Extrait de l'arrêt n° 97/2017 du 19 juillet 2017 Numéro du rôle : 6460 En cause : le recours en annulation des articles 139 à 141 et 149 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/05/2017 numac 2017011774 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (2)(3) type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/12/2017 numac 2017014218 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) (3) fermer relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat, introduit par Alain Martin.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges J.-P. Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2016 et parvenue au greffe le 28 juin 2016, Alain Martin a introduit un recours en annulation des articles 139 à 141 et 149 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/05/2017 numac 2017011774 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (2)(3) type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/12/2017 numac 2017014218 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) (3) fermer relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015, deuxième édition).

Le 13 juillet 2016, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs T. Giet et R. Leysen ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation n'est manifestement pas recevable.

La partie requérante a introduit un mémoire justificatif.

Par ordonnance du 15 septembre 2016, la Cour a décidé de poursuivre l'examen de l'affaire suivant la procédure ordinaire. (...) II. En droit (...) Quant aux dispositions attaquées B.1.1. Le recours en annulation est dirigé contre les articles 139 à 141 et 149 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/05/2017 numac 2017011774 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (2)(3) type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/12/2017 numac 2017014218 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) (3) fermer « relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat » (ci-après : la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/05/2017 numac 2017011774 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (2)(3) type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/12/2017 numac 2017014218 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) (3) fermer).

B.1.2. Situés dans la section 1ère intitulée « Frais professionnels forfaitaires » du chapitre 5 intitulé « Pouvoir d'achat » du titre 3 intitulé « Dispositions fiscales », les articles 139 à 141 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/05/2017 numac 2017011774 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (2)(3) type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/12/2017 numac 2017014218 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) (3) fermer disposent : «

Art. 139.L'article 3 de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer est retiré.

Art. 140.A l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par l'article 2 de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, la disposition reprise sous le 1° est remplacée comme suit : ' 1° pour les rémunérations des travailleurs : a) 30 p.c. de la première tranche de 5.505 EUR; b) 11 p.c. de la tranche de 5.505 EUR à 13.000 EUR; c) 3 p.c. de la tranche excédant 13.000 EUR; '; 2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : ' Le forfait ne peut, en aucun cas, dépasser 2.760 EUR pour l'ensemble des revenus visés à l'alinéa 2, 1°, ni 1.555,50 EUR pour l'ensemble des revenus visés à l'alinéa 2, 2°, ni 2.592,50 EUR pour l'ensemble des revenus d'une même catégorie visée à l'alinéa 2, 3° et 4°. '.

Art. 141.A l'article 51 du même Code, modifié en dernier lieu par l'article 140 de la présente loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, la disposition reprise sous le 1° est remplacée comme suit : ' 1° pour les rémunérations des travailleurs : 30 p.c. '; 2° dans l'alinéa 3, le montant ' 2.760 EUR ' est remplacé par le montant ' 2.950 EUR ' ».

B.1.3. Situé dans la section 4 intitulée « Adaptation des montants de base réduction d'impôt pensions et revenus de remplacement » du même chapitre 5 « Pouvoir d'achat », l'article 149 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/05/2017 numac 2017011774 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (2)(3) type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/12/2017 numac 2017014218 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) (3) fermer dispose : « A l'article 147 du même Code, remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi-programme (I) du 26 décembre 2015 et la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer portant des dispositions fiscales et diverses, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 1° et 7°, le montant ' 1.344,57 EUR ' est chaque fois remplacé par le montant ' 1.148,93 EUR '; 2° dans l'alinéa 1er, 9°, le montant ' 1.725,98 EUR ' est remplacé par le montant ' 1.530,34 EUR ' ».

B.1.4. L'article 153, non attaqué, de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/05/2017 numac 2017011774 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (2)(3) type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/12/2017 numac 2017014218 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) (3) fermer dispose : « L'article 139 entre en vigueur au 31 décembre 2015.

L'article 140 entre en vigueur au 1er janvier 2016 et est applicable aux rémunérations des travailleurs payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2016. [...] L'article 141 entre en vigueur au 1er janvier 2018 et est applicable aux rémunérations des travailleurs payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018. [...] Les articles 142/C, 145, 149 et 151 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2020 ».

B.2.1. Les travaux préparatoires relatifs aux dispositions figurant dans le chapitre 5 consacré au « Pouvoir d'achat » exposent : « Généralités Les charges qui pèsent sur le travail en Belgique sont élevées, non seulement pour les employeurs, mais également pour les travailleurs.

