Extrait de l'arrêt n° 92/2018 du 19 juillet 2018 Numéros du rôle : 6451, 6455 et 6470 En cause : les recours en annulation : - des articles 2, 4, 5 et 6 de la loi du 2 décembre 2015 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au terri - de l'article 3 de la loi du 14 décembre 2015 modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 (...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2018203849

pub.: 12/09/2018

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COUR CONSTITUTIONNELLE

B.2.1. L'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 4 de la loi du 15 septembre 2006, puis modifié par l'article 178 de la loi du 6 mai 2009 « portant des dispositions diverses », disposait : « § 1er. Lors de circonstances exceptionnelles et à la condition que l'étranger dispose d'un document d'identité, l'autorisation de séjour peut être demandée auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne, qui la transmettra au ministre ou à son délégué. Quand le ministre ou son délégué accorde l'autorisation de séjour, celle-ci sera délivrée en Belgique.

La condition que l'étranger dispose d'un document d'identité n'est pas d'application : - au demandeur d'asile dont la demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision définitive ou qui a introduit un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l'article 20 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu'au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé; - à l'étranger qui démontre valablement son impossibilité de se procurer en Belgique le document d'identité requis. § 2. Sans préjudice des autres éléments de la demande, ne peuvent pas être retenus comme circonstances exceptionnelles et sont déclarés irrecevables : 1° les éléments qui ont déjà été invoqués à l'appui d'une demande d'asile au sens des articles 50, 50bis, 50ter et 51, et qui ont été rejetés par les instances d'asile, à l'exception des éléments rejetés parce qu'ils sont étrangers aux critères de la Convention de Genève tel que déterminé à l'article 48/3 et aux critères prévus à l'article 48/4 en matière de protection subsidiaire, ou parce qu'ils ne relèvent pas de la compétence de ces instances;2° les éléments qui auraient dû être invoqués au cours de la procédure de traitement de la demande d'asile au sens de l'article 50, 50bis, 50ter et 51, dans la mesure où ils existaient et étaient connus de l'étranger avant la fin de la procédure;3° les éléments qui ont déjà été invoqués lors d'une demande précédente d'autorisation de séjour dans le Royaume;4° les éléments qui ont été invoqués dans le cadre d'une demande d'obtention d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9ter ». B.2.2. L'article 2, 1°, de la loi du 14 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015000781 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 14/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000227 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type loi prom. 14/12/2015 pub. 12/02/2016 numac 2015015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (1) fermer « modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » complète le 3° du paragraphe 2 de l'article 9bis précité par les mots « à l'exception des éléments invoqués dans le cadre d'une demande jugée irrecevable en raison de l'absence des documents d'identité requis ou en raison du non-paiement ou du paiement incomplet de la redevance visée à l'article 1er/1 et à l'exception des éléments invoqués dans les demandes précédentes qui ont fait l'objet d'un désistement ».

L'article 2, 2°, de la loi du 14 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015000781 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 14/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000227 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type loi prom. 14/12/2015 pub. 12/02/2016 numac 2015015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (1) fermer ajoute à cet article 9bis un troisième paragraphe, libellé comme suit : « La demande d'autorisation de séjour dans le Royaume est examinée uniquement sur la base de la dernière demande introduite transmise par le bourgmestre ou son délégué au ministre ou à son délégué. L'étranger qui introduit une nouvelle demande est réputé se désister des demandes pendantes introduites antérieurement ».

B.3.1. L'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 5 de la loi du 15 septembre 2006, puis remplacé par l'article 187, 1°, de la loi du 29 décembre 2010 « portant des dispositions diverses (I) » et modifié par l'article 2 de la loi du 8 janvier 2012 « modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », disposait : « § 1er. L'étranger qui séjourne en Belgique qui démontre son identité conformément au § 2 et qui souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne, peut demander l'autorisation de séjourner dans le Royaume auprès du ministre ou son délégué.

La demande doit être introduite par pli recommandé auprès du ministre ou son délégué et contient l'adresse de la résidence effective de l'étranger en Belgique.

L'étranger transmet avec la demande tous les renseignements utiles et récents concernant sa maladie et les possibilités et l'accessibilité de traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne.

Il transmet un certificat médical type prévu par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Ce certificat médical datant de moins de trois mois précédant le dépôt de la demande indique la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire.

L'appréciation du risque visé à l'alinéa 1er, des possibilités de traitement, leur accessibilité dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne et de la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire indiqués dans le certificat médical, est effectuée par un fonctionnaire médecin ou un médecin désigné par le ministre ou son délégué qui rend un avis à ce sujet. Ce médecin peut, s'il l'estime nécessaire, examiner l'étranger et demander l'avis complémentaire d'experts. § 1er/1. L'obtention d'une autorisation de séjour dans le Royaume visée au présent article peut être refusée à l'étranger qui ne se présente pas à la date fixée dans la convocation par le fonctionnaire médecin, ou le médecin désigné par le ministre ou son délégué, ou l'expert désigné par le ministre ou son délégué, et qui ne donne pas, au plus tard dans les quinze jours suivant cette date, de motif valable à ce sujet. § 2. Avec la demande, l'étranger démontre son identité visée au § 1er, alinéa 1er, par un document d'identité ou un élément de preuve qui répond aux conditions suivantes : 1° il contient le nom complet, le lieu et la date de naissance et la nationalité de l'intéressé;2° il est délivré par l'autorité compétente conformément à la loi du 16 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004009511 source service public federal justice Loi portant le Code de droit international privé fermer portant le Code de droit international privé ou les conventions internationales relatives à la même matière;3° il permet un constat d'un lien physique entre le titulaire et l'intéressé;4° il n'a pas été rédigé sur la base de simples déclarations de l'intéressé. L'étranger peut également démontrer son identité par plusieurs éléments de preuve qui, pris ensemble, réunissent les éléments constitutifs de l'identité prévus par l'alinéa 1er, 1°, à condition que chaque élément de preuve réponde au moins aux conditions visées à l'alinéa 1er, 2° et 4°, et qu'au moins un des éléments réponde à la condition visée à l'alinéa 1er, 3°.

