Extrait de l'arrêt n° 52/2018 du 26 avril 2018 Numéro du rôle : 6621 En cause : le recours en annulation des articles 25 à 27 de la loi-programme (II) du 3 août 2016, introduit par la « Confédération des syndicats chrétiens de Belgique » et autres.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges J.-P. Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 février 2017 et parvenue au greffe le 20 février 2017, un recours en annulation des articles 25 à 27 de la loi-programme (II) du 3 août 2016 (publiée au Moniteur belge du 16 août 2016) a été introduit par la « Confédération des syndicats chrétiens de Belgique », la « Fédération générale du travail de Belgique », la « Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique », « CSC Alimentation et Services », « FGTB Horval », Mario Coppens, Rudy De Leeuw, Marc Leemans, Alain Detemmerman, Pia Stalpaert, Arnaud Delfosse et Peter Geurs, assistés et représentés par Me J. Buelens, avocat au barreau de Bruxelles. (...) II. En droit (...) Quant aux dispositions attaquées et à l'étendue du recours B.1.1. Les articles 25 à 27 attaqués de la loi-programme (II) du 3 août 2016 disposent : «

Art. 25.A l'article 31, alinéa 1er, de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots ' 143 heures ' sont remplacés par les mots ' 91 heures ';2° les mots ' article 26bis, § 2bis, alinéa 3 ' sont remplacés par les mots ' article 26bis, § 2bis, alinéa 1er '.

Art. 26.A l'article 35 de la même loi, les mots ' effectuées conformément à l'article 32 ' sont remplacés par les mots ' visées à l'article 31 '.

Art. 27.Les articles 25 et 26 produisent leurs effets le 1er janvier 2016 ».

B.1.2. Les articles 31 et 35, ainsi modifiés, de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale disposent : «

Art. 31.Les 91 heures visées à l'article 26bis, § 2bis, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, qui ne doivent pas, à la demande du travailleur, être récupérées, sont augmentées à 300 heures par année calendrier chez les employeurs ou, en cas de travail intérimaire, chez les utilisateurs dont l'activité ressort de la commission paritaire de l'industrie hôtelière (PC 302).

Elles sont augmentées à 360 heures pour les travailleurs qui sont engagés par des employeurs qui en tout lieu d'exploitation font usage de la caisse enregistreuse visée dans l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca et qui ont déclaré cette caisse enregistreuse auprès de l'administration fiscale conformément à cet arrêté ». «

Art. 35.Le sursalaire prévu à l'article 29, § 1er, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail n'est pas applicable aux heures supplémentaires visées à l'article 31 ».

B.1.3. L'article 26bis, § 2bis, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, auquel l'article 31 de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer se réfère, dispose : « A la demande du travailleur, 91 heures par année civile, prestées en vertu de l'article 25 ou de l'article 26, § 1er, 3°, ne seront pas comptées dans le calcul de la moyenne prévue au paragraphe 1er et ne seront pas prises en compte pour le respect de la limite prévue au paragraphe 1erbis.

Cette demande du travailleur doit être formulée avant l'échéance de la période de paie au cours de laquelle ces prestations ont été effectuées.

Ces 91 heures peuvent être portées à 130 heures ou à 143 heures selon les procédures fixées par le Roi. Dans le cadre de ces procédures, le Roi peut autoriser de déroger aux articles 11 et 12 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer instituant les règlements de travail. Dans l'application de ces procédures, une attention particulière sera accordée à l'emploi, à la santé et à la sécurité des travailleurs et à la qualité du travail ».

B.2. Les dispositions attaquées ont été justifiées comme suit : « L'article 25 a pour objectif de mettre en concordance l'article 31 de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale avec l'intention initiale du législateur de porter automatiquement dans le secteur Horeca, via la loi, le crédit d'heures supplémentaires non récupérables, à la demande du travailleur, à 300 ou 360 heures, dans la mesure où il est fait usage de la caisse enregistreuse, tel que prévu à l'article 31 de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale.

Ces modifications ont pour conséquence que le crédit d'heures supplémentaires non récupérables, visé à l'article 26bis, § 2bis, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, est augmenté automatiquement dans le secteur Horeca via la loi - à savoir sur la base du nouvel alinéa 1er de l'article 31 de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale - à 300 heures ou 360 heures en cas d'utilisation d'une caisse enregistreuse, comme prévu dans le même article 31.

Il ne s'agit donc pas d'un crédit maximum de 300/360 heures qui peut seulement être mis en oeuvre par une convention collective sectorielle » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1941/002, p. 3). « L'article 26 concerne une simple amélioration technique législative » (ibid., p. 5). « L'article 27 règle l'entrée en vigueur des articles 25 et 26. Ces articles produiront leurs effets à partir du 1er janvier 2016.

