Extrait de l'arrêt n° 124/2018 du 4 octobre 2018 Numéro du rôle : 6696 En cause : le recours en annulation du chapitre 3 du titre 3 de la loi-programme du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016021100 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (les articles 51 à 58 concernant l'amélioration du recouvrement des dettes de douanes et accises et des amendes pénales), introduit par la SA « ING Lease Belgium » et autres.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges J.-P. Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2017 et parvenue au greffe le 28 juin 2017, un recours en annulation du chapitre 3 du titre 3 de la loi-programme du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016021100 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (les articles 51 à 58 concernant l'amélioration du recouvrement des dettes de douanes et accises et des amendes pénales), publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2016, deuxième édition, a été introduit par la SA « ING Lease Belgium », la SA « ES-Finance », la SA « Axus », la SA « D'Ieteren Lease », l'ASBL « Belgische Leasevereniging - Association Belge de Leasing » et l'ASBL « Renta », assistées et représentées par Me F. Vandendriessche et Me A. Peytchev, avocats au barreau de Bruxelles. (...) II. En droit (...) B.1.1. Les parties requérantes poursuivent l'annulation du chapitre 3 (« Améliorer le recouvrement des dettes de douanes et accises et des amendes pénales ») du titre 3 de la loi-programme du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016021100 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

Les dispositions attaquées visent à étendre le champ d'application de la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003203 source service public federal finances Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable type loi prom. 17/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013203640 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer « portant une meilleure perception d'amendes pénales » (ci-après : la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003203 source service public federal finances Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable type loi prom. 17/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013203640 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer, abrogée par l'article 56 attaqué) et à modifier la procédure.

B.1.2. Le chapitre 3 précité contient les articles 51 à 58 et dispose : «

Art. 51.Pour l'application du présent chapitre, on entend par sommes d'argent : 1° toutes les dettes certaines et exécutables de douanes et accises;2° toutes les sommes d'argent ayant été imposées dans un ordre de paiement devenu exécutoire tel que visé à l'article 65/1, § 1, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière ou dans une décision pénale coulée en force de chose jugée.

Art. 52.Si lors d'un contrôle sur la voie publique par des fonctionnaires de l'Administration Générale des Douanes et Accises, le non-paiement de sommes d'argent visées à l'article 51 est constaté à charge du propriétaire du véhicule ou à charge de la personne mentionnée comme titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule, le conducteur doit acquitter les sommes d'argent entre les mains de ces fonctionnaires au moment de la constatation.

Les fonctionnaires visés à l'alinéa premier sont compétents pour identifier le conducteur du véhicule, compte tenu des objectifs du présent chapitre.

Art. 53.En cas de non-paiement des sommes d'argent visées à l'article 51, le véhicule peut être saisi par les fonctionnaires de l'Administration Générale des Douanes et Accises.

L'avis de saisie est envoyé dans les deux jours ouvrables à l'adresse du titulaire mentionné sur le certificat d'immatriculation. Si le conducteur est le titulaire de la plaque d'immatriculation, l'avis de saisie peut lui être immédiatement remis.

L'avis de saisie est considéré comme étant réceptionné par le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule le troisième jour ouvrable après son envoi.

Le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule est tenu de transférer immédiatement l'avis de saisie au propriétaire du véhicule et est, à l'égard de ce propriétaire, responsable de tout dommage causé par le non-respect ou le non-respect dans les délais de cette obligation.

L'avis de saisie, original et copie, est conforme au modèle figurant à l'annexe.

Le véhicule est saisi aux frais et risques du propriétaire ou de la personne qui est mentionnée comme titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule.

La saisie est levée au plus tôt le jour du paiement complet des sommes d'argent visées à l'article 51, augmentées, des frais de saisie y compris les frais de remorquage et les frais de stockage du véhicule, au receveur compétent.

Art. 54.Si les sommes d'argent et les frais ne sont pas payés dans les dix jours ouvrables après la date de remise ou de réception de l'avis de saisie au receveur compétent, celui-ci peut procéder à la vente du véhicule.

Art. 55.L'imputation au produit de la vente du véhicule se fait en premier lieu sur les dettes de douane, ensuite sur les frais de vente et les frais de saisie, puis les dettes d'accises et enfin sur les sommes d'argent visées à l'article 51, 2°, sans préjudice de l'application de l'article 49, alinéa 2, du Code pénal et de l'article 29, dernier alinéa, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer contenant des dispositions fiscales et autres.

Un éventuel surplus est remboursé au titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule ou à l'ancien propriétaire du véhicule.

Art. 56.La loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003203 source service public federal finances Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable type loi prom. 17/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013203640 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer portant une meilleure perception des amendes pénales est abrogée.