L'obligation de démontrer son identité n'est pas d'application au demandeur d'asile dont la demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision définitive ou qui a introduit un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l'article 20 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu'au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé. L'étranger qui jouit de cette dispense la démontre expressément dans sa demande. § 3. Le délégué du ministre déclare la demande irrecevable : 1° lorsque l'étranger n'introduit pas sa demande par pli recommandé auprès du ministre ou son délégué ou lorsque la demande ne contient pas l'adresse de la résidence effective en Belgique;2° lorsque, dans la demande, l'étranger ne démontre pas son identité selon les modalités visées au § 2 ou lorsque la demande ne contient pas la preuve prévue au § 2, alinéa 3;3° lorsque le certificat médical type n'est pas produit avec la demande ou lorsque le certificat médical type ne répond pas aux conditions prévues au § 1er, alinéa 4;4° lorsque le fonctionnaire médecin ou le médecin désigné par le ministre ou son délégué, visé au § 1er, alinéa 5, constate dans un avis que la maladie ne répond manifestement pas à une maladie visée au § 1er, alinéa 1er, qui peut donner lieu à l'obtention d'une autorisation de séjour dans le Royaume;5° dans les cas visés à l'article 9bis, § 2, 1° à 3°, ou si des éléments invoqués à l'appui de la demande d'autorisation de séjour dans le Royaume ont déjà été invoqués dans le cadre d'une demande précédente d'autorisation de séjour dans le Royaume sur la base de la présente disposition. § 4. L'étranger est exclu du bénéfice de la présente disposition lorsque le ministre ou son délégué considère qu'il y a de motifs sérieux de considérer qu'il a commis des actes visés à l'article 55/4. § 5. Les experts visés au § 1er, alinéa 5, sont désignés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Le Roi fixe les règles de procédure par arrêté délibéré en Conseil des ministres et détermine également le mode de rémunération des experts visés à l'alinéa 1er. § 6. L'article 458 du Code pénal est applicable au délégué du ministre et aux membres de son service, en ce qui concerne les données médicales dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. § 7. La demande d'autorisation de séjour dans le Royaume visée au présent article, faite par un étranger qui a été admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée, est déclarée d'office sans objet lorsqu'elle est encore examinée par l'Office des Etrangers, à moins que l'étranger demande dans un délai de soixante jours à partir de l'entrée en vigueur de la présente disposition ou à partir du moment de la remise du titre qui fait preuve du séjour illimité, la poursuite de son examen par lettre recommandée adressée à l'Office des Etrangers ».

B.3.2. L'article 3, 1°, de la loi du 14 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015000781 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 14/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000227 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type loi prom. 14/12/2015 pub. 12/02/2016 numac 2015015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (1) fermer complète le 5° du paragraphe 3 de l'article 9ter précité par les mots « à l'exception des éléments invoqués dans le cadre d'une demande jugée irrecevable sur la base de l'article 9ter, § 3, 1°, 2° ou 3°, et à l'exception des éléments invoqués dans les demandes précédentes qui ont fait l'objet d'un désistement ».

L'article 3, 2°, de la loi du 14 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015000781 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 14/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000227 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type loi prom. 14/12/2015 pub. 12/02/2016 numac 2015015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (1) fermer ajoute à cet article 9ter un huitième paragraphe, libellé comme suit : « La demande d'autorisation de séjour dans le Royaume est examinée uniquement sur la base de la dernière demande introduite transmise par envoi recommandé au ministre ou à son délégué. L'étranger qui introduit une nouvelle demande est réputé se désister des demandes pendantes introduites antérieurement ».

B.4. L'article 4 de la loi du 14 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015000781 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 14/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000227 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type loi prom. 14/12/2015 pub. 12/02/2016 numac 2015015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (1) fermer dispose que les articles 2 et 3 de la même loi « s'applique [nt] aux demandes d'autorisation de séjour visées à l'article 9bis ou à l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer [...], introduites à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ».

Celle-ci est entrée en vigueur le « premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge » (article 5 de la loi du 14 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015000781 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 14/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000227 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type loi prom. 14/12/2015 pub. 12/02/2016 numac 2015015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (1) fermer), soit le 1er mars 2016.

B.5. Le ministre compétent en vertu des articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer a délégué son pouvoir à des membres du personnel de l'Office des étrangers (article 6 de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 « portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers »).

En ce qui concerne la loi du 2 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015000763 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 02/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000229 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande fermer B.6.1. Le Conseil du Contentieux des étrangers est une juridiction administrative compétente entre autres pour statuer sur des recours en annulation de décisions individuelles prises en application des articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (articles 39/1, § 1er, et 39/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

Les principales règles de procédure à suivre devant cette juridiction sont énoncées au chapitre 5 (« La procédure ») du titre Ierbis (« Le Conseil du Contentieux des étrangers ») de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Les articles 39/56 à 39/68-3, qui composent la première section de ce chapitre, constituent des « dispositions communes », applicables entre autres à la procédure à suivre en cas de recours en annulation.

L'étranger « justifiant d'une lésion ou d'un intérêt » peut introduire ce type de recours (article 39/56 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 153 de la loi du 15 septembre 2006) par « requête » (article 39/57, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, remplacé par l'article 5 de la loi du 6 mai 2009 « portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration » puis modifié par l'article 35 de la loi du 29 décembre 2010 « portant des dispositions diverses (II) »).

