COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 140/2017 du 30 novembre 2017 Numéro du rôle : 6600 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 11, § 5, de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer relative au mandat d'arrêt européen, posée par la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 janvier 2017 en cause du ministère public contre J.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 janvier 2017, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 11, § 5, de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer relative au mandat d'arrêt européen, étant inspiré par l'article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cet article ne prévoit pas la possibilité de recours contre la décision (de la juridiction d'instruction) relative à l'attribution de la caution à l'Etat, alors que les décisions prises en application des articles 35 et 36 de ladite loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer sont, en vertu de l'article 37 de cette loi, susceptibles des mêmes recours que les décisions prises en matière de détention préventive ? ». (...) III. En droit (...) B.1. La Cour est interrogée sur l'article 11, § 5, de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer relative au mandat d'arrêt européen qui dispose : « [...] Le cautionnement est attribué à l'Etat dès que la personne concernée, sans motif légitime d'excuse, a quitté le territoire belge sans en informer les autorités judiciaires belges ou s'est soustrait à l'exécution du mandat d'arrêt européen ».

B.2. Le juge a quo demande à la Cour si la disposition en cause viole les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où, contrairement à l'article 37 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, elle ne prévoit pas la possibilité de recours contre la décision relative à l'attribution du cautionnement à l'Etat dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.

B.3. L'article 35, § 4, de la loi précitée du 20 juillet 1990 dispose : « Le juge peut également exiger le paiement préalable et intégral d'un cautionnement, dont il fixe le montant.

Il peut motiver sa décision notamment sur la base de sérieux soupçons que des fonds ou des valeurs tirés de l'infraction ont été placés à l'étranger ou dissimulés.

Le cautionnement est versé à la Caisse des dépôts et consignations, et le ministère public, au vu du récépissé, fait exécuter l'ordonnance ou l'arrêt de mise en liberté.

Nonobstant le délai fixé à l'article 35, § 1er, et sans préjudice de l'application de l'article 36, le cautionnement est restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Si la condamnation est conditionnelle, il suffit que l'inculpé se soit présenté à tous les actes de la procédure.

Le cautionnement est attribué à l'Etat dès que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse, est resté en défaut de se présenter à un acte quelconque de la procédure ou pour l'exécution du jugement. Néanmoins, en cas de renvoi des poursuites, d'acquittement, d'absolution, de condamnation conditionnelle ou de prescription de l'action publique, le jugement ou l'arrêt en ordonne la restitution, sauf prélèvement des frais extraordinaires auxquels le défaut de se présenter aura pu donner lieu.

Le défaut, par l'inculpé, de s'être présenté à un acte de la procédure est constaté par le jugement ou l'arrêt de condamnation, lequel déclare, en même temps, que le cautionnement est acquis à l'Etat.

Le défaut, par le condamné, de se présenter pour l'exécution du jugement est constaté, sur les réquisitions du ministère public, par le tribunal qui a prononcé la condamnation. Le jugement déclare, en même temps, que le cautionnement est acquis à l'Etat ».

L'article 37 de la même loi dispose : « Les décisions prises en application des articles 35 et 36 sont signifiées aux parties dans les formes prévues en matière de détention préventive et sont susceptibles des mêmes recours que les décisions prises en cette matière. [...] ».

B.4. Contrairement à l'article 37 de la loi précitée du 20 juillet 1990, l'article 11, § 5, de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer en cause n'organise pas expressément de recours dans le chef de l'inculpé ou du prévenu à l'encontre duquel un mandat d'arrêt européen a été décerné et auquel on oppose un refus de restituer le cautionnement.

Toutefois, les travaux préparatoires de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer sur le mandat d'arrêt indiquent que : « En effet, conformément à l'esprit de la reconnaissance mutuelle, les aspects procéduraux de l'exécution du mandat d'arrêt européen restent soumis au droit interne des Etats membres. A cet égard, il importait d'assurer à la fois l'efficacité du déroulement de la justice et la garantie du respect des droits fondamentaux de la personne faisant l'objet du mandat d'arrêt européen. Dans cette optique, le gouvernement a choisi de reprendre le plus largement possible la procédure actuellement [en] vigueur en droit belge en matière de détention préventive » (Doc. parl., Chambre, exposé des motifs, 2003-2004, DOC 51-279/001, p. 8).

Cette même intention est rappelée à propos de la section 2 du projet de loi relative à la procédure d'exécution, qui mentionne que « le gouvernement a choisi de faire en sorte que la procédure d'exécution de celui-ci corresponde le plus largement possible à la procédure en vigueur en droit belge en matière de détention préventive » (ibid., p. 18), le commentaire de l'article 11 en cause renvoyant expressément à la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive : « Les derniers alinéas du paragraphe 4 de l'article 11 disposent des conséquences du non-respect des conditions imposées à la mise en liberté, ainsi que des possibilités d'adapter ou de supprimer toutes ou certaines de ces conditions en fonction de l'évolution de la situation. Ils s'inspirent des articles 36, paragraphe 1er, et 38, paragraphe 2 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la détention préventive.

Comme il est prévu à l'article 35, paragraphe 4, de la loi de 1990, la mise en liberté peut être subordonnée au paiement préalable et intégral d'un cautionnement dont le juge d'instruction fixe le montant. Ces conditions et modalités sont conformes au régime applicable dans le cadre de la loi sur la détention préventive » (ibid., p. 21).

B.5. Il est sans justification raisonnable de refuser au prévenu le droit d'introduire un recours contre la décision d'attribution d'un cautionnement à l'Etat dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, alors que ce droit est organisé pour l'inculpé ou le prévenu, dans la même situation, sur la base de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Il en résulte que la décision attribuant le cautionnement à l'Etat dans le cadre de la loi sur le mandat d'arrêt européen doit pouvoir faire l'objet d'un recours.

B.6. La disposition en cause n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle ne prévoit pas une possibilité de recours contre la décision attribuant un cautionnement à l'Etat dans le cadre de l'exécution de la loi sur le mandat d'arrêt européen.

B.7. Dès lors que le constat de la lacune qui a été fait en B.5 est exprimé en des termes suffisamment précis et complets qui permettent l'application de la disposition en cause dans le respect des normes de référence sur la base desquelles la Cour exerce son contrôle, il appartient au juge a quo de mettre fin à la violation de ces normes.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 11, § 5, de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer relative au mandat d'arrêt européen viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas de possibilité de recours contre la décision qui attribue le cautionnement à l'Etat.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 30 novembre 2017.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, J. Spreutels