COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 84/2017 du 22 juin 2017 Numéro du rôle : 6457 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 3 de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, posée par le Tribunal de police du Hainaut, division Charleroi.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 10 juin 2016 en cause de Quentin Dantinnes contre Henri Rasetta, parties intervenantes : la SA « Generali Belgium » et la SA « AG Insurance », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2016, le Tribunal de police du Hainaut, division Charleroi, a posé la question préjudicielle suivante : « Une différence de traitement entre les propriétaires et conducteurs des véhicules impliqués dans l'accident, qui se verraient privés, en vertu de l'article 3 de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de l'indemnisation, à charge de leur assureur de la responsabilité civile automobile, des dommages causés à leur véhicule, d'une part, les tiers lésés qui auraient droit, à charge des assureurs des véhicules impliqués, à la réparation de leurs lésions corporelles mais aussi de leur dommage matériel, d'autre part, est-elle justifiée au regard des articles 10 et 11 de la Constitution ? ». (...) III. En droit (...) Quant à la disposition en cause B.1.1. La question préjudicielle concerne l'article 3, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, qui dispose : « L'assurance doit garantir l'indemnisation des personnes lésées chaque fois qu'est engagée la responsabilité civile du propriétaire, de tout détenteur et de tout conducteur du véhicule assuré, de toute personne transportée, de l'employeur des personnes précitées, lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et de l'organisation qui les emploie comme volontaires lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 5 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, à l'exclusion de la responsabilité civile de ceux qui se seraient rendus maîtres du véhicule par vol ou violence ou par suite de recel. [...] Toutefois, peuvent être exclus de l'assurance, les dommages : 1° au véhicule assuré; [...] ».

B.1.2. Il ressort des motifs du jugement qui interroge la Cour que le litige concerne un accident de la circulation impliquant deux véhicules et qu'il n'est pas possible de départager les responsabilités des conducteurs de ces deux véhicules. L'un des deux conducteurs demande la réparation du dommage matériel causé à son véhicule sur la base de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « relative à l'assurance obligatoire de responsabilité en matière de véhicules automoteurs » pour moitié, d'une part, à l'assureur responsabilité civile de l'autre véhicule et, d'autre part, à son propre assureur responsabilité civile. Examinant cette demande, la juridiction a quo s'interroge sur l'éventuelle limitation, par l'article 3 en cause, du droit à l'indemnisation des dommages matériels de la personne lésée sur la base de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, lorsque la demande est dirigée contre son propre assureur responsabilité civile.

B.1.3. L'article 19bis-11 de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer dispose : « § 1er. Toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur : [...] 7°) si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié; dans ce cas, le Fonds est substitué à la personne responsable; [...]. § 2. Par dérogation au 7°) du paragraphe précédent, si plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident et s'il n'est pas possible de déterminer lequel de ceux-ci a causé l'accident, l'indemnisation de la personne lésée est répartie, par parts égales, entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules, à l'exception de ceux dont la responsabilité n'est indubitablement pas engagée ».

B.1.4. La Cour est invitée à examiner la compatibilité de l'article 3, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer avec les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle cette disposition permettrait à l'assureur de la responsabilité civile de refuser d'indemniser le dommage causé au véhicule de son propre assuré lorsque son intervention est sollicitée sur la base de l'article 19bis-11, § 2, de la même loi.

B.1.5. Dans cette interprétation, la disposition en cause créerait une différence de traitement, lorsque survient un accident de la circulation pour lequel il n'est pas possible de départager les responsabilités entre les conducteurs des véhicules impliqués, entre les propriétaires des véhicules qui ne pourraient obtenir la réparation intégrale de leur dommage matériel à charge de tous les assureurs des véhicules impliqués et les tiers lésés qui ont droit, à charge des mêmes assureurs, à la réparation intégrale de leur dommage matériel.

La Cour examine la disposition en cause dans cette interprétation.