B.6.2. Inséré par l'article 2 de la loi du 2 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015000763 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 02/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000229 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande fermer « modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers », l'article 39/68-3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « § 1er. Lorsqu'une partie requérante introduit une requête recevable à l'encontre d'une décision prise sur la base de l'article 9bis, alors qu'un recours contre une décision prise antérieurement à son encontre sur la base de l'article 9bis est encore pendant, le Conseil statue sur la base de la dernière requête introduite. La partie requérante est réputée se désister du recours introduit antérieurement, sauf si elle démontre son intérêt. § 2. Lorsqu'une partie requérante introduit une requête recevable à l'encontre d'une décision prise sur la base de l'article 9ter, alors qu'un recours contre une décision prise antérieurement à son encontre sur la base de l'article 9ter est encore pendant, le Conseil statue sur la base de la dernière requête introduite. La partie requérante est réputée se désister du recours introduit antérieurement, sauf si elle démontre son intérêt. § 3. Lorsque le président de chambre ou le juge qu'il a désigné estime que le paragraphe 1er ou le paragraphe 2 s'applique, il le mentionne dans l'ordonnance comme prévu, selon le cas, par l'article 39/73, § 2, ou 39/74 ».

L'article 39/74 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 173 de la loi du 15 septembre 2006, rendu applicable à la procédure en annulation par le quatrième tiret de l'article 39/81, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, dispose : « Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article 39/73, le président de chambre ou le juge qu'il a désigné, fixe par ordonnance le jour et l'heure de l'audience à laquelle le recours sera examiné ».

B.7.1. La loi du 2 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015000763 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 02/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000229 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande fermer, dont l'article 2 insère l'article 39/68-3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, est entrée en vigueur le « premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge » (article 7 de la loi du 2 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015000763 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 02/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000229 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande fermer), soit le 1er mars 2016.

Les articles 4 à 6 de la loi du 2 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015000763 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 02/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000229 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande fermer règlent l'application dans le temps de la disposition insérée.

B.7.2. L'article 4 de la loi du 2 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015000763 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 02/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000229 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande fermer dispose : « L'article 2 s'applique aux recours contre des décisions prises sur la base de l'article 9bis ou de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, introduits à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ».

B.7.3. L'article 5 de la loi du 2 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015000763 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 02/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000229 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande fermer dispose : « En ce qui concerne les demandes d'autorisation de séjour introduites successivement sur la base, soit de l'article 9bis, soit de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ayant fait l'objet de décisions de refus contre lesquelles plusieurs recours ont été introduits, dont au moins un après l'entrée en vigueur de la présente loi, seule la dernière requête introduite est examinée. Dans ce cas, la partie requérante est réputée se désister des recours introduits antérieurement, sauf si elle démontre son intérêt. La procédure de l'article 39/68-3, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer s'applique ».

B.7.4. L'article 6 de la loi du 2 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015000763 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 02/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000229 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande fermer dispose : « En ce qui concerne les demandes d'autorisation de séjour introduites successivement sur la base, soit de l'article 9bis, soit de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ayant fait l'objet de décisions de refus contre lesquelles plusieurs recours ont été introduits avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, seule la dernière requête introduite sera examinée. Dans ce cas, la partie requérante est réputée se désister des recours introduits antérieurement, sauf si elle démontre son intérêt. La procédure de l'article 39/68-3, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer s'applique ».

Quant aux moyens En ce qui concerne l'article 2 de la loi du 2 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015000763 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 02/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000229 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande fermer Les trois premiers griefs du premier moyen dans l'affaire n° 6451 et dans l'affaire n° 6455 B.8. Il ressort des développements de ces griefs que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité des deux premiers paragraphes de l'article 39/68-3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer avec l'article 13 de la Constitution lu en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que, en ne précisant pas comment la présomption de désistement instaurée par ces dispositions législatives peut être renversée, en limitant ce renversement à la situation d'une menace pour le respect de normes supérieures et en excluant que le Conseil du Contentieux des étrangers puisse tenir compte de l'« intérêt d'une bonne justice », les dispositions attaquées établiraient une condition de recevabilité du recours introduit contre une décision de refus d'autorisation de séjour prise en application de l'article 9bis ou de l'article 9ter de cette loi qui serait incompatible avec le droit d'accès au juge.

B.9.1. L'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas applicable aux décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (CEDH, grande chambre, 5 octobre 2000, Maaouia c. France, § 40; décision, 21 septembre 2006, RIAD et autres et IDIAB et autres c. la Belgique; décision, 16 mai 2017, M.M. et autres c. les Pays-Bas, § 124).

B.9.2. L'article 13 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne ».

Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée par l'article 13 de la Constitution (article 191 de la Constitution).

B.9.3. L'article 13 de la Constitution implique un droit d'accès au juge compétent. Ce droit serait vidé de tout contenu s'il n'était pas satisfait aux exigences du procès équitable.

B.9.4. L'accès au juge peut être soumis à des conditions de recevabilité. Ces conditions ne peuvent restreindre l'accès au juge d'une manière qui porte atteinte à sa substance même. Tel serait le cas d'une restriction qui ne serait pas raisonnablement proportionnée à un but légitime.

La compatibilité d'une telle restriction avec le droit d'accès au juge dépend des particularités de la procédure en cause et s'apprécie au regard de l'ensemble du procès (CEDH, 24 février 2009, L'Erablière c.

Belgique, § 36; 29 mars 2011, R.T.B.F. c. Belgique, § 70; 18 octobre 2016, Miessen c. Belgique, § 64).