Le gouvernement s'est donc engagé à adopter des mesures pour augmenter le revenu net des travailleurs et ainsi faire augmenter leur pouvoir d'achat. De cette façon, le travail est aussi récompensé.

Une première étape a été l'augmentation des frais professionnels forfaitaires pour les travailleurs en 2015 et 2016 (articles 2 à 4 de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer) et l'élargissement des bonus à l'emploi social et fiscal à partir du 1er août 2015 (loi-programme du 10 août 2015). En outre, des augmentations du bonus à l'emploi fiscal sont prévues en 2016 et 2019 (de 17,81 p.c. à 28,03 p.c. du bonus à l'emploi social en 2016 et de 28.03 p.c. à 33,14 p.c. du bonus à l'emploi social en 2019).

Le gouvernement se propose maintenant de franchir une étape supplémentaire dans l'abaissement des charges, et ce via une combinaison de trois méthodes : 1° les frais professionnels forfaitaires;2° le taux d'imposition;3° la quotité du revenu exemptée d'impôt. La mesure en matière de frais professionnels forfaitaires concerne uniquement les travailleurs. Les modifications au taux d'imposition confèrent un avantage à la grande majorité des contribuables, quelle que soit la nature de leurs revenus. L'avantage de l'augmentation de la quotité du revenu exemptée d'impôt est en principe limité aux actifs, exactement comme cela était le cas lors de l'augmentation de la quotité du revenu exemptée d'impôt introduite à partir de l'exercice d'imposition 2009 par la loi-programme du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202045 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

Les mesures qui entrent en vigueur à partir de l'année des revenus 2016/exercice d'imposition 2017 seront répercutées au plus vite dans le précompte professionnel.

Travailleurs déduisant des frais professionnels forfaitaires Le gouvernement augmentera encore les frais professionnels forfaitaires pour les travailleurs en 2016 et 2018.

Pour les rémunérations des travailleurs qui sont payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2016, la tranche de revenus pour laquelle les frais professionnels étaient établis à 30 p.c. sera élargie de 3 800 euros (tel que déterminé par l'article 3 de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer) à 5 505 euros (montant de base).

Pour les rémunérations des travailleurs qui sont payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018, il n'y aura qu'un seul pourcentage à utiliser pour le calcul des frais professionnels, à savoir 30 p.c. Le montant maximum est porté à 2.950 euros (montant de base). [...] Taux d'imposition Le gouvernement propose d'intégrer en deux étapes la tranche d'imposition de 30 p.c. dans celle de 25 p.c. (pour les années de revenus 2016 et 2018) et en outre d'élargir la tranche d'imposition de 40 p.c. en augmentant la limite inférieure pour l'application du taux d'imposition de 45 p.c. de 13 530 euros à 13 940 euros (année des revenus 2018) et ensuite jusqu'à 14 330 euros (année des revenus 2019) (montants à indexer). [...] Quotité du revenu exemptée d'impôt A partir de l'exercice d'imposition 2019, le gouvernement veut augmenter substantiellement les limites de revenus pour l'application de l'augmentation de la quotité du revenu exemptée d'impôt (de 15.220 à 25.220 euros - montants à indexer), afin que, à partir de l'exercice d'imposition 2020, il y ait une quotité du revenu exemptée d'impôt uniforme, quelle que soit la hauteur des revenus. La quotité du revenu exemptée d'impôt est augmentée de 4.095/4.260 euros à 4.785 euros (montants à indexer). [...] L'augmentation de la quotité du revenu exemptée d'impôt doit en premier lieu bénéficier aux actifs. Jusque et y compris l'exercice d'imposition 2019, la correction pour les pensions et les revenus de remplacement aura encore lieu via la reprise de l'avantage de la réduction d'impôt pour les pensions et les revenus de remplacement par l'application de l'article 152bis, CIR 92. A partir de l'exercice d'imposition 2020, une quotité du revenu exemptée d'impôt uniforme sera applicable et le gouvernement propose de corriger l'avantage de la réduction d'impôt pour les pensions et les revenus de remplacement par l'abaissement du montant de base des réductions d'impôt » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1520/001, pp. 49-53).