Art. 57.Si, avant l'entrée en vigueur du présent chapitre, un véhicule est immobilisé conformément à l'article 2, § 2, de la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003203 source service public federal finances Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable type loi prom. 17/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013203640 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer portant une meilleure perception des amendes pénales, la procédure sera traitée conformément aux dispositions applicables au moment de cette immobilisation.

Art. 58.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2017 ».

B.2.1. Comme l'indique le titre du chapitre 3 attaqué, les dispositions attaquées visent à améliorer le recouvrement des dettes certaines et exécutoires de douanes et accises et des amendes pénales.

Les travaux préparatoires indiquent : « [Les] fonctionnaires de l'Administration Générale des Douanes et Accises qui, lors d'un contrôle sur la voie publique, détectent un véhicule dont le propriétaire ou le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule est redevable d'amendes pénales et de dettes de douanes et accises [se voient offrir] la possibilité de saisir ce véhicule sans devoir demander d'abord à cet effet l'autorisation du juge des saisies.

La procédure d'immobilisation telle que prévue par la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003203 source service public federal finances Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable type loi prom. 17/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013203640 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer est relativement lourde et peut entraîner des frais de remorquage et de stockage élevés. Il convient dès lors que les fonctionnaires de l'Administration Générale des Douanes et Accises puissent procéder immédiatement à la saisie du véhicule. Lorsque les dettes ne sont pas ensuite payées dans un certain délai, le receveur compétent peut procéder à la vente du véhicule » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2208/001, p. 35).

B.2.2. Les articles attaqués de la loi-programme du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016021100 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer réforment de manière fondamentale la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003203 source service public federal finances Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable type loi prom. 17/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013203640 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer.

En premier lieu, le champ d'application ratione materiae est étendu à toutes les dettes de douanes et accises certaines et exécutoires et à toutes les sommes d'argent ayant été imposées dans un ordre de paiement devenu exécutoire tel qu'il est visé par l'article 65/1, § 1er, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière ou dans une décision pénale coulée en force de chose jugée (article 51).

Ensuite, le champ d'application ratione personae est étendu en introduisant « une forme de principe de responsabilité liée à la plaque d'immatriculation » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2208/001, p. 36). En conséquence, le champ d'application de la loi n'est plus limité au propriétaire d'un véhicule qui est débiteur de sommes d'argent impayées mais il est étendu au titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule (article 52).

En outre, l'article 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016021100 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer prévoit, en cas de non-paiement immédiat des sommes d'argent dues, la saisie du véhicule, contrairement à l'ancienne législation selon laquelle le véhicule était immobilisé. Cette saisie ne peut être levée au plus tôt que le jour du paiement complet des sommes d'argent dues, majorées des frais de saisie.

En vertu de l'article 54, si les sommes d'argent dues ne sont pas payées dans les dix jours ouvrables suivant la date de remise ou de réception de l'avis de saisie, le receveur compétent peut procéder à la vente du véhicule sans aucune intervention d'un juge. Le produit de la vente du véhicule permet d'acquitter, en premier lieu, les dettes de douanes, ensuite les frais de vente et les frais de saisie, puis les dettes d'accises et enfin les sommes d'argent, sans préjudice de l'application de l'article 49, alinéa 2, du Code pénal et de l'article 29, dernier alinéa, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres. L'éventuel surplus est remboursé au titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule ou à l'ancien propriétaire de celui-ci (article 55).

L'article 56 de la loi-programme abroge la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003203 source service public federal finances Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable type loi prom. 17/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013203640 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer.

L'article 57 règle la procédure applicable au véhicule qui était déjà immobilisé avant l'entrée en vigueur du chapitre 3 du titre 3 de la loi-programme du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016021100 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et l'article 58 dispose que le chapitre en question entre en vigueur le 1er janvier 2017.

B.3. Les griefs invoqués par les parties requérantes concernent seulement la situation dans laquelle le débiteur des dettes visées par le chapitre 3 du titre 3 de la loi-programme du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016021100 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer n'est pas propriétaire du véhicule dont il est titulaire de la plaque d'immatriculation.

B.4. Le premier moyen est pris de la violation de l'article 16 de la Constitution, combiné avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (première branche du premier moyen), et de l'article 13 de la Constitution, combiné avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme (seconde branche du premier moyen), en combinaison ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.5. Dans la seconde branche du premier moyen, les parties requérantes allèguent que les dispositions attaquées de la loi-programme du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016021100 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer violent le droit des propriétaires d'un véhicule d'avoir accès à un juge, en ce que la saisie et la vente du véhicule ont lieu sans l'intervention d'un juge et en ce qu'il n'existe aucune garantie procédurale de nature à protéger le droit de propriété.