L'entrée en vigueur rétroactive peut être motivée par le fait que : - il s'agit d'une rectification permettant de mettre le texte de loi en concordance avec l'intention initiale du législateur à l'époque de l'entrée en vigueur; - cette intention initiale à l'époque de l'entrée en vigueur fut aussi communiquée en tant que telle, de sorte que les travailleurs et les employeurs du secteur de l'Horeca pouvaient légitimement s'attendre à ce qu'à compter du 1er janvier 2016, ils puissent (faire) prester un crédit de 300 ou 360 heures supplémentaires socialement et fiscalement avantageuses et ont déjà sur cette base exécuté ou planifié leurs prestations, alors que sur base du texte de loi actuel, ils ne peuvent (faire) prester qu'un crédit de 91 heures supplémentaires avantageuses; - les entreprises ayant déjà dépassé ce crédit courent le risque de se voir imposer des rectifications et des paiements rétroactifs de cotisations de sécurité sociale et fiscales; - il s'agit d'un crédit par année civile, de sorte que l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 n'entraîne pas de conséquences fondamentales; - eu égard à ce qui précède, l'entrée en vigueur garantit la sécurité juridique pour toutes les parties concernées » (ibid., p. 6).

Quant à la recevabilité B.3.1. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité du recours en annulation faute pour les parties requérantes de justifier de l'intérêt requis.

B.3.2. L'une des parties requérantes est un salarié ordinaire du secteur horeca qui est lié par un contrat de travail à temps plein. Il justifie de l'intérêt requis pour postuler l'annulation de la disposition attaquée, qui concerne la prestation d'heures supplémentaires dans le secteur horeca.

Il n'y a pas lieu dès lors de vérifier si les autres parties requérantes disposent de l'intérêt requis.

B.4.1. Le Conseil des ministres fait ensuite valoir que le recours en annulation est tardif, étant donné que le moyen unique serait en réalité dirigé contre le contenu non modifié de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, et non pas contre les dispositions actuellement attaquées.

B.4.2. Pour satisfaire aux exigences de l'article 3, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, un recours en annulation doit être introduit dans le délai de six mois suivant la publication de la norme attaquée.

Lorsque, dans une législation nouvelle, le législateur reprend une disposition ancienne et s'approprie de cette manière son contenu, un recours peut être introduit contre la disposition reprise, dans les six mois de sa publication.

Toutefois, lorsque le législateur se limite à une intervention purement légistique ou linguistique ou à une coordination de dispositions existantes, il n'est pas censé légiférer à nouveau et les griefs sont irrecevables ratione temporis, en ce qu'ils sont en réalité dirigés contre les dispositions qui existaient déjà antérieurement.

Il faut dès lors vérifier si le recours est dirigé contre des dispositions nouvelles ou s'il concerne des dispositions non modifiées.

B.4.3. L'article 25 attaqué de la loi-programme (II) du 3 août 2016 modifie l'article 31 de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, qui prévoit pour le secteur horeca une augmentation du nombre d'heures supplémentaires que le travailleur peut accomplir sans repos compensatoire.

En vertu de l'article 31 originaire, cette augmentation du nombre d'heures supplémentaires non récupérables devait être établie conformément à la procédure fixée par le Roi, à savoir par une convention collective de travail ou par une modification du règlement de travail (arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant la procédure de négociation augmentant le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération en application de l'article 26bis, § 2bis, de loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail).

L'article 25 attaqué de la loi-programme (II) du 3 août 2016 vise à établir cette augmentation par la loi elle-même. En supprimant ainsi l'exigence d'une convention collective de travail ou d'une modification du règlement de travail, le législateur peut être réputé avoir à nouveau légiféré dans la matière concernée.

En ce qu'il est dirigé contre l'article 25 de la loi-programme (II) du 3 août 2016, le recours est recevable. Il en va de même de l'article 27 attaqué de la même loi, dans la mesure où il règle l'entrée en vigueur de l'article 25 et est donc indissociablement lié à cette disposition.

B.4.4. L'article 26 attaqué de la loi-programme (II) du 3 août 2016 apporte une correction purement légistique, qui tend à rectifier une référence erronée dans l'article 35 de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer. En effet, la disposition citée en dernier lieu se référait erronément à l'article 32 au lieu de l'article 31 de la même loi. Cette adaptation, qui n'entraîne pas de modification du contenu du texte originaire, ne peut être considérée comme une manifestation de la volonté du législateur de légiférer à nouveau en la matière.

En ce qu'il est dirigé contre l'article 26 de la loi-programme (II) du 3 août 2016, le recours est irrecevable ratione temporis. Il en va de même de l'article 27 attaqué de la même loi, dans la mesure où il règle l'entrée en vigueur de l'article 26 et est donc indissociablement lié à cette disposition.

B.5.1. Le Conseil des ministres allègue enfin que le recours en annulation est partiellement irrecevable, faute d'exposé des moyens.