Dans le rapport sur le projet de loi devenu la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/05/2017 numac 2017011774 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (2)(3) type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/12/2017 numac 2017014218 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) (3) fermer, le ministre des Finances, chargé de la lutte contre la fraude fiscale, a aussi expliqué : « Le tax shift représente 8 milliards d'euros et se compose de mesures qui devront augmenter et renforcer le pouvoir d'achat d'un côté et la compétitivité de l'autre.

Les charges sur le travail baisseront et les emplois seront rendus plus attractifs, tant pour l'employeur que pour le travailleur. Le shift se caractérise également par un important élément d'équité sociale. Les bas salaires seront en effet les premiers à progresser.

Les autres salaires augmenteront également.

L'objectif du gouvernement est également d'améliorer le fonctionnement du marché du travail. A cet effet, il est nécessaire de baisser le coût du travail et d'augmenter l'offre.

Cela conduira à une augmentation structurelle de l'emploi et à un renforcement de notre économie.

Cet objectif revêt également un facteur social important, à savoir le renforcement de notre sécurité sociale.

En ce qui concerne le financement : le tax shift est entièrement financé jusqu'en 2018 compris. Tant le gouvernement que le premier ministre et le ministre des Finances ont, dès le premier jour, clairement indiqué que pour le dernier volet de financement en 2019 des efforts supplémentaires devaient être consentis, à hauteur d'environ un milliard d'euros. Le gouvernement s'est engagé à fournir cet effort. A cet égard, notre regard se tourne d'abord vers la mise en oeuvre continue des réformes structurelles.

En ce qui concerne les effets retour, le ministre souligne une nouvelle fois que ceux-ci ne sont pas inclus dans le financement du tax shift mais seront affectés à l'assainissement du budget.

Pour ces effets retour, le ministre renvoie aux récentes études du Bureau Fédéral du Plan et de la Banque Nationale de Belgique. Le Bureau du Plan s'attend à 45 000 emplois supplémentaires à la suite du tax shift. La Banque Nationale prévoit près de 65 000 emplois supplémentaires.

Le ministre souligne une nouvelle fois qu'outre l'augmentation du pouvoir d'achat grâce aux mesures prises au niveau de l'impôt des personnes physiques, une augmentation sensible supplémentaire du pouvoir d'achat se produira grâce à l'augmentation du nombre d'emplois. Le gouvernement réalise ainsi un double ' boost ' du pouvoir d'achat.

La Banque Nationale prévoit également une augmentation de la croissance économique de 1,3 % du PIB d'ici à 2020. Le revenu disponible réel augmenterait de 2,25 %, selon la Banque nationale.

En outre, on constate des améliorations notables sur le plan de la compétitivité, des investissements et des exportations. Tout ceci grâce à ce tax shift.

Le gouvernement reçoit également des éloges au niveau international pour ce tax shift. Le ministre renvoie aux affirmations tant de la Commission européenne que de l'OCDE et du FMI à cet égard » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1520/006, pp. 3-4).

En ce qui concerne les mesures concrètes qui augmenteront la compétitivité et le pouvoir d'achat, le ministre a expliqué : « B. Les mesures qui augmenteront le pouvoir d'achat Le ministre vient à présent aux mesures destinées à renforcer le pouvoir d'achat. Il les présente par année. 1. Année 2016 1.1. Adaptation du taux exercice 2017 Le taux de 25 % est élargi, la limite passe donc de 5 705 euros à 7 070 euros (montants de base non indexés).

Pour les ménages avec personnes à charge, l'abaissement du taux de 30 % à 25 % ne conduit pas à une réduction d'impôt dans la mesure où la quotité exemptée porte sur cette tranche de 30 %. Les ménages qui bénéficient actuellement d'un crédit d'impôt, peuvent perdre une partie de leur crédit d'impôt pour enfants à charge, ce qui conduit à une augmentation d'impôt. Ces effets ont été neutralisés en maintenant le barème existant pour le calcul de la quotité exemptée. 1.2. Frais professionnels forfaitaires salariés exercice 2017 La première tranche de 30 % passe de 3 800 euros à 5 505 euros (montants de base non indexés). Le maximum reste inchangé. 2. Année 2018 2.1. Adaptation du taux exercice 2019 Le taux de 25 % est encore élargi de sorte que le taux de 30 % disparaît. La limite de 25 % se situe donc à 8.120 euros (montants de base non indexés).