Quant au fond B.2. Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, il a été établi par décision judiciaire, à la suite d'un accident impliquant plusieurs véhicules, qu'il est impossible de déterminer quel est le véhicule qui a causé l'accident, aucun des conducteurs impliqués ne saurait être tenu pour responsable de l'accident. Dans cette hypothèse, les personnes lésées ne peuvent être indemnisées selon les règles de droit commun en matière de responsabilité.

B.3.1. C'est à cette situation que le législateur entend remédier en prévoyant, à l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précité, un régime d'indemnisation automatique de la personne lésée à charge des assureurs des conducteurs des véhicules impliqués; ce régime d'indemnisation se distingue d'un régime fondé sur la responsabilité et sur les assurances en matière de responsabilité.

B.3.2. Cette disposition s'applique non seulement à la réparation des dommages corporels, mais également à la réparation des dommages matériels (voy. les arrêts nos 175/2014, 96/2015 et 123/2015).

B.3.3. Lorsque l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précité est applicable, les personnes lésées peuvent donc obtenir, à charge des assureurs responsabilité civile de chaque véhicule impliqué, à l'exception des assureurs des conducteurs dont la responsabilité civile n'est indubitablement pas engagée, la réparation de leur dommage, répartie entre ces assureurs par parts viriles.

B.4. L'article 3 en cause s'inscrit dans le cadre d'un régime fondé sur la responsabilité et sur les assurances de la responsabilité. Il concerne les hypothèses dans lesquelles « est engagée la responsabilité civile » du propriétaire, du détenteur ou du conducteur du véhicule assuré. La règle contenue dans l'article 19bis-11, § 2, de la même loi est, quant à elle, un régime d'indemnisation automatique que la loi impose aux assureurs de la responsabilité civile de l'ensemble des conducteurs de véhicules automoteurs (à l'exception des assureurs des conducteurs dont la responsabilité civile n'est indubitablement pas engagée).

B.5.1. Au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, il n'est pas justifié que le droit des personnes lésées à une indemnisation intégrale de leur dommage soit limité par la circonstance qu'un des assureurs responsabilité civile concernés par la demande de réparation est leur propre assureur. En effet, si dans un régime d'assurance de la responsabilité civile, la relation contractuelle permet d'exclure de l'indemnisation le dommage matériel au véhicule de l'assuré, c'est parce que ce dommage est causé par la faute de l'assuré lui-même. En revanche, dans un régime d'indemnisation automatique du dommage qui suppose, par hypothèse, qu'aucune faute de l'assuré ne peut être démontrée, la relation contractuelle existant entre l'assureur et la personne lésée ne peut justifier l'exclusion de l'intervention de cet assureur.

B.5.2. Interprété comme permettant à l'assureur de la responsabilité civile de refuser d'indemniser le dommage causé au véhicule de son propre assuré lorsque son intervention est sollicitée sur la base de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, l'article 3 de la même loi n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.6.1. La disposition en cause est toutefois susceptible de recevoir une autre interprétation. En effet, l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ne contient par lui-même aucune limitation de la réparation qu'il vise en fonction de la relation contractuelle existant entre l'un des assureurs responsabilité civile des véhicules impliqués et l'une des personnes lésées. Cette disposition ne contient pas davantage de renvoi à l'article 3 de la même loi.

B.6.2. Interprété comme ne permettant pas à l'assureur de la responsabilité civile de refuser d'indemniser le dommage causé au véhicule de son propre assuré lorsque son intervention est sollicitée sur la base de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, l'article 3 de la même loi est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - Interprété comme permettant à l'assureur de la responsabilité civile de refuser d'indemniser le dommage causé au véhicule de son propre assuré lorsque son intervention est sollicitée sur la base de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'article 3 de la même loi viole les articles 10 et 11 de la Constitution. - Interprété comme ne permettant pas à l'assureur de la responsabilité civile de refuser d'indemniser le dommage causé au véhicule de son propre assuré lorsque son intervention est sollicitée sur la base de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, l'article 3 de la même loi ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 22 juin 2017.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, J. Spreutels