quant aux conditions de la suspension B.5. Aux termes de l'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, deux conditions de fond doivent être remplies pour que la suspension puisse être décidée : - des moyens sérieux doivent être invoqués; - l'exécution immédiate de la règle attaquée doit risquer de causer un préjudice grave difficilement réparable.

Les deux conditions étant cumulatives, la constatation que l'une de ces deux conditions n'est pas remplie entraîne le rejet de la demande de suspension.

Quant au risque de préjudice grave difficilement réparable B.6. La suspension par la Cour d'une disposition législative doit permettre d'éviter que l'application immédiate des normes attaquées cause aux parties requérantes un préjudice grave qui ne pourrait être réparé ou pourrait difficilement l'être en cas d'annulation de ces normes.

B.7. Il ressort de l'article 22 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 que, pour satisfaire à la seconde condition de l'article 20, 1°, de cette loi, la personne qui forme une demande de suspension doit exposer, dans sa requête, des faits concrets et précis qui prouvent à suffisance que l'application immédiate des dispositions dont elle demande l'annulation risque de lui causer un préjudice grave difficilement réparable.

Cette personne doit notamment faire la démonstration de l'existence du risque de préjudice, de sa gravité et de son lien avec l'application des dispositions attaquées.

B.8. Compte tenu des travaux préparatoires cités en B.3.2 et B.4.2 et de l'interdépendance de ses dispositions, la loi du 19 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031523 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031526 source ministere de la defense Loi modifiant du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires fermer vise uniquement à abroger l'obstacle à un avancement dans un grade supérieur à la fin de la carrière militaire, à savoir la période de rendement minimum dans le grade supérieur; elle tend néanmoins à maintenir définitivement la règle de la « forclusion » pour le militaire du cadre actif « qui, avant la date du 30 juin 2016, ne répondait plus aux conditions d'avancement ».

Contrairement à ce que soutient la partie requérante, ni le texte de la loi, ni les travaux préparatoires ne permettent de déduire que l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière a été abrogé implicitement par la loi du 19 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031523 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031526 source ministere de la defense Loi modifiant du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires fermer pour tous les militaires, à l'exception de ceux qui relèvent de l'article 5 attaqué.

La mesure attaquée doit dès lors être comprise en ce sens que seul le militaire du cadre actif qui, au plus tard le 29 juin 2016, était déjà à moins de trois ans de sa retraite, relève de celle-ci et est donc forcément exclu d'une chance d'obtenir un avancement éventuel.

La partie requérante est née le 11 janvier 1972. Selon le Conseil des ministres, dans l'état actuel de la réglementation en matière de retraites pour les militaires, la partie requérante ne pourra partir à la retraite qu'en 2028 et ne serait « forclose » qu'au 1er avril 2025.

Etant donné que le 29 juin 2016, la partie requérante avait encore plus de trois ans de service à effectuer jusqu'à sa pension et qu'elle n'a donc pas été exclue en vertu de l'article 5 attaqué d'un éventuel avancement dans un grade supérieur, elle n'est pas affectée directement et défavorablement par la disposition attaquée.

B.9. Il résulte de ce qui précède que la partie requérante ne démontre pas que l'application immédiate de la disposition attaquée risque de lui causer un préjudice, de sorte qu'il n'est pas satisfait à l'une des conditions requises par l'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

B.10. Comme il n'est pas satisfait aux conditions de fond pour procéder à une suspension, la Cour n'est pas tenue, à ce stade de la procédure, de vérifier si la partie requérante dispose de l'intérêt requis pour demander l'annulation de la disposition attaquée.

Par ces motifs, la Cour rejette la demande de suspension.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 31 mai 2018.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, A. Alen