Le taux de 40 % est élargi. La limite est relevée de 13.530 euros à 13.940 euros (montants de base non indexés).

Le barème existant est maintenu pour le calcul de la réduction d'impôt sur la quotité exemptée (cf. 1.1.). 2.2. Frais professionnels forfaitaires salariés exercice 2019 Le taux des frais professionnels est uniformisé à 30 %. Le maximum est relevé de 2.760 à 2.950 euros (montants de base non indexés). 2.3. Minimum exempté exercice 2019 La limite de revenus à laquelle est appliqué le minimum exempté majoré de 4.260 euros (montants de base non indexés), est relevée de 15.220 euros à 25.220 euros (montants de base non indexés). La règle du pallier 1/1 reste inchangée. 3. Année 2019 3.1. Adaptation du taux - exercice 2020 Le taux de 40 % est élargi, ce qui relève le seuil de 13.940 euros à 14.330 euros (montants de base non indexés).

Pour le calcul de la réduction d'impôt sur la quotité exemptée, le barème existant est maintenu (cf. 1.1.). 3.2. Minimum exonéré - exercice 2020 Le minimum exonéré double de 4.095/4.260 euros est relevé à un montant uniforme de 4 785 euros (montants de base non indexés), ce qui abroge la règle du palier.

La récupération de l'augmentation des revenus de remplacement (art. 152bis CIR 92) est remplacée par une réduction des montants de base des réductions d'impôt pour les revenus de remplacement (art. 147 CIR 92). Ces nouveaux montants sont déterminés en calculant l'impôt selon le barème utilisé pour le calcul de l'impôt sur la quotité exemptée (voir 1.1.), sur le montant de base qui est utilisé pour calculer les montants actuels de l'article 147 et en tenant compte du nouveau montant de la quotité exemptée (4.785 euros).

Ces mesures de pouvoir d'achat permettront à 70 % de tous les travailleurs de bénéficier, dès le mois prochain, de 50 euros supplémentaires nets par mois grâce au tax shift. J'invite donc le citoyen qui ne serait pas encore convaincu à comparer sa feuille de paie de janvier avec celle de décembre. Dans de nombreux cas, le salaire brut sera identique mais le net aura évolué positivement. Tout qui travaille y gagnera substantiellement. Nous accélérons l'impulsion donnée au pouvoir d'achat qui a déjà été amorcée en 2015.

Ceci termine mon exposé des mesures qui caractérisent la plus grande réforme fiscale depuis des décennies.

Une réforme qui permettra de réduire les charges pour les citoyens et les entreprises et de renforcer le pouvoir d'achat et la compétitivité » (ibid., pp. 11-13).

Interpellé sur la situation spécifique des pensionnés, le ministre a également démenti que le Gouvernement n'aurait pas suffisamment tenu compte de la situation des retraités : « A cet égard, il souligne que les dépenses en matière de pensions sont en hausse (passant de 28 milliards d'euros en 2014 à 29,2 milliards d'euros en 2015 et à respectivement 30 et 34 milliards d'euros en 2016 et 2019).

Le ministre reconnaît cependant que la quotité du revenu exemptée d'impôt ne porte pas sur les pensions et les allocations. D'autres mesures, comme notamment, la suppression de la tranche fiscale de 30 %, affectent, en revanche, la situation des retraités.

Le ministre répète que le tax shift vise en effet surtout à rendre le travail plus attrayant en améliorant la situation des travailleurs et des employeurs. Notre économie a en effet besoin d'oxygène et nous devons apporter des améliorations structurelles à notre compétitivité.

Ces mesures seront bénéfiques pour la situation budgétaire de la sécurité sociale (et donc des pensions).

Indépendamment de cela, le ministre souligne également qu'il a déjà été prévu de revaloriser les pensions les plus basses à hauteur de 1 et 2 % et que l'enveloppe bien-être d'un milliard d'euros, sera, contrairement au passé, totalement utilisée » (ibid., pp. 39-40).

B.2.2. Il ressort des travaux préparatoires précités que la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/05/2017 numac 2017011774 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (2)(3) type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/12/2017 numac 2017014218 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) (3) fermer tend, dans le prolongement de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, à mettre en oeuvre le « tax shift », à savoir un glissement de la fiscalité sur le travail vers d'autres formes de revenus, visant à augmenter le revenu net des travailleurs afin d'augmenter leur pouvoir d'achat et la compétitivité.