B.10. Selon l'article 39/68-3, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, lorsque le Conseil du Contentieux des étrangers est saisi, par une requête recevable, d'un recours en annulation d'une décision refusant une autorisation de séjour demandée en application de l'article 9bis de la même loi, alors qu'il n'a pas encore statué sur un recours antérieur ayant pour objet une décision antérieure refusant une même autorisation à la même personne, cette juridiction ne peut examiner le bien-fondé du premier recours que si l'étranger requérant démontre son intérêt à obtenir l'annulation de la première décision afin de renverser la présomption de désistement résultant de l'introduction du deuxième recours en annulation.

Il en va de même selon l'article 39/68-3, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, lorsque, dans de telles circonstances, le Conseil du Contentieux des étrangers est saisi de deux recours en annulation successifs ayant pour objet une décision de refus d'une autorisation de séjour demandée en application de l'article 9ter de la même loi.

Les dispositions attaquées instaurent donc une condition de recevabilité de l'accès au Conseil du Contentieux des étrangers.

B.11.1. La spécificité, l'accroissement et l'urgence du contentieux né de l'application de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer justifient l'adoption de règles particulières, propres à accélérer le traitement des recours portés au Conseil du Contentieux des étrangers.

B.11.2. Les dispositions attaquées tendent à « décourager la pratique des recours successifs » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1310/001, p. 5).

Elles visent aussi à dispenser le Conseil du Contentieux des étrangers de l'examen du bien-fondé d'un recours en annulation ayant pour objet un refus d'autorisation de séjour lorsque cet examen ne pourrait mener qu'à un arrêt inutile parce que motivé par des « éléments factuels et juridiques » dont la perte de pertinence découle de l'introduction par le requérant d'une nouvelle demande d'autorisation qui est présumée être fondée sur des données nouvelles, plus récentes ou actualisées (ibid.).

En prescrivant que le Conseil du Contentieux des étrangers ne doit, en principe, statuer que sur le dernier recours en annulation introduit de manière recevable contre un refus d'autorisation de séjour décidé en application de l'article 9bis ou de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, les dispositions attaquées doivent permettre un traitement plus efficace et plus simple des recours de ce type (ibid., pp. 5-6; ibid., DOC 54-1310/003, p. 4-5). Cette juridiction pourra donc ne se prononcer que sur la légalité du dernier refus d'autorisation de séjour attaqué en tenant compte des documents les plus récents et des informations les plus pertinentes et actualisées (ibid., DOC 54-1310/001, p. 6) décrivant la situation la plus complète du requérant (ibid., DOC 54-1310/003, p. 4). En se cantonnant à l'examen du « recours le plus complet » qui est supposé contenir les « renseignements les plus actuels » (ibid., DOC 54-1310/003, pp. 10 et 11), le Conseil du Contentieux des étrangers gagnera du temps qu'il pourra consacrer à l'accélération de l'examen des autres recours dont le traitement reste utile en vue de résorber son arriéré (ibid., DOC 54-1310/001, p. 7; ibid., DOC 54-1310/003, pp. 4, 6, 9 et 10).

B.12.1. Les dispositions attaquées indiquent explicitement que la présomption de désistement qu'elles instaurent peut être renversée si le requérant « démontre son intérêt ».

Il s'agit de l'intérêt de l'étranger « à ce que le recours précédent soit traité » (ibid., DOC 54-1310/003, p. 6) ou de son « intérêt au maintien d'un recours antérieur » (ibid., p. 14).

L'exposé des motifs indique que l'intérêt requis est démontré « par exemple quand des normes supérieures sont menacées » (ibid., DOC 54-1310/001, p. 11). Interrogé sur ces termes, le secrétaire d'Etat « confirme que la partie requérante peut avoir intérêt à ce qu'un recours qu'elle a introduit antérieurement reste pendant [...] notamment [...] lorsqu'une décision de refus de régularisation a donné lieu à une décision d'éloignement », ajoutant que, dans ce cas, « il est évident que l'étranger aura intérêt à renverser la présomption de désistement » et que la référence aux normes supérieures qui est faite dans l'exposé des motifs « concerne par exemple l'article 3 ou l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales » (ibid., DOC 54-1310/003, pp. 16-17).

B.12.2. L'« intérêt » dont la démonstration oblige le Conseil du Contentieux des étrangers à statuer sur le premier des deux recours en annulation successifs visés en B.10 n'est, certes, pas défini par les dispositions attaquées ou par une autre disposition législative.

Rien ne permet cependant de considérer que cet « intérêt » dont il est question dans la disposition attaquée devrait être défini autrement que l'« intérêt » dont, en application de l'article 39/56, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le requérant doit justifier pour que son recours en annulation soit recevable, et dont la définition peut être identique à celle que la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat donne de l'« intérêt » exigé par l'article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2479/001, p. 118).

B.12.3. Enfin, pour autant qu'il soit possible de tracer les contours objectifs de l'« intérêt d'une bonne justice », les dispositions attaquées n'interdisent nullement au Conseil du Contentieux des étrangers, dans le respect du cadre défini par les règles de compétence et de procédure qu'il doit suivre, d'en tenir compte au moment de statuer sur l'intérêt de l'étranger requérant.

B.13. Les critiques mentionnées en B.8 ne permettent pas de considérer que l'article 39/68-3, § § 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établit une condition de recevabilité du recours en annulation d'une décision de refus d'autorisation de séjour prise en application de l'article 9bis ou en application de l'article 9ter de cette loi qui est incompatible avec le droit d'accès au juge garanti par l'article 13 de la Constitution.

B.14. Les trois premiers griefs ne sont pas fondés.

Le quatrième grief du premier moyen dans l'affaire n° 6451 et dans l'affaire n° 6455 B.15. Il ressort des développements de ce grief que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité du troisième paragraphe de l'article 39/68-3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer avec l'article 13 de la Constitution, en ce que, en ne prescrivant pas que l'ordonnance prononcée en application de l'article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer indique l'objet du recours en annulation introduit antérieurement dont le requérant est présumé se désister, la disposition attaquée entraverait l'accès de ce dernier au Conseil du Contentieux des étrangers.