B.5.2. Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les moyens de la requête doivent non seulement faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées, mais aussi les dispositions qui violeraient ces règles, et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions.

La Cour examine le moyen dans la mesure où il satisfait aux exigences précitées.

Quant au fond B.6. Le moyen unique est pris de la violation, par l'article 25 attaqué de la loi-programme (II) du 3 août 2016, des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés ou non avec des dispositions de droit international.

Dans la première branche du moyen, les parties requérantes font valoir que la disposition attaquée porte une atteinte discriminatoire au droit à des conditions de travail équitables et à une juste rémunération, en ce qu'elle permet aux employeurs de demander aux travailleurs du secteur horeca jusqu'à 300 ou 360 heures de travail supplémentaires sur une base annuelle, sans devoir proposer de repos compensatoire ni payer un sursalaire.

Dans la seconde branche du moyen, les parties requérantes font valoir que la disposition attaquée est discriminatoire dans la mesure où, en ce qui concerne la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires, les travailleurs du secteur horeca qui sont au service d'un employeur non équipé d'une caisse enregistreuse et les travailleurs du secteur horeca qui sont au service d'un employeur équipé d'une caisse enregistreuse sont traités de la même manière.

B.7.1. L'article 31 de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer prévoyait déjà une augmentation, pour le secteur horeca, du nombre d'heures supplémentaires que le travailleur peut effectuer, sans repos compensatoire et sans sursalaire, respectivement jusqu'à 300 et 360 heures par année civile, selon que l'employeur fait ou non usage de la caisse enregistreuse.

Par suite du recours en annulation que les parties requérantes ont introduit contre cette disposition, la Cour a, par son arrêt n° 107/2017 du 28 septembre 2017, rejeté un moyen formulant les mêmes griefs : « B.23.2. Les travailleurs concernés peuvent demander à l'employeur de payer immédiatement leurs heures supplémentaires et donc de ne pas leur octroyer un repos compensatoire. Le choix incombe dès lors au travailleur, si bien qu'il n'est pas porté atteinte de manière discriminatoire au droit à des conditions de travail équitables.

Pour satisfaire à l'article 16, b), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le législateur a prévu que la période de référence pour le calcul du temps de travail maximum n'est pas supérieure à quatre mois.

B.23.3. Lorsqu'un travailleur opte pour le paiement immédiat de ses heures supplémentaires, celles-ci sont ' entièrement exonérée [s] de coûts fiscaux et parafiscaux ' (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-1297/001, p. 8). Cette exonération justifie l'exclusion d'une rémunération plus élevée du travail supplémentaire.

B.24. Enfin, le régime attaqué qui prévoit la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires n'est pas directement lié à l'utilisation de la caisse enregistreuse. Compte tenu de sa marge d'appréciation étendue en matière socio-économique, le législateur n'avait donc pas à instaurer une différence de traitement entre les travailleurs selon que leur employeur fait ou non usage de la caisse enregistreuse.

Le principe d'égalité et de non-discrimination ne s'oppose pas non plus à ce que le législateur encourage l'utilisation de la caisse enregistreuse en traitant différemment, dans une certaine mesure, les deux catégories de travailleurs, comme il l'a fait avec l'article 31, attaqué, en l'occurrence en prévoyant une augmentation supplémentaire du nombre d'heures supplémentaires lorsque l'employeur fait usage de la caisse enregistreuse.

B.25. Pour le surplus, les parties requérantes ne tirent aucun argument des dispositions internationales, lues en combinaison avec les articles de la Constitution invoqués, appelant à d'autres conclusions ».

B.7.2. Il en va de même des griefs identiques que les parties requérantes invoquent contre la disposition actuellement attaquée.

Les parties requérantes ne démontrent pas en quoi la circonstance que, par la disposition attaquée, le législateur a lui-même établi l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires non récupérables pour le secteur horeca par l'article 31 de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, sans qu'une convention collective de travail ou une modification du règlement de travail soient encore requises pour ce faire, nécessiterait une autre conclusion quant au respect du principe d'égalité et du droit à des conditions de travail équitables et à une juste rémunération.

B.7.3. Pour les mêmes motifs que ceux exposés dans l'arrêt précité, l'article 25 attaqué de la loi-programme (II) du 3 août 2016 ne viole pas les dispositions invoquées au moyen.

B.8. Dans leur mémoire en réponse, les parties requérantes font encore valoir que la disposition attaquée, en supprimant l'exigence d'une convention collective de travail, porte atteinte au droit à la négociation collective, tel qu'il est garanti par l'article 23 de la Constitution.

Ce grief n'apparaît pas dans la requête et il s'agit dès lors d'un moyen nouveau, qui est, pour cette raison, irrecevable.

B.9. Le moyen unique n'est pas fondé.

Par ces motifs, la Cour rejette le recours.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 26 avril 2018.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, A. Alen