Les dispositions attaquées sont appelées à être mises en oeuvre par étapes, entre l'exercice d'imposition 2017 et l'exercice d'imposition 2020.

Quant à la recevabilité B.3. Le Conseil des ministres soulève d'abord l'irrecevabilité du recours, en ce qu'il tend à l'annulation des articles 139 à 141 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/05/2017 numac 2017011774 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (2)(3) type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/12/2017 numac 2017014218 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) (3) fermer, la partie requérante ne pouvant être directement et défavorablement affectée par ces dispositions.

B.4. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme entreprise.

B.5.1. Il ressort de la requête que la partie requérante agit en qualité de pensionné.

En cette qualité de bénéficiaire d'une pension, la partie requérante est un contribuable soumis à l'impôt sur les revenus.

B.5.2. La qualité de contribuable ne suffit néanmoins pas à établir un intérêt à agir à l'égard de toute disposition qui modifierait le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992).

Dans l'appréciation de l'intérêt à agir en matière fiscale, il convient en effet de tenir compte, d'une part, de la portée des dispositions attaquées et des catégories spécifiques de contribuables visés par ces dispositions, et, d'autre part, de la situation particulière de ces contribuables qui, du point de vue des objectifs poursuivis par les dispositions attaquées, peuvent se distinguer fondamentalement des autres catégories de contribuables.

B.5.3. Les articles 139 à 141 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/05/2017 numac 2017011774 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (2)(3) type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/12/2017 numac 2017014218 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) (3) fermer modifient le montant des frais professionnels forfaitaires déductibles.

En vertu de l'article 139 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/05/2017 numac 2017011774 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (2)(3) type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/12/2017 numac 2017014218 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) (3) fermer, l'article 3 de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, qui modifiait le montant des frais professionnels forfaitaires déductibles, applicable aux rémunérations des travailleurs payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2016, a été retiré. L'article 139 de la loi précitée du 26 décembre 2015 est entré en vigueur au 31 décembre 2015.

L'article 140 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/05/2017 numac 2017011774 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (2)(3) type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/12/2017 numac 2017014218 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) (3) fermer modifie le montant des frais professionnels forfaitaires déductibles, applicable aux rémunérations des travailleurs payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2016.

L'article 141 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/05/2017 numac 2017011774 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (2)(3) type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/12/2017 numac 2017014218 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) (3) fermer prévoit un pourcentage uniforme de 30 p.c. pour le calcul des frais professionnels, en limitant le forfait à un montant maximum de 2.950 euros. Cette disposition est applicable aux rémunérations des travailleurs payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018.

Les travaux préparatoires cités en B.2.1 exposent que les articles 139 à 141 attaqués tendent à réduire les charges liées au travail, afin d'augmenter le revenu net des travailleurs et ainsi faire augmenter leur pouvoir d'achat.

B.5.4. Comme la Cour l'a jugé par son arrêt n° 129/2016 du 13 octobre 2016, il résulte de la combinaison des articles 49 et 51 du CIR 1992 que, si les frais professionnels déductibles qui remplissent les conditions de l'article 49 du CIR 1992 s'appliquent par principe à tous les revenus professionnels imposables, quelle que soit leur nature, en ce compris les pensions (voy. le commentaire administratif relatif à l'article 49 du CIR 1992), la détermination forfaitaire des frais professionnels ne concerne que certaines catégories de contribuables bénéficiaires de revenus professionnels, à l'exclusion des bénéficiaires d'une pension.

B.5.5. En modifiant le calcul des frais professionnels forfaitaires déductibles visés à l'article 51 du CIR 1992, les articles 139 à 141 attaqués ne sont dès lors pas susceptibles de concerner la situation d'un bénéficiaire d'une pension, pour lequel le CIR 1992 n'a pas prévu de forfait de frais professionnels déductibles, puisque cette déduction est par définition liée à l'exercice d'une activité professionnelle.

B.6. Ces dispositions ne sont par conséquent pas susceptibles d'affecter directement et défavorablement la partie requérante.

Le recours est dès lors irrecevable en ce qu'il tend à l'annulation des articles 139 à 141 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/05/2017 numac 2017011774 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (2)(3) type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/12/2017 numac 2017014218 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) (3) fermer.