B.6.1. L'article 13 de la Constitution implique un droit d'accès au juge compétent. Ce droit est également garanti par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, par l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par un principe général de droit.

B.6.2. Le droit d'accès au juge, qui constitue un aspect du droit à un procès équitable, assure aux justiciables un traitement de leur cause par une juridiction indépendante et impartiale qui a pleine juridiction pour examiner leurs griefs.

B.6.3. Conformément à une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (grande chambre, 5 avril 2018, Zubac c. Croatie, § 77), le droit d'accès à un juge doit être « concret et effectif » et non théorique et illusoire : « Cette remarque vaut en particulier pour les garanties prévues par l'article 6, vu la place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c.Allemagne [GC], n° 42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII, et Paroisse Gréco-Catholique Lupeni et autres, précité, § 86) ».

Pour que le droit d'accès à un juge puisse être qualifié d'effectif, le justiciable doit disposer d'une « possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits » (CEDH, 4 décembre 1995, Bellet c. France, § 36) : « Le fait d'avoir pu emprunter les voies de recours internes mais seulement pour entendre déclarer ses actions irrecevables par le jeu de la loi ne satisfait pas toujours aux impératifs de l'article 6 par. 1 [...] : encore faut-il que le degré d'accès procuré par la législation nationale suffise pour assurer à l'individu le ' droit à un tribunal ' eu égard au principe de la prééminence du droit dans une société démocratique. L'effectivité du droit d'accès demande qu'un individu jouisse d'une possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits (voir l'arrêt de Geouffre de la Pradelle précité, p. 43, par. 34) ».

B.7.1. En premier lieu, il ressort des dispositions attaquées que les fonctionnaires de l'Administration Générale des Douanes et Accises ne sont pas tenus à un devoir d'enquête leur imposant de vérifier si le débiteur des sommes d'argent est réellement le propriétaire du véhicule saisi.

Plus encore, les dispositions attaquées instaurent expressément une forme de responsabilité liée à la qualité de titulaire de la plaque d'immatriculation, afin d'améliorer le recouvrement des dettes de douanes et accises ainsi que des amendes pénales.

Le constat que les sociétés de leasing auraient éventuellement le libre choix de faire immatriculer à leur nom le véhicule donné en leasing afin d'éviter qu'une saisie frappe leur propriété n'y change rien. Les frais opérationnels, administratifs et fiscaux substantiellement plus élevés qu'emporterait une immatriculation au nom de la société de leasing limitent de façon substantielle ce « libre choix ».

B.7.2. Même s'il était admis que le propriétaire du véhicule pourrait introduire une action en revendication devant le juge des saisies (article 1514 du Code judiciaire), ce qui contraindrait tout tiers détenteur à une renonciation au profit du propriétaire réel (Cass. 3 mai 1996, RG C.95.0016.F), le juge des saisies pourrait seulement constater que la saisie opérée par les fonctionnaires de l'Administration Générale des Douanes et Accises s'est effectuée conformément au pouvoir qui leur est accordé en vertu des dispositions attaquées. En effet, l'Etat belge est habilité à opérer une saisie sur le véhicule du donneur de leasing, et ce indépendamment du constat que ce n'est pas le propriétaire du véhicule mais le titulaire de la plaque d'immatriculation qui est débiteur des sommes d'argent concernées.

La faculté de recours devant le juge des saisies ne produit par conséquent aucun effet utile pour le donneur de leasing et ne peut donc pas être considérée comme étant « concrète et effective ».

B.7.3. De même, la faculté pour le donneur de leasing d'exiger, en vertu de l'article 1382 du Code civil, un dédommagement du titulaire de la plaque d'immatriculation ne remédie pas au défaut d'accès à un juge. Non seulement une telle action requiert une procédure séparée, mais le donneur de leasing n'est pas non plus autorisé à agir contre la saisie et l'éventuelle vente consécutive de son véhicule.

B.8. Etant donné qu'il n'existe pour le donneur de leasing aucun recours concret et effectif devant un juge indépendant et impartial pour s'opposer à la saisie et à l'éventuelle vente consécutive de son véhicule, le premier moyen, en sa seconde branche, est fondé et les dispositions attaquées doivent être annulées.

B.9. Il n'y a pas lieu d'examiner la première branche du premier moyen et le second moyen, étant donné que cet examen ne saurait aboutir à une annulation plus étendue.

Par ces motifs, la Cour annule les articles 51 à 58 de la loi-programme du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016021100 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, en ce qu'ils autorisent les fonctionnaires de l'Administration Générale des Douanes et Accises à procéder à la saisie d'un véhicule dont le titulaire de la plaque d'immatriculation n'est pas le propriétaire.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 4 octobre 2018.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, A. Alen