B.16.1. Lorsque, chargé de statuer sur un recours en annulation ayant pour objet une décision par laquelle l'Office des étrangers, en application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, refuse d'accorder une autorisation de séjour à un étranger, le juge du Conseil du Contentieux des étrangers constate que cette même personne a, par une requête recevable, ultérieurement introduit un autre recours en annulation auprès de cette juridiction contre une décision ultérieure de l'Office des étrangers qui lui refuse aussi une autorisation de séjour en application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et que, de ce fait et en application de l'article 39/68-3, § 1er, de la même loi, cette personne est réputée se désister du premier recours, ce juge peut considérer, en application de l'article 39/73, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, reproduit en B.6.3, qu'il n'est pas nécessaire que les parties exposent encore oralement leurs remarques.

Il en va de même en application de l'article 39/68-3, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, lorsque les deux recours en annulation successifs ont pour objet une décision de refus d'autorisation de séjour prise en application de l'article 9ter de cette loi.

B.16.2. Dans ces deux cas de figure, le juge doit, en application de l'article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, reproduit en B.6.3, rédiger une ordonnance à notifier aux parties, afin que celles-ci soient informées du fait que la chambre compétente du Conseil du Contentieux des étrangers statuera sans audience sauf si dans les quinze jours de l'envoi de cette ordonnance, l'une des parties demande à être entendue.

Aux termes de la même disposition, cette ordonnance doit indiquer le « motif » qui amène son auteur à considérer que le recours peut être rejeté à l'issue d'une procédure purement écrite.

A cette obligation d'information énoncée par l'article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, s'ajoute celle que fait la disposition attaquée à l'auteur de l'ordonnance précitée de mentionner dans cet acte qu'il estime que l'introduction d'un recours en annulation autre que celui sur lequel il doit statuer - ciblant une autre décision de l'Office des étrangers adoptée en application de l'article 9bis ou de l'article 9ter de cette loi - fait, en application de l'article 39/68-3, § 1er ou § 2, de la même loi, présumer le désistement du requérant à l'égard du recours introduit en premier lieu. Cette dernière obligation a pour but d'avertir le requérant afin de lui permettre de renverser la présomption de désistement (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1310/001, p. 11).

B.16.3. Il ressort de ce qui précède qu'une ordonnance adoptée en application de l'article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, dans les circonstances décrites par l'un ou l'autre des deux premiers paragraphes de l'article 39/68-3 de la même loi, doit nécessairement indiquer l'objet du recours en annulation dont l'étranger requérant est réputé se désister.

B.17. Le quatrième grief n'est pas fondé.

Le cinquième grief du premier moyen dans l'affaire n° 6451 et dans l'affaire n° 6455 B.18. Il ressort des développements de ce grief que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l'article 39/68-3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer avec l'article 13 de la Constitution, en ce que, en ne conférant pas au requérant qui est réputé se désister du premier recours en annulation qu'il a introduit, le droit de démontrer son intérêt par écrit, la disposition attaquée entraverait son accès au Conseil du Contentieux des étrangers.

B.19.1. Le Conseil du Contentieux des étrangers ne peut constater le désistement d'un étranger requérant en application de l'article 39/68-3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer s'il n'a pas préalablement informé ce dernier, par une ordonnance prise en application de l'article 39/73, § 2, ou de l'article 39/74 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qu'il déduit une présomption réfragable de désistement de circonstances décrites au premier ou au deuxième paragraphe de l'article 39/68-3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui sont connues du requérant.

B.19.2. Si l'étranger requérant reçoit une ordonnance prise en application de l'article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, il peut demander à être entendu dans un délai de quinze jours après l'envoi de cette décision. S'il reçoit une ordonnance prise en application de l'article 39/74 de la même loi, il est invité à une audience sans même devoir demander la tenue de celle-ci.

Dans les deux cas de figure, l'audience permet à l'étranger requérant d'exposer au Conseil du Contentieux des étrangers les éléments qui, selon lui, démontrent son intérêt et doivent conduire à un renversement de la présomption de désistement.

B.19.3. L'article 39/60 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer garantit à l'étranger requérant et à son avocat le droit d'exprimer leurs remarques oralement à l'audience. Il n'interdit ni les remarques de technique juridique relatives à l'intérêt du requérant, ni les éventuels longs développements que ces remarques peuvent exiger.

B.19.4. Il résulte de ce qui précède que la circonstance que la disposition attaquée ne confère pas à l'étranger requérant qui est réputé se désister du premier recours en annulation qu'il a introduit, le droit de démontrer son intérêt par écrit, n'entrave pas l'accès de ce requérant au Conseil du Contentieux des étrangers.

B.20. Le cinquième grief n'est pas fondé.

Le sixième grief du premier moyen dans l'affaire n° 6451 et dans l'affaire n° 6455 B.21. Il ressort des développements de ce grief que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l'article 39/68-3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer avec les « droits de la défense » garantis par l'article 13 de la Constitution, en ce que la disposition attaquée obligerait l'étranger requérant à renoncer à l'un des deux recours en annulation qu'il a successivement introduits au Conseil du Contentieux des étrangers.

B.22. L'article 39/68-3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer n'oblige nullement l'étranger requérant à renoncer à l'un des deux recours en annulation qu'il a introduits contre deux décisions successives de l'Office des étrangers qui refusent de lui accorder une autorisation de séjour en application de l'article 9bis ou de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

La disposition attaquée crée une présomption réfragable de désistement du premier recours en annulation pendant tout en conférant au requérant le droit de la renverser en démontrant la subsistance de son intérêt à l'examen de ce recours par le Conseil du Contentieux des étrangers.