B.7.1. L'article 149 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/05/2017 numac 2017011774 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (2)(3) type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/12/2017 numac 2017014218 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) (3) fermer modifie les réductions d'impôt lorsque le revenu net se compose exclusivement de pensions ou d'autres revenus de remplacement (article 147, alinéa 1er, 1°, du CIR 1992), d'allocations de chômage (article 147, alinéa 1er, 7°, du CIR 1992) ou d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité (article 147, alinéa 1er, 9°, du CIR 1992).

B.7.2. La partie requérante est, en sa qualité de pensionné, susceptible d'être directement et défavorablement affectée par une disposition qui détermine le mode de calcul de l'impôt sur les pensions.

Elle justifie dès lors d'un intérêt à agir en annulation de l'article 149 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/05/2017 numac 2017011774 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (2)(3) type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/12/2017 numac 2017014218 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) (3) fermer, en ce que cette disposition modifie l'article 147, alinéa 1er, 1°, du CIR 1992, qui concerne le mode de calcul de l'impôt sur les pensions.

B.7.3. La Cour limite son examen dans cette mesure.

B.8.1. Dans son mémoire en réponse, la partie requérante demande également à la Cour de « réexaminer » son arrêt n° 129/2016, à la lumière de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/05/2017 numac 2017011774 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (2)(3) type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/12/2017 numac 2017014218 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) (3) fermer.

B.8.2. En vertu de l'article 116 de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle, l'arrêt de la Cour est « définitif et sans recours ».

B.8.3. La demande de la partie requérante tendant à un réexamen de l'arrêt n° 129/2016 est rejetée.

Quant au fond B.9. Le moyen dirigé contre l'article 149 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/05/2017 numac 2017011774 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (2)(3) type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/12/2017 numac 2017014218 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) (3) fermer est pris de la violation de l'article 23 de la Constitution en ce que cette disposition diminue, à partir de l'exercice d'imposition 2020, la réduction d'impôt sur les pensions.

Cette mesure représenterait une augmentation d'impôt à charge des pensionnés, ce qui constituerait, selon la partie requérante, une régression dans la protection des droits en matière de sécurité sociale, contraire à l'article 23 de la Constitution.

B.10.1. L'article 147, alinéa 1er, 1°, du CIR 1992 prévoit une réduction d'impôt lorsque le revenu net se compose uniquement de pensions.

B.10.2. Tel qu'il a été modifié par l'article 43 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer, l'article 147 du CIR 1992, tel qu'il est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2015 et, en principe, jusques et y compris l'exercice d'imposition 2019, dispose : « Sur l'impôt déterminé conformément aux articles 130 à 145 afférent aux pensions et aux revenus de remplacement, sont accordées les réductions suivantes : 1° lorsque le revenu net se compose exclusivement de pensions ou d'autres revenus de remplacement : 1.344,57 EUR; [...] ».

B.10.3. L'article 149, 1°, de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/09/2016 numac 2016003318 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 26/12/2015 pub. 08/11/2016 numac 2016000688 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/05/2017 numac 2017011774 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (2)(3) type loi prom. 26/12/2015 pub. 22/12/2017 numac 2017014218 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 (2) (3) fermer remplace dans l'article 147, alinéa 1er, 1°, du CIR 1992, à partir de l'exercice d'imposition 2020, le montant de « 1.344,57 EUR » par le montant de « 1.148,93 EUR ».

Cette disposition diminue dès lors le montant de base de la réduction d'impôt sur les pensions, à partir de l'exercice d'imposition 2020.

B.11.1. L'article 23 de la Constitution dispose : « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment : [...] 2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique; [...] ».

B.11.2. L'article 23 de la Constitution implique, en matière de sécurité sociale, une obligation de standstill qui fait obstacle à ce que le législateur compétent réduise de manière significative le niveau de protection qu'offre la législation applicable sans qu'existent pour ce faire des motifs liés à l'intérêt général.

B.12. Si le droit à une pension relève du droit à la sécurité sociale garanti par l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, il n'en va pas de même des modalités de la taxation de cette pension, à tout le moins lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la substance même du droit à la pension.

Une diminution limitée du montant de base pour les réductions d'impôt consenties aux bénéficiaires de pensions n'est pas susceptible de porter atteinte à la substance même du droit à la pension. La disposition attaquée ne peut, partant, méconnaître le droit à la sécurité sociale garanti par l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution.

B.13. Le second moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs, la Cour rejette le recours.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 19 juillet 2017.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, J. Spreutels