B.23. Le sixième grief n'est pas fondé.

Le septième grief du premier moyen dans l'affaire n° 6451 et dans l'affaire n° 6455 B.24. Il ressort des développements de ce grief que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l'article 39/68-3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que c'est sans justification raisonnable qu'il traiterait de la même manière deux catégories d'étrangers qui ont introduit au Conseil du Contentieux des étrangers deux recours en annulation successifs ayant pour objet deux décisions successives de l'Office des étrangers leur refusant une autorisation de séjour : d'une part, ceux qui ont demandé, à deux reprises, une autorisation de séjour en application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et, d'autre part, ceux qui ont demandé, à deux reprises, une autorisation de séjour en application de l'article 9ter de la même loi.

B.25. Les articles 10 et 11 de la Constitution s'opposent à ce que soient traitées de manière identique, sans justification raisonnable, deux catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure contestée, sont essentiellement différentes.

B.26. Les règles applicables aux demandes d'autorisation de séjour introduites en application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer diffèrent, certes, à maints égards, des règles applicables aux demandes d'autorisation de séjour introduites en application de l'article 9ter de la même loi.

Il reste que l'article 39/68-3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer n'a pas pour objet de régler la manière dont ces deux types de demandes sont introduites ou examinées par l'Office des étrangers. La disposition attaquée règle la procédure applicable aux recours en annulation introduits contre les décisions prises par cette administration à propos de ces demandes.

Or, les règles applicables au recours en annulation qui, en application de l'article 39/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, peut être introduit par un étranger auprès du Conseil du Contentieux des étrangers contre une décision de refus d'une autorisation de séjour demandée en application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sont les mêmes que celles qui s'appliquent au recours en annulation qui peut être introduit par un étranger auprès de la même juridiction contre une décision de refus d'une autorisation de séjour demandée en application de l'article 9ter de la même loi.

Les deux catégories d'étrangers décrites en B.24 ne se trouvent donc pas dans des situations qui sont essentiellement différentes au regard de la disposition attaquée.

B.27. Le septième grief n'est pas fondé.

Le huitième grief du premier moyen dans l'affaire n° 6451 et dans l'affaire n° 6455 B.28. Il ressort des développements de ce grief que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l'article 39/68-3, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer avec l'« égalité des parties au procès », en ce que cette disposition autoriserait l'Office des étrangers à statuer de manière irrégulière sur des demandes d'autorisation de séjour formulées en application de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

B.29. La disposition attaquée instaure une présomption de désistement d'instance dans le chef de l'étranger requérant qui demande au Conseil du Contentieux des étrangers l'annulation d'une décision de l'Office des étrangers lui refusant une autorisation de séjour demandée en application de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, lorsque cet étranger a, après l'introduction de ce recours, déposé auprès de la même juridiction une requête recevable portant un autre recours tendant à l'annulation d'une décision postérieure de la même administration refusant une autorisation de séjour demandée sur la même base.

La disposition attaquée confirme l'obligation faite au Conseil du Contentieux des étrangers de statuer sur le deuxième recours même si la présomption de désistement n'est pas renversée.

La disposition attaquée n'autorise nullement l'Office des étrangers à prendre des décisions irrégulières.

B.30. Le huitième grief n'est pas fondé.

Le neuvième grief du premier moyen dans l'affaire n° 6451 et dans l'affaire n° 6455 B.31. Il ressort des développements de ce grief que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l'article 39/68-3, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que la disposition attaquée, d'une part, permet au Conseil du Contentieux des étrangers de constater par ordonnance une présomption de désistement alors que le deuxième recours en annulation introduit est irrecevable et, d'autre part, n'empêche pas l'Office des étrangers de retirer la deuxième décision prise en application de l'article 9bis ou de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui fait l'objet de ce recours.

B.32. L'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ».

B.33. Pour être recevable, un moyen pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, doit indiquer de manière plausible quel autre droit garanti par cette Convention risque d'être violé.

Les développements du moyen ne mentionnent pas de droit protégé par cette Convention dont la violation pourrait être alléguée par le recours effectif dont le moyen dénonce la privation.

B.34. Le neuvième grief n'est pas fondé.

Le dixième grief du premier moyen dans l'affaire n° 6451 et dans l'affaire n° 6455 B.35. Il ressort des développements de ce grief que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l'article 39/68-3, §§ 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer avec les « droits de la défense de l'étranger » et avec son droit d'accès au juge, en ce que la disposition attaquée interdirait au Conseil du Contentieux des étrangers, après qu'il a constaté, en application de cette disposition, le désistement de l'étranger requérant, de vérifier, lors de l'examen ultérieur d'un autre recours en annulation, et en application de l'article 159 de la Constitution, la légalité de la décision administrative dont l'annulation était demandée par le recours à propos duquel cette juridiction a constaté le désistement.

B.36. L'article 159 de la Constitution dispose : « Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois ».

Le Conseil du Contentieux des étrangers est un tribunal au sens de cette disposition.

B.37. La disposition législative attaquée ne dispense pas - et ne pourrait dispenser - le Conseil du Contentieux des étrangers de respecter l'obligation que lui fait l'article 159 de la Constitution.

B.38. Le dixième grief n'est pas fondé.

Le onzième grief du premier moyen dans l'affaire n° 6451 et dans l'affaire n° 6455 B.39. Il ressort des développements de ce grief que la Cour est invitée à constater que, interprété comme n'interdisant pas au Conseil du Contentieux des étrangers de procéder à la vérification mentionnée en B.35, l'article 39/68-3, § § 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer est dépourvu du moindre effet utile.

B.40. La Cour n'est pas compétente pour se prononcer sur l'utilité en tant que telle d'une disposition législative.

B.41. Le onzième grief est irrecevable.

Les douzième et treizième griefs du premier moyen dans l'affaire n° 6451 B.42. Il ressort des développements de ces griefs que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l'article 39/68-3, §§ 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que la disposition attaquée introduit une différence de traitement entre plusieurs catégories d'étrangers demandant au Conseil du Contentieux des étrangers l'annulation d'une décision par laquelle l'Office des étrangers rejette une demande d'autorisation de séjour introduite en application de l'article 9bis ou de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : - d'une part, ceux qui ont précédemment introduit un recours, toujours pendant auprès de cette juridiction, tendant à l'annulation d'une autre décision de l'Office des étrangers, prise en application de ces dispositions; - et, d'autre part, ceux qui ont précédemment introduit un recours, toujours pendant auprès de cette juridiction, tendant à l'annulation d'une décision administrative antérieure rejetant une demande introduite en application de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ou en application des articles 10 et 12bis de cette loi.

Seule la première catégorie d'étrangers est, en application de la disposition attaquée, présumée se désister de son premier recours en annulation.

B.43.1. La disposition attaquée fait partie d'un ensemble de mesures qui ont pour objectif de décourager la « pratique » des recours successifs introduits au Conseil du Contentieux des étrangers contre des décisions successives de l'Office des étrangers rejetant des demandes d'autorisation de séjour introduites en application de l'article 9bis ou de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1310/001, pp. 4-6). Elle « vise à empêcher l'introduction d'un nouveau recours contre une décision 9bis, alors que le Conseil n'a pas encore statué sur le recours précédent contre une décision 9bis, ou encore à empêcher l'introduction d'un nouveau recours contre une décision 9ter, alors que le Conseil n'a pas encore statué sur le recours précédent contre une décision 9ter » (ibid., p. 11).

La disposition attaquée vise à permettre un « traitement plus efficace » de ce type de recours (ibid., p. 5).

B.43.2. C'est au législateur qu'il appartient de déterminer les objectifs qu'il entend poursuivre, et partant de décider quelles sont les pratiques de recours successifs au Conseil du Contentieux des étrangers qu'il entend décourager.

La disposition attaquée n'a pas pour objectif de régler le traitement de recours introduits auprès du Conseil du Contentieux des étrangers tendant à l'annulation de décisions administratives rejetant une demande introduite en application de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ou en application des articles 10 et 12bis de cette loi.

La différence de traitement décrite en B.42 est raisonnablement justifiée au regard de l'objectif poursuivi par la disposition attaquée.

B.44. Les douzième et treizième griefs ne sont pas fondés.

B.46. Il ressort clairement des termes de l'article 39/68-3, § § 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer que la présomption de désistement qu'il instaure ne concerne que des recours introduits au Conseil du Contentieux des étrangers contre des décisions adoptées en application de l'article 9bis ou en application de l'article 9ter de cette loi.

La circonstance qu'un recours en annulation introduit auprès de cette juridiction porte aussi sur l'une des décisions visées en B.45 ne permet pas de présumer un désistement à ce sujet en application de la disposition attaquée.

B.47. Les quatorzième à dix-neuvième griefs ne sont pas fondés.

Le vingtième grief du premier moyen dans l'affaire n° 6451 B.48. Il ressort des développements de ce grief que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l'article 39/68-3, §§ 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer avec le principe général de la sécurité juridique en ce que l'adoption de la disposition attaquée serait motivée par un constat inexact répété lors des travaux préparatoires, selon lequel l'étranger qui a introduit un recours en annulation auprès du Conseil du Contentieux des étrangers peut actualiser son dossier avec des éléments postérieurs à l'introduction de ce recours.

B.49. Il ressort de ce qui est dit en B.11 que la disposition attaquée ne repose pas sur un tel constat.

B.50.1. Le vingtième grief n'est pas fondé.

B.50.2. Le premier moyen n'est pas fondé.

Le premier grief du second moyen dans l'affaire n° 6451 B.51. Il ressort des développements de ce grief que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l'article 39/68-3, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer avec l'article 13 de la Constitution et avec les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que, lue en combinaison avec l'article 9bis, § 2, 3°, de la même loi, la disposition attaquée interdirait à l'étranger, qui a introduit au Conseil du Contentieux des étrangers un recours en annulation d'une décision de l'Office des étrangers refusant de lui accorder une autorisation de séjour demandée en application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, d'une part, de motiver une demande ultérieure introduite en application de cette dernière disposition par des considérations relatives à sa vie privée et familiale déjà mentionnées dans les motifs de la précédente demande, tant que le recours précité reste pendant et, d'autre part, de demander au Conseil du Contentieux des étrangers d'examiner la compatibilité de la première décision de refus de séjour avec sa vie familiale, son état de santé ou l'intérêt supérieur d'un enfant.

B.52. La disposition attaquée n'empêche nullement un étranger qui demande une autorisation de séjour en application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer de motiver cette demande par les considérations de son choix relatives à sa vie privée et familiale.

Elle n'empêche pas davantage le Conseil du Contentieux des étrangers d'examiner la compatibilité d'une décision refusant une autorisation de séjour avec la vie familiale, l'état de santé ou l'intérêt supérieur de l'enfant de l'étranger demandeur, lorsque le destinataire de cette décision démontre la persistance de son intérêt à obtenir l'annulation de cette décision.

B.53. Le premier grief n'est pas fondé.

Le deuxième grief du second moyen dans l'affaire n° 6451 et le premier grief du second moyen dans l'affaire n° 6455 B.54. Il ressort des développements de ce grief que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l'article 39/68-3, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer avec les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que, lue en combinaison avec l'article 9bis, § 3, 5°, de la même loi, la disposition attaquée interdirait à l'étranger qui a introduit au Conseil du Contentieux des étrangers un recours en annulation d'une décision de l'Office des étrangers refusant de lui accorder une autorisation de séjour demandée en application de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, d'une part, de motiver une demande ultérieure introduite en application de cette dernière disposition par des considérations relatives à sa vie privée et familiale déjà mentionnées dans les motifs de la précédente demande, tant que le recours précité reste pendant et, d'autre part, de demander au Conseil du Contentieux des étrangers d'examiner la compatibilité de la deuxième décision de refus de séjour avec sa vie familiale, son état de santé ou l'intérêt supérieur d'un enfant ainsi qu'avec son droit à ne pas être soumis à un traitement inhumain.

B.55. La disposition attaquée n'empêche nullement un étranger qui demande une autorisation de séjour en application de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer de motiver cette demande par les considérations de son choix relatives à sa vie privée et familiale.

Elle n'empêche pas davantage le Conseil du Contentieux des étrangers d'examiner la compatibilité d'une décision refusant à un étranger une autorisation de séjour avec l'interdiction d'un traitement inhumain ou avec la vie familiale, l'état de santé ou l'intérêt supérieur de l'enfant de l'étranger demandeur, lorsque cette décision fait suite à une autre décision refusant à la même personne une autorisation de séjour du même type.

B.56. Les griefs ne sont pas fondés.

Le troisième grief du second moyen dans l'affaire n° 6451 et le deuxième grief du second moyen dans l'affaire n° 6455 B.57. Il ressort des développements de ce grief que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l'article 39/68-3, §§ 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer avec les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 41.2, a), de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, avec le principe général du respect des droits de la défense et avec le principe général audi alteram partem, en ce que la disposition attaquée porterait atteinte au droit de l'étranger d'être entendu avant d'être l'objet d'une « mesure de retour ».

B.58. La disposition attaquée contient des règles de procédure applicables aux recours en annulation de décisions par lesquelles il est statué sur des demandes d'autorisation de séjour introduites en application de l'article 9bis ou de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Une décision de ce type ne peut être qualifiée de « mesure de retour ».

En outre, saisi des recours en annulation précités, le Conseil du Contentieux des étrangers ne peut prendre de telles mesures.

B.59.1. Les griefs ne sont pas fondés.

B.59.2. Le second moyen dans l'affaire n° 6451 et le second moyen dans l'affaire n° 6455 ne sont pas fondés.

En ce qui concerne les articles 4, 5 et 6 de la loi du 2 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015000763 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 02/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000229 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande fermer B.60. Il ressort des développements du « moyen unique » dans l'affaire n° 6451 et dans l'affaire n° 6455 que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité des articles 4, 5 et 6 de la loi du 2 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015000763 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 02/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000229 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande fermer avec les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec le principe général de la non-rétroactivité de la loi, en ce que les dispositions attaquées modifient les règles de procédure applicables aux recours en annulation qui ont été introduits devant le Conseil du Contentieux des étrangers avant l'entrée en vigueur de cette loi. B.61. L'article 4 de la loi du 2 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015000763 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 02/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000229 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande fermer énonce que le nouvel article 39/68-3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer s'applique aux « recours [...] introduits à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ».

Cette disposition ne modifie donc nullement les règles de procédure applicables à des recours en annulation qui ont été introduits devant le Conseil du Contentieux des étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015000763 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 02/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000229 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande fermer.

B.62. Les articles 5 et 6 de la loi du 2 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015000763 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 02/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000229 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande fermer sont, en revanche, applicables à des recours en annulation qui ont été introduits au Conseil du Contentieux des étrangers avant l'entrée en vigueur de cette loi.

B.63. Une règle n'est rétroactive que si elle s'applique à des faits, actes et situations qui étaient définitivement accomplis au moment où elle est entrée en vigueur.

B.64. Les règles énoncées par les articles 5 et 6 de la loi du 2 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015000763 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 02/12/2015 pub. 13/04/2016 numac 2016000229 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande fermer créent une présomption de désistement pour des recours en annulation qui ont été introduits au Conseil du Contentieux des étrangers avant l'entrée en vigueur de cette loi et sur lesquels cette juridiction n'a pas encore statué.

Ces conditions de recevabilité qui ne portent pas sur l'introduction du recours modifient les règles applicables à des procédures qui sont toujours en cours. Faute de s'appliquer à des faits, actes et situations qui étaient définitivement accomplis au moment de leur entrée en vigueur, ces règles ne sont donc pas rétroactives.

B.65. Le moyen n'est pas fondé.

B.67. L'article 9ter, § 8, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer règle les effets de l'introduction par un étranger d'une demande d'autorisation de séjour en application de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur le traitement de toute demande ayant le même objet qui a été précédemment introduite par la même personne en application de la même disposition législative et à propos de laquelle l'Office des étrangers n'a pas encore pris de décision.

La disposition attaquée ne règle pas la communication de pièces ou d'informations dans le but de compléter une demande d'autorisation de séjour introduite en application de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Il ressort des travaux préparatoires de la disposition attaquée qu'une telle demande ne peut être confondue avec l'envoi à l'Office des étrangers de « nouveaux éléments » ou de « documents » en vue d'« actualiser » ou de « compléter » le dossier d'une demande d'autorisation de séjour qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision de cette autorité administrative (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-1310/001, p. 6; ibid., DOC 54-1310/003, pp. 5 et 10).

La disposition attaquée ne s'applique donc pas aux catégories d'étrangers décrites en B.66.

B.68. Le moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs, la Cour rejette les recours.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 19 juillet 2018.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, J. Spreutels

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 92/2018 du 19 juillet 2018 Numéros du rôle : 6451, 6455 et 6470 En cause : les recours en annulation : - des articles 2, 4, 5 et 6 de la loi du 2 décembre 2015 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au terri - de l'article 3 de la loi du 14 décembre 2015 modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 (...)
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